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Voies de recours

Mise à jour le 26/04/2023

Si la décision de  la Commission ne convient pas au demandeur, plusieurs voies de recours sont envisageables. 

La conciliation 

Le demandeur peut, avant d’engager une procédure, s’adresser à une personne qualifiée et extérieure à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui procédera à la conciliation. Elle rencontrera le demandeur afin de l’aider pour justifier la contestation de la décision. La personne qualifiée peut avoir accès au dossier détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Il est requis, pour respecter la procédure, d’adresser un courrier à la Maison départementale des personnes handicapées du département du demandeur, en y joignant la copie de la décision contestée. La demande peut être introduite à tout moment.

Le recours gracieux 

C’est un recours administratif qui permet la demande de réexamen de cette décision par la MDPH. Il est possible d’exercer un recours gracieux, par courrier,  auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification,
  • en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours,
  • en joignant la copie de la décision contestée.

A noter : la CDAPH dispose d’un délai de 2 mois pour répondre au recours gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.

Le recours contentieux 

C’est un recours exercé devant le tribunal. Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, il est possible d’exercer un recours contentieux :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si le demandeur n’a pas exercé de recours gracieux,
  • dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception du recours gracieux, si le demandeur a exercé un recours gracieux,
  • adressé à la juridiction compétente par courrier simple ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

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