Congés annuels
Le congé annuel de récréation est de 4 semaines de vacances par an (20 jours ouvrables). Les jeunes de moins de 21 ans ont le droit à au moins une semaine supplémentaire soit 5 semaines, a minima. Votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent prévoir des durées supérieures.
Le congé doit être pris au cours d’une année civile ou d’une année de service. Dès la première année d’emploi, l’employé doit avoir la possibilité de prendre 2 semaines consécutives. Dans tous les cas, l’employeur doit garantir à chaque employé la possibilité d’avoir deux semaines de congé consécutives par an.
En cas de maladie pendant les vacances, l’incapacité de travail ne compte pas comme période de vacances lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le travailleur fournit un certificat médical qui atteste de l’incapacité à profiter de ses vacances ;
- l’incapacité de travail doit être supérieure à 2 ou 3 jours ;
- si l’atteinte à la santé du collaborateur n’est pas suffisamment sérieuse, elle n’entraîne pas un report des vacances.
Si un salarié n’arrive pas à prendre la totalité de ses jours de congés dans une année civile, le Code des obligations suisse en interdit leur paiement. Il est alors possible de les reporter l’année suivante, et ils sont cumulés avec les jours de vacances de l’année suivante. L’employeur peut mettre le collaborateur en demeure de prendre ses vacances avant une date limite. Le droit aux vacances est alors prescrit au bout de 5 ans dès la date d’exigibilité.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul des jours de congé se fait au prorata du nombre de jours travaillés. Par exemple, un employé travaillant à 100%, sur une semaine de cinq jours par semaine, aura droit à vingt jours de vacances au minimum par an,. Autre exemple : un travailleur dont la durée de travail est de 80% et travaillant quatre jours par semaine pourra prétendre à seize jours de vacances par année.
Les congés extraordinaires
Les congés extraordinaires sont rémunérés et ne peuvent pas être reportés. La loi prévoit quels événements donnent droit à la prise d’un congé extraordinaire. Le Code des obligations prévoit en son article 329 que l’employeur accorde à son employé les jours de congés usuels. Il est alors important de se référer à l’accord d’entreprise ou à la convention collective qui précise ce qui est comptabilisé comme événement extraordinaire et qui prévoit le nombre de jours accordés en fonction de l’évènement.
A noter : le versement du salaire n’est exigible que s’il a été convenu ou s’il est usuel. En ce qui concerne les travailleurs rémunérés au mois, il est usuel que le salaire correspondant à ces absences soit versé et donc que ces jours de congés n’impactent pas le salaire.
Congé pour prise en charge d’un proche
Le Code des obligations[1] prévoit également que le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Ce congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
[1] Art 329h du Code des obligations
