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Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, l’ensemble des Etats frontaliers cherchent à favoriser le recours au télétravail.
IMPORTANT : Une période transitoire qui a les mêmes effets que les mesures Covid-19 sur la sécurité sociale a été décidé en juin 2022 (pas d’application de la règle des 25%). Cette période de transition, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
Sécurité sociale
Par principe, il existe un risque – en cas de télétravail – de basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence en cas de temps de travail d’au moins 25% dans son pays de résidence. Un premier accord du 19 mars 2020 a dérogé à cette règle européenne suite à la crise sanitaire. Le 14 juin 2022, les membres de la Commission administrative de l’Union européenne se sont mis d’accord pour un nouveau prolongement (sous forme non contraignante).
La flexibilité donnée aux télétravailleurs frontaliers a été prolongée jusqu’au 30.06.2023. Cela vaut pour les pays de l’Union Européenne s’ils valident la proposition. Le télétravail pour un travailleur frontalier peut donc être illimité sans risque social tant qu’il entre dans l’application des accords. Attention, chaque pays doit officiellement valider cette prolongation pour qu’elle soit applicable. La la France doit également se prononcer sur la validation de cette tolérance européenne. Si la France ne la valide pas, le télétravail ne sera pas prolongé d’un point de vue social.
Source officielle par pays avec mise à jour de la date du 30.06.2023 (actualisation en cours en fonction des pays) :
- Suisse Implications du télétravail/travail sur la sécurité sociale dans un contexte international (admin.ch)
- Allemagne Corona: Keine Änderung des anwendbaren Sozialversicherungsrechts für Grenzgänger, Entsandte und in mehreren Mitgliedstaaten Erwerbstätige – GKV-Spitzenverband, DVKA
- Belgique Newsletter de l’ONSS Télétravail international après le Covid-19 (fgov.be)
“L’ONSS appliquera cette période transitoire.
Cette période transitoire ne s’applique qu’à la sécurité sociale, et non à l’obligation de déclaration Limosa.
Pour rappel, une déclaration Limosa est requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger, par exemple en cas de travail hybride (en partie en Belgique et en partie dans les locaux de l’employeur) ou de “workation” temporaire en Belgique. Cette obligation a été temporairement suspendue en raison de la situation de force majeure COVID-19 qui a pris fin le 30 juin 2022. Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2022, une déclaration Limosa doit à nouveau être faite pour les télétravailleurs qui tombent dans le champ d’application de l’obligation de notification.”
- Luxembourg Télétravail: Période transitoire prolongée en matière d’affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers – gouvernement.lu // Le gouvernement luxembourgeois
- France Annonce sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : Olivier Dussopt et Gabriel Attal annoncent la prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
Fiscalité
Attention, les accords (hormis France-Suisse) ne seront pas prolongés. Vous pouvez vous rendre sur chaque F.A.Q dédiée pour connaître l’impact fiscal du télétravail.
France Luxembourg / France Belgique / France Allemagne / France Suisse / Belgique France / Allemagne France
A partir du 1er juillet, voici les règles applicables :
- France – Luxembourg : Quota de 29 jours par an (avenant en cours de ratification pour passage à 34 jours) – au delà imposition en France dès le 1er jour de télétravail (et non à partir du 30ème) – https://presse.economie.gouv.fr/28-06-2022-regime-fiscal-applicable-au-teletravail-exerce-par-les-travailleurs-frontaliers-avec-le-luxembourg/ “Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois. Par ailleurs, pour accompagner cette nouvelle modalité de travail, l’administration fiscale française poursuit les discussions techniques sur ce sujet avec la partie luxembourgeoise, dans la continuité de celles qui se sont tenues lors de la conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.”
- France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. Pour les « non-frontaliers », pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail.
- France – Suisse : Application de l’accord jusqu’au 31 décembre 2022 – source officielle à retrouver sur cette page : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/nid_13517_accords_covid_ch_fr_2021-12-14.pdf
- France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail.
- Belgique – Luxembourg : Quota de 24 jours (document officiel) devant être porté à 34 voire 48 jours par an.
- Allemagne – Luxembourg : Quota de 19 jours par an.
