Fiscalité
Retenue à la source

En droit fiscal luxembourgeois, le prélèvement de l’impôt sur le revenu d’une occupation salariée est opéré par l'employeur pour compte et à décharge du salarié.

On parle d'imposition à la source. Pour ce faire, vous devez impérativement obtenir votre fiche de retenue d'impôt.

Fiche principale

Mise à jour : 15/07/2021

La fiche de retenue d’impôt est émise automatiquement par l’administration fiscale luxembourgeoise dans un intervalle de 30 jours ouvrables suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale au Luxembourg.

Si vous ne remettez pas votre fiche de retenue d’impôt à votre employeur, celui-ci sera dans l’obligation d’appliquer un taux d’imposition de 33% sur votre salaire. Un rectificatif sera toujours possible dès remise de votre fiche de retenue d’impôt avant la clôture de l’année fiscale.

Les différentes classes d’impôt pour les frontaliers sont les suivantes

Réforme fiscale 2018

sans enfant

dont le ménage comprend 1 ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt

1) célibataire

1

1a

2) partenaires imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des partenaires pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100
(Les partenaires non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation)

2

2

3) veuve/veuf

1a

1a

4) veuf bénéficiant de la période transitoire

2

2

5) mariés imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt
(Les conjoints non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation pour bénéficier du tarif de la classe 2)

2

2

6) mariés, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente

1

1a

7) mariés imposés collectivement, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, à condition de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts et à condition que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg

2

2

8) mariés non résidents, à partir de l'année fiscale 2018, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus indigènes au Luxembourg

1

1

9) mariés non résidents, pour les années fiscales antérieures à 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg et de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts

2

2

10) séparé de corps ou séparé en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou divorcé

1

1a

11) séparé ou divorcé bénéficiant de la période transitoire

2

2

Les couples mariés non-résidents seront d’office rangés en classe 1.

Ils peuvent toutefois obtenir l’imposition via un barème calculé par rapport à la classe 2, sous réserve que 90% des revenus de l’un des membres du ménage soit imposable au Luxembourg et que le couple demande l’assimilation à un contribuable résident. Pour cela, les contribuables devront déclarer l’ensemble des revenus mondiaux du ménage (luxembourgeois et étrangers) et se soumettre à une obligation de déclaration fiscale annuelle.

Changement de classe

Vous devez, pour tout changement, effectuer une demande à l’Administration des Contributions Directes via le formulaire suivant: https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/fiches_d_impot/2021/164NRF-2021.pdf

Pour toute question, contactez le service juridique de Frontaliers Grand Est!

Vers une classe d’imposition plus favorable :

La nouvelle classe est appliquée au salarié depuis le début de l’année en cours (effet rétroactif) grâce à la déclaration d’impôt en fin d’année.

Exemple: en cas de mariage au mois de septembre, le célibataire imposé jusqu’alors en classe 1 se verra imposer en classe 2 à partir du mois de septembre, mais également pour tous les mois de l’année précédents (régularisation en fin d’année via la déclaration ou la demande de régulation).

Vers une classe d’imposition moins favorable :

La classe d’impôt est conservée pendant jusqu’à la fin de l’année en cours. Toutefois, les personnes veuves (mariage dissous par décès), les personnes divorcées, séparées de corps ou de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire conservent la classe d’impôt pendant une durée de 3 ans.