Le permis de travail en Suisse

Pour travailler en Suisse tout en résidant en France, vous devez être titulaire d’une autorisation frontalière, le permis G. Conditions d’octroi, pièces à fournir, durée de validité et démarches : voici ce qu’il faut savoir, que vous soyez ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays tiers.

Mise à jour le 10/11/2026

C’est quoi, le permis G ?

Les travailleurs frontaliers doivent détenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle en Suisse. Le permis G est l’autorisation frontalière délivrée par les autorités cantonales suisses. Il atteste que son titulaire peut travailler en Suisse tout en conservant sa résidence principale dans un autre État. Ce document est désormais émis sous la forme d’une carte biométrique.

Les conditions pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE

• Un emploi en Suisse. Être employé par une entreprise établie en Suisse, sur la base d’un contrat de travail ou, au minimum, d’une déclaration d’engagement.
• Un domicile dans l’UE ou l’AELE. Être domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou de l’AELE, la France pour la plupart de nos lecteurs.
• Un retour hebdomadaire. Regagner son domicile principal au moins une fois par semaine. C’est ce qui fait de vous un frontalier, l’installation en Suisse relevant du permis B.

Les pièces à fournir

• une attestation de domicile à l’étranger de moins de trois mois
• le formulaire cantonal de demande rempli et signé
• une attestation de votre employeur ou une copie récente de votre contrat de travail

Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon votre situation. Un apprenti dans le canton de Genève devra par exemple produire son contrat d’apprentissage et des justificatifs de ressources. Les exigences variant d’un canton à l’autre, rapprochez-vous de l’autorité compétente. La liste officielle est publiée par le SEM : autorités cantonales des migrations et de l’emploi.

La durée du permis G

Un changement de situation ? Signalez-le

Un frontalier ressortissant de l’UE ou de l’AELE bénéficie de la mobilité professionnelle et géographique. Changer d’employeur ne nécessite donc pas de nouvelle autorisation. Vous devez en revanche l’annoncer à l’autorité cantonale compétente, tout comme une modification de votre état civil, de vos données personnelles ou de votre adresse à l’étranger, et la fin des rapports de travail. Les délais et formulaires varient selon les cantons, par exemple 14 jours à Genève.

Pour un ressortissant de pays tiers, le changement d’emploi reste soumis à autorisation pendant les cinq premières années.

Ressortissants de pays tiers : des règles plus strictes

Vous résidez en France avec un titre de séjour, sans avoir la nationalité d’un pays de l’UE ou de l’AELE ? Vous pouvez travailler en Suisse comme frontalier. La nationalité française n’est pas exigée. Vous relevez toutefois de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), et non de l’accord sur la libre circulation des personnes. Les conditions sont nettement plus restrictives.

Trois conditions cumulatives

L’article 25 de la LEI subordonne l’autorisation frontalière à trois conditions :

• posséder un droit de séjour durable dans un pays voisin de la Suisse
• résider depuis au moins six mois dans la zone frontalière de ce pays
• exercer son activité dans la zone frontalière suisse

Les règles relatives aux contingents, aux qualifications personnelles et au logement ne s’appliquent pas aux frontaliers (article 25, alinéa 2, LEI). Un emploi peu ou moyennement qualifié est donc envisageable, à condition que les règles du marché du travail soient respectées.

Le titre de séjour français

La loi exige un « droit de séjour durable » sans en donner de définition. La carte de résident de dix ans répond en principe à cette exigence. Pour les autres titres, comme la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, l’appréciation relève de l’autorité cantonale suisse compétente, qu’il est recommandé d’interroger avant toute démarche. Aucun texte ne fixe de durée minimale de validité restante, mais le titre doit rester valable, notamment lors de chaque renouvellement du permis G.

La zone frontalière

Pour les citoyens européens, les zones frontalières ont disparu avec la libre circulation des personnes. Elles restent applicables aux ressortissants de pays tiers. Entre la France et la Suisse, la zone frontalière découle de l’accord franco-suisse du 1er août 1946 relatif à la circulation frontalière. Elle s’étend sur environ 10 km de part et d’autre de la frontière et prend la forme d’une liste limitative de communes, établie en 1938. Deux conditions géographiques doivent être réunies :

• avoir son domicile principal, depuis au moins six mois, dans une commune de la zone frontalière française
• travailler dans une commune de la zone frontalière suisse

Dans le Haut-Rhin, seules les communes proches de la frontière sont concernées, principalement autour de Saint-Louis et dans le Sundgau. Mulhouse, Colmar et Altkirch ne figurent pas dans la liste. Une personne qui réside dans l’une de ces villes ne remplit pas la condition de résidence, quelle que soit la durée de son titre de séjour. Elle ne pourrait la remplir qu’après six mois de résidence effective dans une commune de la zone.

Communes du Haut-Rhin situées dans la zone frontalière

Ancien arrondissement de Mulhouse

• Attenschwiller
• Bartenheim (y compris les annexes de La Chaussée)
• Blotzheim
• Bourgfelden
• Brinckheim
• Buschwiller
• Folgensbourg
• Hagenthal-le-Bas
• Hagenthal-le-Haut
• Hégenheim
• Helfrantzkirch
• Hésingue
• Huningue
• Kappelen
• Kembs-Loechlé
• Knœringue
• Leymen
• Liebenswiller
• Michelbach-le-Bas
• Michelbach-le-Haut
• Neuwiller
• Ranspach-le-Bas
• Ranspach-le-Haut
• Rosenau
• Saint-Louis
• Village-Neuf
• Wentzwiller

Ancien arrondissement d’Altkirch

• Bendorf
• Berentzwiller
• Bettlach
• Biederthal
• Bisel
• Bouxwiller
• Courtavon
• Durlinsdorf
• Durmenach
• Feldbach
• Ferrette
• Fislis
• Friesen
• Fulleren
• Heimersdorf
• Hindlingen
• Kiffis
• Kœstlach
• Largitzen
• Levoncourt
• Liebsdorf
• Ligsdorf
• Linsdorf
• Lucelle
• Lutter
• Mertzen
• Mœrnach
• Moos
• Moyen-Muespach
• Muespach-le-Bas
• Muespach-le-Haut
• Niederlarg
• Oberlarg
• Oltingue
• Pfetterhouse
• Raedersdorf
• Riespach
• Roppentzwiller
• Ruederbach
• Saint-Ulrich
• Seppois-le-Bas
• Seppois-le-Haut
• Sondersdorf
• Steinsoultz
• Strueth
• Ueberstrass
• Vieux-Ferrette
• Werentzhouse
• Winkel
• Wolschwiller

Communes suisses situées dans la zone frontalière (Bâle, Soleure, Jura)

Canton de Bâle-Ville

• Bâle
• Bettingen
• Riehen

Canton de Bâle-Campagne

• Aesch
• Allschwil
• Arlesheim
• Benken
• Biel
• Binningen
• Birsfelden
• Blauen
• Bottmingen
• Brislach
• Burg
• Dittingen
• Duggingen
• Ettingen
• Grellingen
• Laufen
• Liesberg
• Münchenstein
• Muttenz
• Nenzlingen
• Oberwil
• Pfeffingen
• Reinach
• Roggenburg
• Röschenz
• Schönenbuch
• Therwil
• Wahlen
• Zwingen

Canton de Soleure

• Bärschwil
• Bättwil
• Breitenbach
• Dornach
• Grindel
• Himmelried
• Hofstetten-Flüh
• Kleinlützel
• Metzerlen-Mariastein
• Rodersdorf
• Witterswil

Canton du Jura

• Alle
• Asuel
• Bassecourt
• Bémont
• Beurnevésin
• Boécourt
• Boncourt
• Bonfol
• Bourrignon
• Bressaucourt
• Buix
• Bure
• Charmoille
• Châtillon
• Chevenez
• Cœuve
• Cornol
• Courchapoix
• Courchavon
• Courfaivre
• Courgenay
• Courrendlin
• Courroux
• Courtedoux
• Courtemaîche
• Courtételle
• Damphreux
• Damvant
• Delémont
• Develier
• Ederswiler
• Epauvillers
• Epiquerez
• Fahy
• Fontenais
• Frégiécourt
• Glovelier
• Goumois
• Grandfontaine
• La Chaux
• Lajoux
• Le Noirmont
• Le Peuchapatte
• Les Bois
• Les Breuleux
• Les Enfers
• Les Genevez
• Les Pommerats
• Lugnez
• Mettemberg
• Miécourt
• Montenol
• Montfaucon
• Montfavergier
• Montignez
• Montmelon
• Movelier
• Muriaux
• Ocourt
• Pleigne
• Pleujouse
• Porrentruy
• Réclère
• Roche-d’Or
• Rocourt
• Rossemaison
• Saint-Brais
• Saint-Ursanne
• Saignelégier
• Saulcy
• Seleute
• Soubey
• Soyhières
• Vendlincourt
• Vicques

Plusieurs communes jurassiennes ont fusionné depuis 1938. La liste s’apprécie au regard des anciens territoires communaux. Les communes des autres cantons figurent dans la liste complète publiée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Le rôle de l’employeur

La demande est déposée par l’employeur suisse auprès des autorités du canton du lieu de travail. L’autorité du marché du travail rend d’abord une décision préalable, puis l’autorité des migrations délivre l’autorisation. À Bâle-Ville, il s’agit de l’Amt für Wirtschaft und Arbeit et de l’Office des migrations (Migrationsamt). L’autorité vérifie principalement deux points :

• L’ordre de priorité (article 21 LEI). L’employeur doit rendre crédible qu’il a recherché, en temps utile et de manière appropriée, un candidat déjà présent sur le marché du travail suisse ou ressortissant de l’UE ou de l’AELE. Cette preuve n’est allégée que pour certaines professions en forte pénurie, principalement des postes d’encadrement, d’ingénieur ou de spécialiste. La plupart des emplois d’ouvrier, d’opérateur ou d’artisan n’en font pas partie.
• Les conditions de salaire et de travail (article 22 LEI). Elles doivent correspondre aux usages du lieu, de la profession et de la branche. L’employeur produit un contrat de travail écrit, conclu sous réserve de l’octroi de l’autorisation.

Dans certaines professions à fort taux de chômage, l’employeur doit en outre annoncer le poste vacant à l’office régional de placement avant de recruter à l’étranger (article 21a LEI). Une autorisation initiale ne peut en principe pas être accordée à un ressortissant de pays tiers recruté par une entreprise de travail temporaire.

Durée de validité et mobilité

• Le permis G est délivré pour un an et peut être renouvelé.
• Il n’est valable que dans la zone frontalière du canton qui l’a délivré.
• Tout changement d’emploi ou de profession est soumis à autorisation, de même que le passage à une activité indépendante.
• Après cinq ans d’activité ininterrompue, le frontalier a droit à la prolongation de son autorisation et au changement d’emploi.
• Le retour au domicile en France doit avoir lieu au moins une fois par semaine.

Protection sociale : un point de vigilance

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004) ne s’appliquent en principe pas aux ressortissants de pays tiers dans les relations avec la Suisse. La Suisse n’a en effet pas repris le règlement qui étend ces règles aux ressortissants de pays tiers, et la convention franco-suisse de sécurité sociale ne leur est applicable que dans des cas limités. Les mécanismes habituels des frontaliers européens, comme le droit d’option en matière d’assurance maladie, ne peuvent donc pas être présumés. Avant de signer un contrat, il est conseillé de faire préciser sa situation en matière d’assurance maladie, de chômage et de retraite auprès de la caisse de compensation AVS de l’employeur et de la caisse primaire d’assurance maladie.

Et après l’embauche ?

Pour les frontaliers ressortissants de l’UE ou de l’AELE, plusieurs démarches suivent l’obtention du permis : le droit d’option en matière d’assurance maladie (trois mois pour choisir), la fiscalité selon le canton de travail et, le cas échéant, les règles du chômage. Retrouvez le parcours complet sur notre page J’habite en France et je travaille en Suisse et vos documents dans la collection formulaires.

Questions fréquentes

Qui délivre le permis G ?

Les autorités cantonales suisses compétentes en matière de migration et d’emploi. La demande est généralement initiée par l’employeur au moment de l’embauche.

Combien de temps le permis G est-il valable ?

Pour un ressortissant de l’UE ou de l’AELE, 5 ans pour un CDI ou un contrat d’un an ou plus. Pour un contrat de plus de trois mois et de moins d’un an, la durée du contrat, prolongeable. Pour un ressortissant de pays tiers, un an, renouvelable.

Dois-je rentrer chez moi chaque jour ?

Non. Le retour au domicile principal doit avoir lieu au moins une fois par semaine.

Que faire pour une mission de moins de trois mois ?

Pour un ressortissant de l’UE ou de l’AELE, aucun permis G n’est nécessaire pour une activité de trois mois au plus par année civile. L’employeur effectue la procédure d’annonce en ligne du SEM.

Le permis G permet-il de s’installer en Suisse ?

Non. C’est une autorisation frontalière : votre résidence principale reste à l’étranger. L’installation en Suisse relève du permis B.

Faut-il avoir la nationalité française pour travailler en Suisse ?

Non. Un ressortissant de pays tiers résidant en France peut obtenir un permis G. Il doit toutefois remplir les conditions de l’article 25 de la LEI, plus strictes que celles applicables aux citoyens européens.

J’habite à Mulhouse et je ne suis pas citoyen européen. Puis-je obtenir un permis G pour travailler à Bâle ?

Pas en l’état. Mulhouse ne fait pas partie de la zone frontalière franco-suisse. La condition de résidence ne serait remplie qu’après six mois de domicile principal dans une commune de la zone, par exemple Saint-Louis ou Huningue.

Ma carte de séjour pluriannuelle suffit-elle ?

La loi exige un droit de séjour durable sans le définir. La carte de résident de dix ans répond en principe à cette exigence. Pour une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire, l’appréciation relève de l’autorité cantonale suisse, qu’il convient d’interroger au préalable.

Un ressortissant de pays tiers peut-il travailler en Suisse par une agence d’intérim ?

En principe non pour une première autorisation. Les directives suisses excluent en règle générale l’octroi d’une autorisation frontalière initiale à un ressortissant de pays tiers employé par une entreprise de travail temporaire.

Sources et bases juridiques

• SEM, Livret G UE/AELE (autorisation frontalière)
• SEM, autorités cantonales des migrations et de l’emploi
• Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP), annexe I, article 7, et annexe II
• Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), RS 142.20, articles 21, 21a, 22, 25, 35 et 39
• Accord du 1er août 1946 entre la Suisse et la France relatif à la circulation frontalière, RS 0.631.256.934.91
• Liste des communes relative à la convention sur le trafic de frontière Suisse-France (OFDF, 14 mai 2024)
• Directives LEI du SEM, chapitre 4, chiffres 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.4.12 et 4.8.3 (état au 30 juin 2026)
• Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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