Employeurs · Entreprendre à l’étranger
Les guichets officiels vous expliquent comment créer une entreprise chez eux. Nous, nous vous expliquons ce qui change quand on vit de l’autre côté : où vous cotisez, où vous payez l’impôt, ce qu’il advient de votre couverture chômage. Informations neutres et gratuites.
Informations vérifiées le 31 août 2026L’essentiel, quel que soit le pays
- Sécurité sociale : vous cotisez dans le pays où vous exercez, pas dans celui où vous habitez (règlement CE 883/2004, art. 11). La Suisse applique la même règle depuis 2012.
- Impôts : il n’existe aucun régime fiscal « frontalier » pour les indépendants — ces régimes ne visent que certains salariés. Vos bénéfices sont imposés là où se trouve votre installation d’affaires, selon la convention fiscale du pays.
- Pluriactivité : si vous cumulez des activités dans deux pays, le formulaire A1 atteste du système unique dont vous relevez. Piège n°1 : le salarié frontalier qui crée une micro-entreprise en France cotise à l’étranger pour les deux activités.
- Chômage : la couverture varie du tout au tout — impossible en Suisse, volontaire en Allemagne, sous conditions au Luxembourg, réservée aux résidents en Belgique.
Choisissez votre pays
Luxembourg
Autorisation d’établissement, CCSS (≈ 25 %), le piège fiscal des indépendants, chômage ADEM.
Lire le guide →Allemagne
Gewerbe ou profession libérale, retraite obligatoire selon le métier, franchise TVA à 25 000 €.
Lire le guide →Belgique
Inscription BCE, cotisations 20,50 %, convention fiscale de 1964 toujours en vigueur.
Lire le guide →Suisse
Permis G, statut décidé par la caisse AVS, droit d’option maladie, pas d’assurance chômage.
Lire le guide →France
Vous habitez chez un voisin : domiciliation, Urssaf, taux minimum de 20 %, ATI fermée.
Lire le guide →Déjà salarié frontalier ? Le cumul avec une activité indépendante
C’est le cas le plus fréquent — et le plus piégeux : l’activité salariée prime, et votre micro-entreprise française cotisera dans votre pays d’emploi. Nos guides détaillés par pays :
Salarié au Luxembourg
+ auto-entrepreneur en France
Lire →Salarié en Allemagne
+ micro-entreprise en France
Lire →Salarié en Belgique
+ indépendant en France
Lire →Salarié en Suisse
+ indépendant en France
Lire →Les principes en 3 questions
| Question | Réponse de principe |
|---|---|
| Où suis-je affilié à la sécurité sociale ? | Dans le pays où vous exercez votre activité indépendante (lex loci laboris). Un seul système à la fois. |
| Où paie-je mes impôts ? | Vos bénéfices sont imposés dans le pays où vous disposez d’une installation d’affaires fixe ; sans installation à l’étranger, en France. Déclaration française 2047 dans tous les cas (résident). |
| Et si j’exerce dans deux pays ? | Deux activités indépendantes : État de résidence si vous y réalisez au moins ~25 % de l’activité, sinon État du centre d’intérêt. Salarié + indépendant : l’État de l’emploi salarié gagne. Le formulaire A1 formalise le rattachement. |
Règlements CE 883/2004 et 987/2009 — fiches détaillées sur cleiss.fr.
Questions fréquentes
Puis-je créer une entreprise dans un pays sans y habiter ?
Oui, dans toute l’UE grâce à la liberté d’établissement, et en Suisse via l’accord de libre circulation (avec un permis G d’indépendant frontalier). Chaque pays garde ses propres conditions d’accès — local, qualifications, autorisations.
Le régime fiscal des frontaliers s’applique-t-il aux indépendants ?
Non, jamais. Les régimes frontaliers (Allemagne, Belgique — en extinction, certains cantons suisses) ne visent que les traitements et salaires. Les bénéfices d’indépendant suivent la règle de l’établissement stable ou de la base fixe.
Qu’est-ce que le formulaire A1 et où le demander ?
Il atteste de la législation de sécurité sociale dont vous relevez, et vous protège de la double cotisation. En France, il est délivré par l’Urssaf ; en pluriactivité, adressez-vous à l’organisme de votre pays de résidence, qui détermine la législation applicable.
Micro-entreprise française et clients à l’étranger : est-ce déjà de l’activité transfrontalière ?
Facturer des clients étrangers depuis la France ne fait pas de vous un indépendant établi à l’étranger. Les questions de cette rubrique se posent quand vous exercez physiquement de l’autre côté — installation, chantiers réguliers, local. Entre les deux, la TVA transfrontalière et, en Suisse, la procédure d’annonce 90 jours peuvent toutefois vous concerner.
Voir aussi dans la rubrique Employeurs :
→ Le détachement de salariés — si votre entreprise envoie des salariés de l’autre côté de la frontière
→ Les formulaires du frontalier (A1, S1, U1…)
Sources officielles consultées le 31/08/2026 : CLEISS (législation applicable) · CLEISS (règlement 883/2004) · impots.gouv.fr (régimes frontaliers) · impots.gouv.fr (revenus de source étrangère) · Your Europe (créer une entreprise dans l’UE). Cette rubrique présente des informations générales ; elle ne remplace pas un conseil individualisé.
