Entreprendre à l’étranger · Suisse
Permis, AVS, impôts, TVA : les règles pour exercer une activité indépendante en Suisse tout en vivant en France. Informations neutres et gratuites — sans démarchage.
Informations vérifiées le 31 août 2026L’essentiel
- Deux situations très différentes : prestations ponctuelles depuis la France (annonce « 90 jours », votre entreprise reste française) ou installation avec siège en Suisse (permis G, AVS, fisc suisse).
- Si vous vous installez : c’est la caisse de compensation AVS qui décide si vous êtes indépendant — pas vous.
- Cotisations AVS/AI/APG : 10 % maximum du revenu (barème dégressif). Mais aucune assurance chômage possible pour les indépendants.
- Assurance maladie : vous gardez le droit d’option (LAMal ou assurance maladie française) — 3 mois pour choisir, choix irrévocable.
- Pas de régime fiscal frontalier : vos bénéfices suisses sont imposés en Suisse et déclarés en France (2042-C-PRO, crédit d’impôt égal à l’impôt français).
1. D’abord, choisissez votre situation
Je reste établi en France, j’interviens ponctuellement en Suisse
Jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile, une simple procédure d’annonce en ligne suffit, au moins 8 jours avant le début des travaux. L’indépendant s’annonce lui-même. Pas de permis G, pas d’AVS : votre entreprise reste française.
Je crée mon activité avec un siège en Suisse
Il vous faut une autorisation frontalière (permis G UE/AELE) pour indépendant, délivrée par les autorités cantonales du lieu de travail sur preuve d’une activité indépendante réelle et viable. Validité : 5 ans si l’activité dépasse un an. La suite de cette page vous concerne.
2. Le statut d’indépendant : c’est la caisse AVS qui tranche
En Suisse, vous ne vous déclarez pas indépendant : vous le demandez. La caisse de compensation AVS examine si vous agissez en votre nom propre et à vos risques : plusieurs mandants, liberté d’organisation, risque économique assumé. Elle peut refuser le statut — par exemple si vous ne travaillez que pour un seul client.
| Assurance | Règle 2026 pour l’indépendant |
|---|---|
| AVS/AI/APG | 10 % maximum du revenu ; barème dégressif de 5,371 % à 9,321 % sous 60 500 CHF ; cotisation minimale 530 CHF |
| Chômage (AC) | Impossible : les indépendants ne peuvent pas s’assurer |
| 2e pilier (LPP) | Facultatif |
| Accidents (LAA) | Facultative |
Mise à jour le 31/08/2026 — mémentos officiels AVS 2.02 (état 01/01/2026) et AVS 2.09 (état 01/01/2025).
3. Assurance maladie : le droit d’option vaut aussi pour les indépendants
Comme les salariés frontaliers, l’indépendant frontalier en Suisse choisit entre l’assurance maladie suisse (LAMal) et le système français : c’est le droit d’option, à exercer dans les 3 mois suivant le début d’activité, auprès de la CPAM de votre département. Le choix ne peut être exercé qu’une seule fois et il est irrévocable (sauf reprise d’activité, changement de résidence ou passage à la retraite). Détails : fiche du CLEISS et ameli.fr.
4. Impôts : pas de statut fiscal de frontalier
La question revient sans cesse, la réponse officielle est claire : le statut fiscal de frontalier de l’accord franco-suisse ne concerne que les salariés. Indépendant immatriculé en Suisse, vous êtes imposable en Suisse sur vos bénéfices professionnels, selon la procédure ordinaire (pas d’impôt à la source, réservé aux salariés).
Côté France, vous déclarez chaque année votre bénéfice suisse sur la 2042-C-PRO ; vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant (case 8TK) : pas de double imposition, mais ces revenus comptent pour le taux appliqué à vos autres revenus. Source : FAQ officielle impots.gouv.fr.
5. TVA suisse : le seuil qui surprend tout le monde
Une entreprise étrangère sans siège ni établissement stable en Suisse doit en outre désigner un représentant fiscal établi en Suisse avant son assujettissement. Détails : Administration fédérale des contributions.
6. Formes juridiques : attention au domicile suisse
La raison individuelle est la voie la plus simple ; l’inscription au registre du commerce devient obligatoire à partir de 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel. Pour une Sàrl (capital 20 000 CHF) ou une SA, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse — condition qu’un frontalier résidant en France ne remplit pas lui-même : il faut alors un gérant, administrateur ou directeur domicilié en Suisse. Guides officiels sur le portail PME de la Confédération et démarches sur EasyGov.
Questions fréquentes
Le régime fiscal des frontaliers s’applique-t-il à mon activité indépendante ?
Non. Il ne vise que les salaires. Vos bénéfices d’indépendant immatriculé en Suisse sont imposés en Suisse et déclarés en France sur la 2042-C-PRO avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Puis-je garder l’assurance maladie française ?
Oui, via le droit d’option : vous avez 3 mois après le début de votre activité en Suisse pour choisir entre la LAMal et le système français. Le choix est irrévocable — pesez-le soigneusement.
Aurai-je droit au chômage si mon activité s’arrête ?
Les indépendants ne peuvent pas s’affilier à l’assurance chômage suisse. C’est la grande différence avec le salarié frontalier — intégrez ce risque dans votre plan de financement.
Je suis salarié en Suisse et je veux créer une activité indépendante en France. Où vais-je cotiser ?
La Suisse applique le règlement européen 883/2004 : l’activité salariée prime. Salarié en Suisse + indépendant en France = sécurité sociale suisse pour l’ensemble. Voyez notre page cumul salarié frontalier et micro-entreprise.
Un artisan français peut-il faire des chantiers en Suisse sans s’y installer ?
Oui, jusqu’à 90 jours de travail effectif par an, avec la procédure d’annonce (au moins 8 jours avant le chantier). Au-delà, ou pour un siège en Suisse, il faut passer par l’installation complète décrite sur cette page.
Pour aller plus loin :
→ Indépendant transfrontalier : les principes (sécurité sociale, impôts, A1)
→ Salarié frontalier et micro-entreprise : le cumul
→ Démarches officielles : ch.ch · easygov.swiss · sem.admin.ch (permis G)
Sources officielles consultées le 31/08/2026 : SEM (permis G UE/AELE) · SEM (procédure d’annonce) · Mémento AVS 2.02 · Mémento AVS 2.09 · CLEISS (droit d’option) · impots.gouv.fr (FAQ indépendant en Suisse) · AFC (TVA entreprises étrangères) · Portail PME (registre du commerce). Cette page présente des informations générales ; elle ne remplace pas un conseil individualisé.
