Mise à jour : 14/08/2023
L’article 14 alinéa 1 de la Convention France-Allemagne pose le principe suivant:
Les revenus (appointements, pensions de retraite, salaires et rémunérations analogues) versés par un des États contractants, un Land (région allemande) ou par une personne morale de droit public de cet État contractant pour des activités actuelles ou antérieures dans l’administration ou dans les forces armées ne peuvent en principe être imposés que dans l’État auquel appartient la collectivité employeur (principe de l’État payeur).
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque les rémunérations sont versées à des personnes possédant la nationalité de l’autre État sans être en même temps ressortissantes du premier État ; dans ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l’État dont ces personnes sont les résidents.
Le principe posé par la convention est que les revenus issus de la fonction publique sont imposables dans l’État payeur. En ce sens, un fonctionnaire travaillant pour une administration français mais résidant en Allemagne sera imposable en France.
La convention pose une exception à ce principe : si la personne concernée travaillant dans la fonction publique possède la nationalité de son pays de résidence sans avoir la nationalité du pays de travail, alors sa rémunération sera imposable dans son pays de résidence. En ce sens, une personne travaillant en Allemagne, résidant en France et possédant uniquement la nationalité française pourra voir sa rémunération issue de la fonction publique allemande imposée en France.