Mise à jour : 04/01/2024
Le formulaire 5011 est mis à disposition en triple exemplaire pour l’obtention de l’attestation d’exonération d’impôt allemand.
Formulaire 5011 – statut de travailleur frontalier :
A consulter et à télécharger sur le lien suivant: https://finanzamt-bw.fv-bwl.de/site/pbs-bw-fa2/get/documents_E1901562631/finanzaemter/Formulare/Einkommensteuer/Grenzg%C3%A4nger/DBA-Frankreich/Vordruck/Formular%205011%20Antrag%20auf%20Erteilung%20einer%20Freistellungsbescheinigung%20f%C3%BCr%20Grenzg%C3%A4nger%20aus%20Frankreich%20-%20Nichtleiharbeitnehmer.pdf
Dans l’ordre chronologique, vous devez :
1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : nom et adresse de l’employeur dans l’État où est exercé l’emploi, en précisant la date du début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et le domicile. L’employeur doit apporter d’autres renseignements, tels que le salaire brut et les cotisations à l’assurance sociale.
2° Déposer ce formulaire complété par vous-même et votre employeur au centre des impôts de votre lieu de résidence afin que l’administration française compétente y appose le cachet de service après contrôle. L’administration française conserve l’exemplaire n°1.
3° L’exemplaire n°2, également signé et revêtu du cachet, est présenté au service allemand des impôts compétent du siège de l’entreprise pour contrôle et délivrance de l’attestation d’exonération de retenue à la source (« Freistellungsbescheinigung »). Celle-ci est valable pour trois ans. L’exemplaire n°3 reste en possession du frontalier.
Veuillez trouver également le formulaire pour les travailleurs intérimaires:
Attention:
ce modèle de document est mis à disposition par une administration allemande. Il n’engage pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est.