L’essentiel
- Le formulaire 5011 permet d’obtenir l’attestation d’exonération de l’impôt allemand (« Freistellungsbescheinigung ») liée au statut de travailleur frontalier.
- Il se présente en triple exemplaire : employeur → centre des impôts français → service des impôts allemand.
- Le visa du centre des impôts français s’obtient au guichet ou sans vous déplacer, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- L’attestation délivrée est en général valable 3 ans.
- Le formulaire officiel (salariés et intérimaires) est téléchargeable ci-dessous.
Téléchargez le formulaire officiel
Vos 3 étapes, dans l’ordre
1Faites remplir le formulaire par votre employeur
Nom et adresse de l’employeur dans l’État où est exercé l’emploi, date du début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et domicile — ainsi que le salaire brut et les cotisations à l’assurance sociale.
2Faites-le viser par votre centre des impôts
Le formulaire complété par vous-même et votre employeur est transmis au centre des impôts de votre lieu de résidence, qui y appose son cachet après contrôle et conserve l’exemplaire n°1. Deux possibilités : le déposer au guichet ou l’envoyer en ligne depuis votre espace particulier.
3Présentez l’exemplaire n°2 au fisc allemand
Signé et revêtu du cachet, il est présenté au service allemand des impôts compétent, qui délivre l’attestation d’exonération de retenue à la source (« Freistellungsbescheinigung »), valable trois ans. L’exemplaire n°3 reste en votre possession.
Au guichet ou en ligne : choisissez votre mode de dépôt
Sur place, au centre des impôts
Vous vous présentez avec les trois exemplaires originaux, déjà remplis et signés par votre employeur et par vous-même. Le service contrôle le dossier, appose son cachet et vous restitue les exemplaires n°2 et n°3.
Pensez à vérifier au préalable les horaires d’accueil et si un rendez-vous est nécessaire.
En ligne, par la messagerie sécurisée
Aucun déplacement : vous adressez le formulaire numérisé depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, grâce à un formulaire de contact prévu spécialement pour les frontaliers franco-allemands.
La démarche en ligne, pas à pas
1Préparez votre formulaire
Remplissez votre partie du 5011 (ou du 5011 A si vous êtes intérimaire), faites compléter et signer la partie réservée à l’employeur, puis numérisez le document en entier, de façon bien lisible.
2Ouvrez votre messagerie sécurisée
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, accédez à la messagerie sécurisée et cliquez sur « Écrire ».
3Sélectionnez le bon formulaire
Parmi les demandes proposées, choisissez celle intitulée « Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-allemands ». Elle est réservée aux résidents de France qui sollicitent le visa de leur formulaire 5011.
4Décrivez votre demande et joignez le 5011
Le champ de texte est obligatoire : quelques lignes suffisent (voir le modèle ci-dessous). Ajoutez ensuite votre formulaire numérisé avec le bouton « Ajouter un document ». Sans cette pièce jointe, la demande ne peut pas être traitée.
5Vérifiez puis envoyez
Cliquez sur « Valider », relisez le récapitulatif, puis confirmez l’envoi. Un accusé de réception s’affiche : conservez-le, il prouve la date de votre demande.
6Récupérez le formulaire visé
Après contrôle, le centre des impôts vous retourne le formulaire revêtu de son cachet. Suivez les indications données dans sa réponse, puis poursuivez avec l’étape 3 ci-dessus (présentation de l’exemplaire n°2 au fisc allemand).
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Questions fréquentes sur le formulaire 5011
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Mise à jour le 25 septembre 2026
