Protection sociale
Invalidité

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez des prestations de la France ET/OU de la Belgique proportionnellement aux durées d’assurance accomplies dans chaque Etat.

Vous pouvez bénéficier de prestations françaises en raison de votre invalidité dès lors que :

  • vous avez été affilié pendant au moins 12 mois,
  • que vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • que votre invalidité réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain.

Vous pouvez bénéficier des prestations belges en raison de votre invalidité dès lors que :

  • vous avez moins de 65 ans, et
  • que vous avez eu une année d’incapacité de travail primaire. Vous bénéficiez alors d’indemnités d’invalidité à compter du 13ème mois.

Démarches

Mise à jour : 31/08/2021

En Belgique, comme en France, l’Assurance contre l’invalidité est une assurance sociale obligatoire.

En tant que travailleur salarié en Belgique, vos cotisations à l’assurance maladie-invalidité sont prélevées sur votre salaire directement par l’employeur qui les versera ensuite à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) belge.

La période d’invalidité commence après 12 mois d’incapacité de travail primaire. Vous bénéficiez alors d’indemnités d’invalidité à compter du 13ème mois.

Vous devez tout d’abord vous faire reconnaître le statut d’invalide. Cependant la France et la Belgique n’ont pas établi une totale concordance des conditions pour reconnaître l’invalidité. Par conséquent, la décision d’un Etat membre ne s’impose pas toujours à l’institution de l’autre Etat membre. Dans le cadre du régime général, la décision de l’institution française compétente (CPAM) de vous reconnaître le statut d’invalide s’impose à l’institution belge.

L’examen médical constatant votre invalidité peut avoir lieu en France ou en Belgique.

Une fois votre statut d’invalide reconnu, vous devrez faire une demande de pension auprès de l’institution de l’Etat où s’est déclarée l’invalidité OU de l’institution de votre lieu de résidence ; cette demande sera alors transmise automatiquement à l’institution compétente.

Ces institutions sont :

  • en France: votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
  • en Belgique: votre organisme assureur (mutualité), par le biais de son médecin conseil.