Vous êtes très nombreux à nous contacter ces dernières semaines en ne comprenant pas forcément pourquoi vos employeurs respectifs ne vous laissent pas télétravailler à 100%, malgré la reconduite de certains accords (https://frontaliers-grandest.eu/teletravail-et-covid-19-evolution-des-accords/).
Plusieurs raisons peuvent l’expliquer.
Le commun accord
La première est tout simplement que la mise en place du télétravail reste d’un commun accord entre l’employeur et son salarié. Ainsi, un employeur peut légitimement refuser qu’un salarié ne reprenne pas une partie de son activité en présentiel.
Il n’y a pas pour l’heure actuelle de recommandation ou même d’injonction des États frontaliers pour un télétravail à 100%.
Le problème de dépassement des seuils fiscaux
Cette problématique concerne principalement les frontaliers luxembourgeois. Selon la réglementation française, l’employeur étranger devrait s’inscrire auprès de l’administration fiscale française et prélever le prélèvement à la source en cas d’imposition en France.
Il est donc question ici du dépassement de seuil de tolérance fiscale de 34 jours (plus d’informations ici: https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/fiscalite/teletravail/regle-des-29-jours/)
Les employeurs étrangers n’ayant pas d’établissement stable en France doivent effectuer un certains nombres de démarches (enregistrement SIRET, déclaration de PASRAU, création compte impot.gouv.fr, désignation d’un représentant fiscal, etc.)
Cette démarche étant assez contraignante, certains d’employeurs ne sont favorables à effectuer autant de démarches administratives – surtout s’ils ne disposent pas d’un service de ressources humaines suffisamment conséquent pour gérer cela.
La notion d’établissement stable
C’est une information récurrente que nous recevons de la part de frontaliers travaillant en Allemagne: les employeurs souhaitent stopper le télétravail des travailleurs frontaliers.
En travaillant sur le sol français pour un employeur étranger, il est possible que l’administration fiscale française vous considère comme un « établissement stable » de votre entreprise.
L’établissement stable est une installation fixe d’affaires, votre télétravail sur le territoire français pourrait constituer une extension de votre entreprise en France.
Dans cette situation, l’administration fiscale française est en droit de demander à votre société de payer une partie de l’impôt sur les sociétés en France. L’impôt prélevé en France correspondrait au chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise grâce à votre travail.
et encore d’autres points
Le droit du travail applicable, le suivi des accidents de travail, la protection de vos données ou encore la question des preuves et justificatifs prouvant votre télétravail sont autant de sujets qui peuvent inquiéter légitimement votre employeur.
Sur tous ces sujets, Frontaliers Grand Est refait remonter les problématiques concernées, avec le soutien de ses partenaires.
Une solution intermédiaire?
Certains employeurs étrangers pour limiter cette problématique proposent aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité dans des télécentres à la frontière, mais dans le pays habituel de travail. Cela permet de limiter votre temps de trajet et de limiter les risques pour votre employeur.
Trouver votre télécentre sur le lien suivant: https://frontaliers-grandest.eu/accueil/teletravail/centres-de-teletravail/
