Dépassement des 34 jours : ce qui change vraiment
Au-delà du seuil, l’imposition française s’applique dès le premier jour télétravaillé — avec des obligations pour vous comme pour votre employeur.
Mise à jour le 16/07/2026L’essentiel en 30 secondes
- Seuil dépassé = journées télétravaillées imposables en France dès le 1er jour : imposition au prorata entre les deux pays.
- Votre employeur proratise le salaire et déclare côté français (dispositif PASRAU, déclaration le 10 du mois).
- Vous actualisez votre situation sur impots.gouv.fr : acompte français prélevé le 15 de chaque mois.
- Assimilation 90 % : tolérance de 50 jours — et la sécurité sociale suit un tout autre seuil (49,9 %).
Ce qui se passe fiscalement
En cas de dépassement des 34 jours, vous ne pouvez plus être imposé à 100 % au Luxembourg. Conformément aux principes de la convention fiscale, les journées de télétravail effectuées en France deviennent imposables selon la législation française, dès le premier jour — pas seulement au-delà du 34e. Votre rémunération est alors imposée au prorata du temps de travail dans chaque pays.
Conséquences pour votre employeur
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur luxembourgeois n’effectue pas le prélèvement à la source de l’impôt français, mais il doit :
- Proratiser le salaire entre part luxembourgeoise et part française ;
- S’enregistrer en France via le dispositif PASRAU et disposer d’un numéro SIRET pour être identifié auprès de l’administration fiscale française ;
- S’inscrire sur net-entreprises.fr et y effectuer la déclaration au plus tard le 10 du mois suivant — elle alimente le préremplissage de votre déclaration française.
Conséquences pour vous
Vous devez actualiser votre situation dans votre espace impots.gouv.fr. L’impôt français correspondant à la rémunération perçue en France est ensuite prélevé sous forme d’acompte le 15 de chaque mois, sur le compte bancaire renseigné, selon la composition de votre foyer. Au printemps, la part française se déclare en cases 1AG/1BG (voir le pas-à-pas).
Et votre assimilation fiscale (règle des 90 %) ?
Le télétravail imposé en France peut menacer votre assimilation au résident luxembourgeois (taux classe 2, déductions), qui exige 90 % de revenus luxembourgeois ou moins de 13 000 € de revenus étrangers.
Pourquoi on parle parfois de 49,9 % ?
C’est un autre sujet que l’impôt : la sécurité sociale. L’accord-cadre multilatéral européen permet de rester affilié au Luxembourg jusqu’à 49,9 % de télétravail dans le pays de résidence (accord d’une validité de 5 ans). Il ne s’applique pas : aux personnes exerçant une autre activité dans le pays de résidence (activité secondaire indépendante…), à celles qui travaillent aussi dans un autre pays, aux salariés de plusieurs employeurs situés dans des États différents, ni aux indépendants — pour eux, la règle des 25 % reste applicable.
Pour aller plus loin
📐 La règle des 34 jours
Le seuil, le décompte, les jours exclus.⚖️ Proratisation du seuil
Temps partiel, année incomplète : votre vrai quota.🧾 Justificatifs à conserver
Prouver vos jours en cas de contrôle.🇫🇷 Déclarer en France
Cases 1AG/1BG : le pas-à-pas de la part télétravaillée.Vous avez dépassé le seuil cette année ?
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