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Démarches administratives

Mise à jour le 04/07/2024

Pour que vous puissiez vous faire soigner en Belgique

Avant d’exercer votre activité salariée, vous devez choisir votre organisme d’assurance maladie – invalidité.
La mutualité ou le bureau régional de la caisse auxiliaire d’assurance maladie – invalidité  que vous aurez choisi vous fera gratuitement parvenir une carte à puce dénommée carte d’identité sociale (carte isi +) qui est valable 10 ans et sur laquelle se trouvera votre numéro d’identification de la sécurité sociale (NISS).

Vous devez en permanence être en possession de cette carte isi +.

Votre mutualité vous fera également parvenir des formulaires à compléter et à remettre immédiatement à votre CPAM, afin d’obtenir le remboursement de vos soins de santé dans les deux pays : Il est nécessaire de vous affilier également auprès de la CPAM, au moyen du formulaire S1 que vous transmettra votre mutualité belge.

Il est possible que la mutualité vous demande un formulaire E104 (également appelé S041 en France ou H012 en Belgique) que vous obtiendrez alors auprès de la CPAM. Pour cela, vous devez adresser votre demande au service des relations internationales de la CPAM de votre lieu de résidence et joindre votre contrat de travail belge et les documents attestant de vos six derniers mois de paiement le cas échéant (salaires ou attestations France Travail par exemple), ou tout autre document demandé par la CPAM. La mutualité vous demandera aussi votre RIB bancaire (belge ou français), une copie de votre carte d’identité (française) et de votre contrat belge.

Pour que votre famille et vous même puissiez vous faire soigner dans votre pays de résidence

Lorsque votre mutualité ou la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité vous fait parvenir votre carte d’assuré isi+, elle vous y joint le document portable/formulaire S1. Si ce n’est pas le cas, pensez à le demander.

Pour que votre famille et vous-même puissiez bénéficier des prestations en nature dans votre pays de résidence, vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de domicile.

Cette inscription se fait à l’aide du document portable S1 pour vous, ainsi que pour les membres de votre famille.

Par cette inscription, votre protection sociale est étendue aux membres de votre famille à condition que votre conjoint/concubin ne travaille pas en France ou qu’il ne perçoive pas de revenus français (comme l’allocation chômage), auquel cas il est assuré à titre personnel à l’assurance maladie du régime français. Si tel est le cas, vos enfants bénéficient également du régime français d’assurance maladie.

Vous devez choisir un médecin traitant chargé de suivre votre état de santé et de vous orienter vers d’autres médecins en cas de nécessité. Si vous ne respectez pas ce parcours de soins (qui consiste donc à consulter en premier lieu votre médecin traitant), vous subirez un remboursement moins important de vos frais médicaux.

La consultation du médecin traitant ne joue que pour les soins que vous recevez en France.
Si vous recevez des soins en Belgique, il n’y a plus besoin de consulter au préalable le médecin traitant, puisque vous dépendez du régime belge. Il est possible de choisir votre médecin traitant en Belgique si ce dernier répond à certains critères.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre CPAM.

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