Fiscalité
Déclaration en France

En tant que travailleur frontalier au Luxembourg, vous devez faire votre déclaration fiscale en France et souhaitez en savoir plus.

Quelles seront les modalités de déclaration des salaires à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale ? Ou encore quelles sont les possibilités de déduction des frais réels (déplacement par exemple) ? Trouvez toutes les réponses à vos interrogations concernant la déclaration fiscale en France dans les rubriques ci-dessous. 

Principes généraux

Mise à jour : 15/07/2021

Suite à la modification de la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus luxembourgeois sont « imposables » (mais pas imposés dans les faits) en France. Les revenus luxembourgeois demeurent imposables intégralement au Luxembourg. Vous n’aurez pas d’impôt à payer en tant que tel en France sur ces revenus.  Cependant, ils ne sont plus totalement exonérés comme auparavant mais ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Cela entraine des changements cette année dans les modalités de déclaration des revenus d’impôt.

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Cela signifie que les revenus luxembourgeois sont englobés dans les revenus imposables du foyer pour déterminer le taux moyen d’imposition dudit foyer mais ce taux sera appliqué aux seuls revenus de source française. Si vous n’avez pas de revenu de source française, cela n’impacte donc pas votre déclaration.  Cela signifie donc que les revenus luxembourgeois sont pris en compte dans le calcul du taux mais qu’ils ne sont pas imposés. En pratique, le fisc français déduit directement du montant l’impôt français ce crédit d’impôt dont le montant correspondra au montant d’impôt qui aurait été appliqué à vos revenus luxembourgeois si ces derniers avaient été français (en raison de la modification de la convention fiscale). Cela risque donc de gonfler un peu le taux d’imposition du foyer, appliqué aux seuls revenus français, si les revenus luxembourgeois sont supérieurs à ce que vous percevez en France.

Quelles seront les modalités de déclaration des salaires  suite à l’entrée en vigueur de la convention fiscale ?

Les frontaliers portent sur la déclaration 2047 le montant des salaires du privé ( ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant du Luxembourg diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt luxembourgeois pour l’année 2020 (il ne faut en aucun cas enlever les frais d’obtention à 540 euros (jamais) mais en plus cette année il ne faut pas déduire l’impôt luxembourgeois payé). Ce montant doit être reporter sur la déclaration de revenus principale N°2042 case 1AF ou 1BF en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042-C.

Quelles sont les possibilités de déduction des frais réels (notamment déplacement) ?

Les frais réels peuvent se déclarer en 1AK à 1DK.

Quelles seront les modalités de déclaration des pensions suite à l’entrée en vigueur de la convention fiscale ?

Les pensions d’ordre privé au sens de la convention fiscale sont les rentes viagères, les pensions de source luxembourgeoise payées au titre d’un emploi antérieur à un résident fiscal à l’exclusion des pensions publiques et de celles payées en application de la législation sur la sécurité sociale du Luxembourg. Pour les pensions d’ordre privé n’ayant pas subi d’impôt au Luxembourg, elles sont imposées comme des pensions de source française soit en lignes 1AM à 1DM de la déclaration 2042.

Pour les pensions ayant subit un impôt au Luxembourg : il convient de remplir la déclaration 2047 case 8TK et de reporter le montant en case 1AL à 1DL de la déclaration 2042