Entreprendre à l’étranger · Belgique
Inscription, cotisations sociales, impôts, TVA : ce qui change quand on vit en France et qu’on crée son activité de l’autre côté de la frontière belge.
Informations vérifiées le 31 août 2026L’essentiel
- Aucune obligation de résider en Belgique : l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises se fait via un guichet d’entreprises agréé.
- L’examen de « connaissances de gestion de base » a été supprimé dans les trois Régions (Wallonie : octobre 2025).
- Affiliation à une caisse d’assurances sociales au plus tard le jour du début d’activité — pas « dans les 3 mois », cette règle est périmée.
- Cotisations sociales : 20,50 % du revenu net (jusqu’à ≈ 75 000 €), d’abord provisoires puis régularisées.
- Impôts : c’est toujours la convention de 1964 qui s’applique — vos bénéfices belges sont imposés en Belgique et exonérés en France avec taux effectif.
- Le droit passerelle (le « chômage » des indépendants belges) est réservé aux résidents belges : vous n’y aurez pas droit.
1. S’inscrire : la Banque-Carrefour des Entreprises
Personne physique ou société (SRL) ? En personne physique, pas de capital ni d’acte notarié, mais votre patrimoine privé est engagé. En société, patrimoine protégé mais obligations comptables plus lourdes. Comparatif officiel wallon sur 1890.be.
2. Cotisations sociales : 20,50 %, avec régularisation
| Revenu professionnel net annuel | Taux 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 75 024,54 € | 20,50 % |
| De 75 024,54 € à 110 562,42 € | 14,16 % |
| Au-delà | 0 % |
Mise à jour le 31/08/2026 — barème CLEISS. S’ajoutent les frais de gestion de la caisse (souvent ≈ 4 % des cotisations). Assiette minimale en activité principale : 17 374,08 €/an.
Les cotisations sont d’abord calculées provisoirement (sur vos revenus d’il y a 3 ans, ou un forfait en début d’activité), puis régularisées une fois votre revenu réel connu. Prévoyez cette régularisation dans votre trésorerie : c’est la première cause de mauvaises surprises.
Vos droits : pension, soins de santé et indemnités, allocations familiales. Résident en France, vous vous soignez en France avec le document S1 délivré par votre mutualité belge. En revanche, le droit passerelle exige la résidence principale en Belgique : un indépendant résidant en France n’y a pas droit.
3. Impôts : la convention de 1964 s’applique toujours
Malgré la signature d’une nouvelle convention fiscale franco-belge le 9 novembre 2021, celle-ci n’est toujours pas en vigueur au 31 août 2026 — la France n’a pas encore mené la ratification à son terme. Vos revenus restent donc régis par la convention du 10 mars 1964 :
| Votre situation | Où payez-vous l’impôt ? |
|---|---|
| Profession libérale avec installation fixe en Belgique utilisée régulièrement | En Belgique, pour les revenus qui s’y rattachent (déclaration belge des non-résidents) |
| Activité commerciale avec établissement stable belge | En Belgique, pour les bénéfices de cet établissement |
| Pas d’installation fixe en Belgique | En France |
Convention du 10/03/1964, art. 4 et 7 — BOFiP.
Côté France, les revenus imposés en Belgique sont exonérés avec taux effectif : vous les déclarez sur l’annexe 2047, ils ne sont pas réimposés mais comptent pour le taux appliqué à vos autres revenus. Et non, le « régime frontalier » fiscal franco-belge ne vous concerne pas : il ne vise que certains salariés, il est fermé aux nouveaux entrants depuis 2012 et s’éteint fin 2033.
4. TVA : autoliquidation et franchise — avec un piège pour le bâtiment
Entre professionnels, vos prestations transfrontalières relèvent de l’autoliquidation : la TVA est due dans le pays du client. Depuis 2025, le régime européen des petites entreprises permet aussi à une entreprise établie en France de bénéficier de la franchise belge (chiffre d’affaires UE sous 100 000 € + respect du seuil national belge), via une notification unique côté français et un numéro « EX ».
Questions fréquentes
Dois-je habiter en Belgique pour y devenir indépendant ?
Non. La liberté d’établissement européenne vous permet de créer votre activité en Belgique en résidant en France. La carte professionnelle belge ne concerne que les ressortissants de pays tiers.
La nouvelle convention fiscale franco-belge est-elle entrée en vigueur ?
Non. Au 31 août 2026, la convention signée en novembre 2021 n’est pas ratifiée côté français : c’est toujours la convention du 10 mars 1964 qui s’applique à vos revenus.
Je suis salarié en France : puis-je devenir « indépendant complémentaire » en Belgique ?
Le statut belge d’indépendant complémentaire ne s’applique pas à votre cas : le règlement européen 883/2004 (art. 13 §3) rattache toutes vos activités à la sécurité sociale du pays de votre emploi salarié — la France. Vous cotiserez donc à l’Urssaf, pas à une caisse belge. Voyez notre page sur le cumul.
Que se passe-t-il si mon activité belge s’arrête ?
Le droit passerelle belge exige la résidence principale en Belgique : résident français, vous n’y avez pas droit. Anticipez ce risque dans votre plan de financement.
Pour aller plus loin :
→ Indépendant transfrontalier : les principes (sécurité sociale, impôts, A1)
→ Salarié frontalier et micro-entreprise : le cumul
→ Fiscalité du salarié frontalier en Belgique
→ Démarches officielles : economie.fgov.be · inasti.be · 1890.be
Sources officielles consultées le 31/08/2026 : Bruxelles Économie et Emploi (guichets agréés) · wallonie.be (fin des connaissances de gestion) · CLEISS (régime belge des indépendants) · CLEISS (cotisations 2026) · BOFiP (convention 1964) · impots.gouv.fr (état des conventions) · Commission européenne (franchise TVA belge) · 1890.be (droit passerelle). Cette page présente des informations générales ; elle ne remplace pas un conseil individualisé.
