L’État dans lequel vous exercez votre activité professionnelle constitue en principe l’État dont vous dépendez en matière de sécurité sociale. La fin de votre contrat de travail peut entraîner une désaffiliation.
Comment continuer à vous faire soigner au sein de l’État anciennement compétent en matière de sécurité sociale en cas de perte d’affiliation liée à une fin de contrat ?
En devenant demandeur d’emploi, vous ne dépendez plus que de la sécurité sociale de votre pays de résidence. Vous pourrez continuer à vous faire soigner dans l’État au sein duquel vous étiez anciennement affilié mais les modalités de prise en charge de vos soins et leur remboursement dépendront de leur nature :
Pour les soins courants : vous pourrez continuer à vous faire soigner au sein de l’État où vous étiez anciennement affilié mais vous devrez avancer les frais. Vous serez ensuite remboursé selon les tarifs applicables par l’État au sein duquel vous êtes désormais affilié, votre Etat de résidence.
Pour les soins programmés : vous aurez ici impérativement besoin de l’accord de votre nouvelle caisse pour pouvoir continuer à vous faire soigner au sein de l’État anciennement compétent. En cas d’aval de votre caisse, celle-ci vous fournira un formulaire S2 qui récapitulera les soins autorisés et remboursables, la durée de prise en charge, l’État dans lequel ceux-ci auront lieu, etc.
Qu’entend-on par soins courants ?
→ Sont visés ici les actes de médecine générale, les soins dentaires courants, etc.
Qu’entend-on par soins programmés ?
→ Sont visés ici les soins les plus coûteux : soins requérant des équipements matériels lourds, traitement du cancer, soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation etc.
Néanmoins, les règlements européens prévoient une exception à cette obligation d’accord préalable de votre caisse pour les prestations en nature dites de grande importance. La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a dressé la liste des soins entrant dans le champ d’application de cette disposition :
Prothèses
- prothèses orthopédiques ;
- aides visuelles telles que les prothèses oculaires ;
- prothèses dentaires (fixes et amovibles).
Grands appareillages
- fauteuils roulants, orthèses, chaussures et autres aides permettant de se déplacer, de se tenir debout et de s’asseoir ;
- verres de contact, lunettes-loupes et lunettes télescopiques ;
- prothèses auditives et vocales ;
- nébuliseurs ;
- prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
- appareils orthodontiques.
Autres prestations en nature de grande importance :
- traitements spécialisés en milieu hospitalier ;
- cure dans une station thermale ou climatique ;
- rééducation thérapeutique ;
- moyens complémentaires de diagnostic ;
- toute subvention destinée à couvrir une partie du coût des prestations énumérées ci-dessus.
Si vous bénéficiez de l’une de ces prestations avant de perdre votre affiliation, vous pourrez vous rapprocher de votre ancienne caisse (caisse du pays de travail) afin de bénéficier d’une continuation de soins sans nécessité d’accord préalable de votre nouvelle caisse. L’aval donné par votre ancienne caisse vous permettra de bénéficier d’une prise en charge aux mêmes conditions que celles applicables avant la perte d’affiliation.
