L’essentiel
- Le 31 mars de l’année suivante est un délai de péremption non prorogeable. Passé cette date, l’impôt prélevé est définitif.
- Depuis 2021, la rectification ne permet plus de faire valoir des déductions. Ni 3e pilier A, ni rachats LPP, ni frais de garde, ni frais de formation, ni pensions alimentaires.
- Pour déduire, il faut demander la taxation ordinaire ultérieure comme quasi-résident : au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, conjoint compris, doivent être imposables en Suisse.
- Une demande de taxation ordinaire ne peut pas être retirée, même si le résultat vous est défavorable.
- Case par case : le formulaire genevois DRIS/TOU et l’annexe française 2047-SUISSE sont détaillés plus bas.
À quoi sert ce document
Si vous travaillez à Genève ou dans un canton hors de l’accord de 1983, votre employeur prélève l’impôt à la source. Ce prélèvement est calculé sur un barème standard qui ignore votre situation réelle. Deux voies existent pour le corriger, souvent confondues : la rectification, qui ne touche qu’aux paramètres de calcul, et la taxation ordinaire ultérieure, qui seule ouvre les déductions mais engage davantage. Les deux passent par le même formulaire et le même délai — le 31 mars.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Qui est concerné | Les frontaliers travaillant dans un canton hors de l’accord de 1983 — Genève au premier chef. Les huit cantons de l’accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura) relèvent de l’attestation 2041-AS et d’une imposition en France. |
| Le formulaire, Genève | Demande de rectification de l’impôt à la source / demande de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU), formulaire unique de l’Administration fiscale cantonale. Dépôt en ligne via les e-démarches, ou par courrier au Service de l’impôt à la source. |
| Le formulaire, Vaud | Formulaire 21049 pour la taxation ordinaire ultérieure, à adresser à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois. La demande de nouveau calcul est une démarche distincte. |
| Le délai | 31 mars de l’année qui suit le prélèvement. Confirmé à Genève, dans le canton de Vaud et à Berne, qui le qualifie de délai de péremption non prorogeable. |
| Ce que la rectification permet encore | Contester les paramètres de calcul — salaire retenu, barème, taux —, déclarer les revenus du conjoint au barème C, ajouter des enfants non pris en compte par l’employeur. |
| Ce qu’elle ne permet plus | Depuis la révision du 1er janvier 2021 : aucune déduction de frais effectifs ni de déduction supplémentaire. |
| La quasi-résidence | Au moins 90 % des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse, revenus du conjoint compris. C’est la porte d’entrée de la taxation ordinaire ultérieure. |
| Ce qu’on peut alors déduire | Rachats de 2e pilier, cotisations de 3e pilier A, pensions alimentaires pour enfants mineurs, frais de garde, frais de formation. Pour la liste complète, se reporter aux directives cantonales de l’année. |
| Télétravail | Depuis le 1er janvier 2026, jusqu’à 40 % du temps de travail annuel en télétravail, l’intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse. Ce plafond intègre au maximum 10 jours de missions temporaires. Au-delà, imposition française des journées télétravaillées dès le premier jour. |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
Comment le remplir, champ par champ
Imposé à la source à Genève, vous avez deux formulaires dans l’année : à Genève, la demande DRIS/TOU si vous voulez corriger le prélèvement, avant le 31 mars ; en France, l’annexe 2047-SUISSE de votre déclaration de revenus, au printemps. Voici ce qu’il faut inscrire, rubrique par rubrique, et les erreurs à éviter.
1. À Genève : le formulaire DRIS/TOU
Un seul formulaire pour les deux démarches. Il arrive par courrier en décembre, à votre nom, sauf si vous avez activé la e-correspondance, et se remplit en ligne ou sur papier. Les numéros ci-dessous sont ceux des rubriques du formulaire.
| Rubrique | Ce que vous inscrivez | Le piège |
|---|---|---|
| DRIS ou TOU | Cochez une seule des deux démarches. DRIS : vous corrigez un paramètre du calcul (salaire retenu, barème, taux, enfants, revenus du conjoint). TOU : vous êtes quasi-résident et voulez faire valoir vos frais et déductions. | Les deux choix s’excluent. Une TOU ne peut plus être annulée, même si la taxation se révèle défavorable : faites le calcul avant de cocher. |
| État civil | Le numéro (1 à 7) qui correspond à votre situation au 31 décembre de l’année concernée, ou à la fin de votre imposition à la source, et la date d’un éventuel changement. | Pacsé en France ou en union libre : inscrivez l’état civil n° 1 (célibataire) et répondez « oui » à la question sur le concubinage ou le Pacs. |
| Données personnelles | Vos nom, prénom et numéro AVS à 13 chiffres (756.XXXX.XXXX.XX), puis ceux de votre conjoint si vous êtes marié ou en partenariat enregistré : un seul formulaire par foyer. | Le formulaire papier est nominatif et codé : il ne sert pas pour une autre personne. En union libre ou pacsés, chacun remplit celui reçu à son nom. |
| Taux d’activité et employeur | Activité à 100 % : « oui » seulement si vous avez travaillé à plein temps toute l’année (même question pour le conjoint). Employeur unique : « oui » si un seul employeur ou assureur vous a payé dans l’année, « non » s’il y en a eu plusieurs. | Temps partiel, embauche ou départ en cours d’année : la réponse à la première question est « non ». |
| Revenu du conjoint | Oui ou non, et sa provenance : Genève, autre canton ou étranger (plusieurs réponses possibles). | Imposé au barème C ? La rubrique 3 permet de faire retenir les revenus que votre conjoint a réellement perçus, en Suisse ou à l’étranger, justificatifs à l’appui. |
| Allocations familiales | Uniquement le montant des allocations perçues en Suisse. | N’y ajoutez pas les prestations versées par la CAF. |
| 2 — TOU | Cochez « Vous êtes résident à l’étranger (quasi-résident) ». Condition : au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, ceux du conjoint compris, imposables en Suisse. | La demande se renouvelle chaque année. Le statut se prouve ensuite avec le formulaire de quasi-résidence, joint à la déclaration que Genève vous envoie. |
| 3 — DRIS | Cochez la ou les corrections voulues : revenu imposable déclaré par l’employeur ; revenus réels du conjoint (barème C) ; barème ou taux appliqué ; enfant mineur à charge ; enfant majeur jusqu’à la fin du mois de ses 25 ans ; enfant de 25 ans ou plus en formation ; garde alternée. | Aucune case pour le 3e pilier, les rachats LPP ou les frais de garde : ces déductions passent uniquement par la TOU. |
| 4 — Revenus d’activité | Les montants bruts annuels, pour vous et pour votre conjoint, en séparant Genève, autre canton et étranger : salaires, revenus d’indépendant, indemnités de chômage, maladie, maternité ou accident. | Revenus réalisés à l’étranger : en euros. Une autre devise se signale en rubrique 9. |
| Enfants à charge | Pour chaque enfant : nom, prénom, date de naissance, revenu brut en francs et situation (écolier, étudiant, apprenti, salarié…). Cochez s’il est l’enfant du couple, le vôtre ou celui de votre conjoint. | Enfant majeur en formation : joignez le certificat de scolarité de la période. |
| Adresses et banque | Vos adresses actuelles (la vôtre, celle du conjoint et de l’employeur) et un téléphone portable. Compte en Suisse : l’IBAN. Compte à l’étranger : le guide genevois demande des coordonnées BIC (SWIFT) complètes. | Sans coordonnées bancaires ou postales, aucun remboursement. Celles que l’administration connaît déjà sont reprises. |
| 8 — Justificatifs | Les copies qui correspondent aux corrections demandées (liste ci-dessous). | Une pièce manque ? Envoyez quand même la demande avant le 31 mars et faites suivre la pièce au plus vite. |
| 9 — Observation(s) et signature | Tout ce qui ne trouve pas sa place ailleurs, dont les revenus dans une devise autre que le franc ou l’euro. Sur papier, datez et signez en page 4. | Renvoyez les deux feuilles originales : une demande sur papier libre est refusée. |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
Les pièces à joindre (en copie)
- Correction du barème (état civil) : le justificatif officiel d’état civil.
- Correction du taux ou du salaire retenu : le ou les certificats de salaire.
- Enfants : fiche familiale d’état civil ou livret de famille ; certificat de scolarité pour un enfant majeur en formation ; jugement qui vous attribue la garde ; convention de séparation ou jugement de divorce s’il y a une pension ; justificatifs des revenus bruts de l’enfant, ou une attestation sur l’honneur.
- Conjoint : les justificatifs de ses revenus bruts annuels, avant déductions sociales, s’il est salarié ; de ses revenus nets s’il est indépendant.
- TOU : plus tard, avec la déclaration d’impôt que Genève vous envoie, le formulaire de quasi-résidence et les justificatifs de vos déductions.
Où l’envoyer, et avant quand
- En ligne : le formulaire DRIS/TOU de votre espace fiscal e-démarches. Preuve de dépôt immédiate, traitement prioritaire.
- Par courrier : les deux feuilles originales du formulaire reçu à votre nom, à l’Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, case postale 3841, 1211 Genève 3. Vous recevez un accusé de réception. Formulaire égaré : demandez-en une copie.
- Délai : le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement, soit le 31 mars 2027 pour vos salaires de 2026. Aucune demande n’est acceptée après.
- Ensuite : pour une DRIS, une décision après plusieurs mois, ou une demande de renseignements ; pour une TOU, une déclaration d’impôt à retourner dans les 2 mois. Le solde vous est remboursé par virement, ou est à payer, dans les 30 jours.
2. En France : l’annexe 2047-SUISSE, ligne par ligne
Même imposé à Genève, vous déclarez votre salaire suisse en France chaque printemps. L’annexe 2047-SUISSE se remplit avec votre certificat de salaire suisse : chaque ligne renvoie à une ligne de ce certificat. Un feuillet par canton et par frontalier : un couple de frontaliers en remplit deux.
| Ligne de l’annexe | Ce que vous inscrivez | Certificat de salaire |
|---|---|---|
| En-tête | Nom, prénom, adresse, canton, employeur(s), nombre de mois payés, déclarant 1 ou 2, personnes à charge. | — |
| Votre cas | Travail à Genève : cochez le « cas 2 général (A) ». Les autres cases visent les huit cantons de l’accord de 1983 (cas 1), le personnel navigant, les artistes et sportifs (cas 2 particulier, B) et les salariés exonérés par la Suisse (cas 3). | — |
| A — Revenu brut | Le salaire brut total (ligne 8), plus les autres prestations salariales accessoires (14) et les allocations pour frais (13) ; le cas échéant, une rente partielle AI, une rente d’accident non professionnel ou une prestation d’invalidité du 2e pilier. Retirez les allocations familiales cantonales (15) et, s’il y en a, la part de tantièmes (6). | 8 + 14 + 13, moins 15 et 6 |
| B — Charges | Cotisations AVS-AI-APG-AC-AANP (ligne 9) ; cotisations obligatoires de prévoyance professionnelle, 2e pilier (10.1) ; rachats LPP (10.2) ; cotisation d’assurance maladie de base LAMal (attestation de votre caisse). | 9 + 10.1 + 10.2, plus la LAMal |
| C — Net en francs | Ligne A moins ligne B. | — |
| D — Net en euros | Ligne C multipliée par 1,07, le taux de change imprimé sur l’annexe pour les revenus 2025. | — |
| E et F | Heures supplémentaires exonérées : réservé au cas 1. Frontalier genevois : rien à inscrire. | — |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
Où reporter le résultat
| Vous travaillez… | Sur la déclaration 2042 | Sur la 2047 |
|---|---|---|
| À Genève (cas 2 A) | Ligne D en 1AF à 1DF (selon le déclarant), et en case 8TK si vous avez le justificatif de l’impôt suisse : c’est elle qui ouvre le crédit d’impôt égal à l’impôt français. | Cadres 1 et 6 |
| Dans l’un des huit cantons de l’accord (cas 1) | Lignes 1AG à 1DG ; heures supplémentaires exonérées en 1GH à 1JH (plafond 7 500 €, attestation 2041-AE) ; puis, sous la ligne 1AG, la rubrique « frontaliers » (8 cantons) : la ligne 8TJ/8TY, en francs suisses, sert à recevoir automatiquement votre attestation 2041-ASK l’année suivante. Voir aussi notre fiche 2041-AS. | Cadre 1 |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
En ligne, l’annexe se remplit dans le parcours de déclaration et les reports se font automatiquement. Pour vos autres revenus étrangers, voir notre fiche 2042 et 2047.
Les erreurs fréquentes
- Déclarer en France le salaire net de l’impôt à la source. On part du brut du certificat (ligne 8), et l’impôt payé en Suisse ne se déduit pas du revenu.
- Mettre le salaire genevois en case 1AJ. Cette case vise d’autres situations, par exemple un employeur établi en France. Pour Genève : 1AF à 1DF, plus 8TK.
- Oublier la case 8TK sur une déclaration papier. En ligne, les reports sont automatiques ; sur papier, gardez le justificatif de l’impôt prélevé à Genève et reportez le montant vous-même.
- Confondre les deux assurances maladie. La LAMal de base se retire sur l’annexe (ligne B) ; la cotisation versée à l’Urssaf (CNTFS) pour l’assurance maladie française se déduit, elle, en case 6DD de la 2042 C. Une complémentaire santé ne se déduit jamais.
- Attendre ses justificatifs pour envoyer la DRIS/TOU. Le 31 mars ne se proroge pas : déposez la demande, les pièces suivront.
Formulaires vérifiés le 6 novembre 2026 : guide officiel « Aide au remplissage du formulaire DRIS/TOU » (revenus 2025, État de Genève) et annexe 2047-SUISSE millésime 2026 avec sa notice 2047-NOT (revenus 2025, impots.gouv.fr). Le formulaire genevois pour vos revenus 2026 arrive en décembre et la déclaration française de 2027 ouvre au printemps : vérifiez alors qu’aucune case n’a changé. Nous ne reproduisons pas les formulaires : utilisez ceux de l’organisme émetteur.
Les étapes, dans l’ordre
- Toute l’annéeVotre employeur prélève l’impôt à la source et transmet les données salariales à l’administration cantonale.
- Dès janvierRassemblez vos justificatifs : attestations de 3e pilier A, rachats LPP, frais de garde, frais de formation, pensions alimentaires, et le détail de vos revenus mondiaux.
- Avant de choisirDéterminez si vous êtes quasi-résident. Au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, ceux de votre conjoint inclus, doivent être imposables en Suisse. Le canton de Vaud met un calculateur à disposition.
- PuisChoisissez votre voie. Rectification si vous contestez seulement un barème, un taux ou un salaire retenu ; taxation ordinaire ultérieure si vous voulez déduire des frais.
- Avant le 31 marsDéposez la demande. C’est un délai de péremption : il ne se prolonge pas, et il court sur l’année qui suit le prélèvement.
- Attention avant d’envoyerUne demande de taxation ordinaire ultérieure ne peut plus être retirée, même si la taxation se révèle défavorable. Faites le calcul avant.
- EnsuiteÀ Genève, vous recevez une déclaration d’impôt à retourner dans les 2 mois. Le traitement prend plusieurs mois, les demandes en ligne étant traitées en priorité.
- Au termeLe remboursement, comme le paiement d’un solde, intervient dans les 30 jours.
- Chaque annéeRedéposez votre demande. Pour un non-résident, la demande de taxation ordinaire ultérieure doit être renouvelée chaque année.
- En FranceDéclarez vos revenus suisses sur la 2047 et la 2042 : la convention prévoit un crédit d’impôt qui évite la double imposition.
Les pièges à éviter
- Croire que la rectification permet encore de déduire. C’est l’erreur centrale. Depuis la révision du 1er janvier 2021, la demande de rectification ne prend plus en compte les frais effectifs ni les déductions supplémentaires : ni 3e pilier A, ni rachats LPP, ni frais de garde, ni frais de formation, ni pensions alimentaires. Il faut passer par la taxation ordinaire ultérieure.
- Déposer une taxation ordinaire ultérieure sans avoir fait le calcul. La demande est irrévocable : une fois déposée, elle ne peut plus être retirée, même si la taxation se révèle plus lourde que le prélèvement à la source.
- Rater le 31 mars. Ce n’est pas un délai indicatif. Le canton de Berne le qualifie expressément de délai de péremption non prorogeable : au-delà, l’impôt prélevé est définitif.
- Oublier les revenus du conjoint dans le calcul des 90 %. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des deux époux s’additionnent et le seuil s’applique au total. Un conjoint qui travaille en France peut faire basculer le foyer sous le seuil.
- Le télétravail qui déplace l’imposition. Depuis le 1er janvier 2026, au-delà de 40 % du temps de travail annuel, les journées télétravaillées sont imposables en France dès le premier jour. Ce plafond intègre au maximum dix jours de missions temporaires.
- Croire qu’une taxation ordinaire acceptée se reconduit toute seule. Deux pages officielles genevoises ne disent pas exactement la même chose sur ce point : l’une indique un maintien pour les années suivantes, l’autre — comme le guide officiel des directives, le formulaire vaudois et la documentation bernoise — impose au non-résident un dépôt annuel. Redéposez chaque année : c’est la seule lecture sûre.
- Confondre son canton. Si vous travaillez dans l’un des huit cantons de l’accord de 1983, cette procédure ne vous concerne pas : vous relevez de l’attestation 2041-AS et d’une imposition en France.
Questions fréquentes
J’ai des frais de garde et un 3e pilier. Je fais une rectification ?
Non, cela ne suffira pas. Depuis la révision de l’impôt à la source du 1er janvier 2021, la demande de rectification ne permet plus de prendre en compte vos frais effectifs ni des déductions supplémentaires. Pour déduire un 3e pilier A, des rachats de 2e pilier, des frais de garde, des frais de formation ou des pensions alimentaires, il faut demander la taxation ordinaire ultérieure comme quasi-résident.
Qu’est-ce qu’un quasi-résident ?
Une personne imposée à la source dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux — ceux de son conjoint compris pour un couple marié — sont imposables en Suisse. C’est la condition d’accès à la taxation ordinaire ultérieure et donc aux déductions.
J’ai découvert l’erreur en juin. Puis-je encore agir ?
Non, pas pour l’année concernée. Le délai est le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement, et le canton de Berne le qualifie expressément de délai de péremption non prorogeable. Concentrez-vous sur l’année en cours et déposez avant le prochain 31 mars.
Ma demande de taxation ordinaire peut-elle me coûter plus cher ?
Oui, et c’est le risque à mesurer avant d’envoyer : la taxation ordinaire tient compte de l’ensemble de votre situation, pas seulement des déductions favorables. Une fois déposée, la demande ne peut pas être retirée, même si la taxation vous est défavorable.
Dois-je refaire la demande chaque année ?
Deux pages officielles genevoises ne disent pas exactement la même chose. L’une indique qu’une taxation ordinaire acceptée reste applicable les années suivantes ; l’autre, comme le guide officiel des directives, le formulaire vaudois 21049 et la documentation bernoise, précise que les contribuables non-résidents doivent en faire la demande chaque année. Redéposez chaque année : c’est la seule lecture qui vous protège dans les deux hypothèses.
Je télétravaille trois jours par semaine. Qu’est-ce que ça change ?
Trois jours sur cinq, c’est 60 % — au-delà du plafond. Depuis le 1er janvier 2026, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, l’intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse ; au-delà, les journées télétravaillées sont imposables en France dès le premier jour. Ce plafond intègre au maximum dix jours de missions temporaires.
Comment remplir sa déclaration d’impôt française quand on travaille à Genève ?
Avec l’annexe 2047-SUISSE : cochez le cas 2 « général » (A), partez du salaire brut de votre certificat de salaire (ligne 8), retirez vos cotisations sociales suisses et la LAMal de base, puis convertissez en euros au taux imprimé sur l’annexe (1,07 pour les revenus 2025). Reportez le résultat en lignes 1AF à 1DF de la 2042 et en case 8TK : le crédit d’impôt égal à l’impôt français évite la double imposition. L’impôt prélevé à Genève ne se déduit pas.
Où envoyer le formulaire DRIS/TOU, et jusqu’à quand ?
En ligne, depuis votre espace fiscal des e-démarches (preuve de dépôt immédiate, traitement prioritaire), ou par courrier avec les deux feuilles originales du formulaire reçu à votre nom : Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, case postale 3841, 1211 Genève 3. Au plus tard le 31 mars de l’année qui suit : le 31 mars 2027 pour vos salaires de 2026. Une demande sur papier libre n’est pas acceptée.
Nous sommes pacsés : remplissons-nous un seul formulaire DRIS/TOU ?
Non. Pour Genève, le Pacs français se traite comme l’union libre : chacun remplit le formulaire reçu à son nom, inscrit l’état civil n° 1 (célibataire) et répond « oui » à la question sur le concubinage ou le Pacs. Un seul formulaire par foyer ne vaut que pour les couples mariés ou en partenariat enregistré.
Un 31 mars qui approche ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- État de Genève — Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure
- État de Genève — Pourquoi demander la rectification de l’impôt à la source ?
- État de Genève — Déterminer le statut de quasi-résident
- État de Genève — Accords applicables au télétravail
- État de Vaud — Personnes imposées à la source
- Canton de Berne, TaxInfo — Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence
- impots.gouv.fr — Salariés en Suisse
- État de Genève — Comment remplir le formulaire DRIS/TOU
- État de Genève — Aide au remplissage du formulaire DRIS/TOU, revenus 2025 (PDF)
- État de Genève — Traitement de votre demande DRIS/TOU
- impots.gouv.fr — Annexe 2047-SUISSE, millésime 2026 (PDF)
- impots.gouv.fr — Notice 2047-NOT, millésime 2026 (PDF)
- impots.gouv.fr — Salarié dans le canton de Genève et imposé à la source
- impots.gouv.fr — Déduire ses cotisations d’assurance maladie
Informations vérifiées le 3 septembre 2026 ; volet « Comment le remplir » vérifié le 6 novembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
