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Mise à jour : 18/08/2021
Le formulaire N 5011 est mis à disposition en triple exemplaire pour l’obtention de l’attestation d’exonération d’impôt allemand.
Formulaire 5011 – statut de travailleur frontalier :
A consulter et à télécharger sur le lien suivant:
https://ofd-karlsruhe.fv-bwl.de/pb/site/pbs-bw/get/documents/mfw/PB5Documents/pdf/fo/Formular_Einkommensteuer_grenzgaenger5011.pdf
Dans l’ordre chronologique, vous devez :
1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : nom et adresse de l’employeur dans l’État où est exercé l’emploi, en précisant la date du début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et le domicile. L’employeur doit apporter d’autres renseignements, tels que le salaire brut et les cotisations à l’assurance sociale.
2° Déposer ce formulaire complété par vous-même et votre employeur au centre des impôts de votre lieu de résidence afin que l’administration française compétente y appose le cachet de service après contrôle. L’administration française conserve l’exemplaire n°1.
3° L’exemplaire n°2, également signé et revêtu du cachet, est présenté au service allemand des impôts compétent du siège de l’entreprise pour contrôle et délivrance de l’attestation d’exonération de retenue à la source (« Freistellungsbescheinigung »). Celle-ci est valable pour trois ans. L’exemplaire n°3 reste en possession du frontalier.
Attention:
ce modèle de document est mis à disposition par une administration allemande. Il n’engage pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est.
