Droit de mutation
La personne employée enceinte a la possibilité de demander une mutation sur production du certificat médical de grossesse afin que son poste de travail soit moins pénible ou plus adapté à son état. Si l’employeur refuse, la question sera tranchée par le médecin du travail.
Interdiction de certaines conditions de travail
La loi interdit de faire travailler une femme enceinte en extérieur après 22 heures ou si la température devient négative. Il est également interdit de lui faire porter des charges lourdes.
Autorisation d’effectuer certains contrôles médicaux
La femme enceinte peut se rendre aux contrôles médicaux obligatoires sur son temps de travail (première échographie puis les 6 mensuelles suivantes). Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire ne peut se voir diminuer du fait de ces absences.
A noter que depuis 2014, le père de l’enfant a également droit de s’absenter pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires.
Prise en compte de la maternité pour la retraite
Depuis juin 2014, l’intégralité des trimestres effectués pendant le congé maternité est prise en compte pour la retraite.
La pause d’allaitement
Il n’existe pas en France de congé spécifique qui peut être pris en cas de souhait de la mère d’allaiter son enfant. Toutefois, il est possible de prendre des « pauses d’allaitement ». Cette pause est accordée à la salariée qui en fait la demande à son employeur, pour une durée maximale allant jusqu’au 1 an de l’enfant. Cette pause est d’une heure par jour sous la forme de deux fois 30 minutes (30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi). Ces pauses ne sont pas rémunérées (hors conventions contraires). A noter que les pauses peuvent être réduites à 20 minutes si l’employeur met à disposition de ses salariées un local dédié à l’allaitement.
