Salarié en Allemagne et micro-entreprise en France : le mode d’emploi

Q: Puis-je créer une micro-entreprise en France tout en travaillant en Allemagne ?

Oui, aucune règle de sécurité sociale ou fiscale ne l'interdit. Vérifiez votre contrat de travail allemand : obligation d'information ou d'accord préalable (Nebentätigkeit), non-concurrence.

Q: Dois-je payer des cotisations à l'URSSAF sur mon activité indépendante ?

Non. L'activité salariée étant exercée en Allemagne, la législation allemande s'applique à toutes les activités. Le document A1 prouve cette affiliation.

Q: Quand mon activité est-elle considérée comme accessoire (nebenberuflich) ?

La Krankenkasse apprécie au cas par cas : temps consacré (repère usuel : moins de 20 heures par semaine) et revenus comparés à l'emploi salarié. Tant que l'activité reste accessoire, pas de cotisations maladie supplémentaires.

Q: Où déclarer les revenus de mon activité indépendante ?

Pour l'impôt : en France (formulaire 2042-C-PRO, micro-BIC ou micro-BNC). Pour la sécurité sociale : l'activité relève de l'Allemagne — informer la Krankenkasse.

Q: Est-ce que je perds mon statut de frontalier fiscal ?

Non : le statut dépend de la zone frontalière, du retour quotidien et du plafond de 45 jours hors zone — pas de l'activité indépendante française.

Q: Je télétravaille déjà depuis la France : puis-je quand même cumuler ?

Prudence : l'accord-cadre des 49,9 % ne s'applique plus en cas de pluriactivité. À 25 % ou plus de travail en France, l'affiliation bascule vers la sécurité sociale française, avec des conséquences pour l'employeur allemand.

Mise à jour le 28/08/2026

Vous travaillez en Allemagne et vous voulez lancer une activité indépendante en France — micro-entreprise, activité libérale, projet en parallèle ? C’est possible, et tant que l’activité reste accessoire (« nebenberuflich »), le système allemand est plutôt accommodant. Voici les règles, point par point.

🇩🇪

Ce qui se passe en Allemagne

Votre sécurité sociale, pour toutes vos activités (règl. 883/2004, art. 13 §3)
Activité accessoire (« nebenberuflich ») : pas de cotisations maladie supplémentaires — c’est votre Krankenkasse qui apprécie
Votre document A1, preuve de votre affiliation

🇫🇷

Ce qui se passe en France

L’impôt sur votre activité indépendante (convention de 1959, art. 12)
L’immatriculation de votre entreprise (guichet unique INPI)
La déclaration 2042-C-PRO (micro-BIC / micro-BNC) — rien à l’URSSAF côté cotisations

203 100 €plafond micro 2026 — vente

83 600 €plafond micro 2026 — services

< 20 h/sem.repère d’une activité accessoire (nebenberuflich)

45 joursstatut frontalier fiscal : plafond hors zone inchangé

Sécurité sociale
Vos démarches
Vos impôts
Les pièges
En résumé
FAQ
Sources

Sécurité sociale

Une seule sécurité sociale : l’Allemagne

Le droit européen interdit d’être affilié dans deux pays à la fois. Quand on cumule une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre, c’est la législation du pays de l’activité salariée qui s’applique — à l’ensemble des activités. Salarié en Allemagne + indépendant en France = sécurité sociale allemande pour tout.

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Exemple. Karim habite Forbach et travaille à Sarrebruck. Le week-end, il anime des ateliers de cuisine via sa micro-entreprise française (6 000 € de recettes par an, quelques heures par semaine). Ses deux activités relèvent de la sécurité sociale allemande : son employeur ne change rien, et comme son activité reste accessoire par rapport à son emploi, sa Krankenkasse ne lui réclame pas de cotisations supplémentaires. L’URSSAF, elle, ne prélève aucune cotisation sur cette activité.

Concrètement : votre employeur allemand ne change rien ; informez votre Krankenkasse, qui vérifie que l’activité reste accessoire — les repères habituels : moins de 20 heures par semaine et des revenus inférieurs à votre salaire, appréciés au cas par cas ; tant que c’est le cas, pas de cotisations maladie supplémentaires, et l’assurance retraite n’est en général pas due pour une activité indépendante accessoire (hors professions particulières) ; en France, ni l’URSSAF ni la Sécurité sociale des indépendants ne prélèvent de cotisations sur cette activité.

Mode d’emploi

Vos démarches, dans l’ordre

Parlez-en à votre employeur allemand. Vérifiez votre contrat de travail : obligation d’information ou d’accord préalable (Nebentätigkeit), non-concurrence.
Créez votre entreprise au guichet unique (procédure en ligne sur le site de l’INPI). L’immatriculation en France reste obligatoire, même si vos cotisations relèvent de l’Allemagne.
Signalez votre pluriactivité à l’URSSAF, l’institution de votre pays de résidence : c’est elle qui lance la procédure de détermination de la législation applicable.
Informez votre Krankenkasse de votre activité accessoire, pour qu’elle confirme le caractère « nebenberuflich » (et donc l’absence de cotisations supplémentaires).
Recevez votre document A1, établi côté allemand. Conservez-le : c’est votre preuve en cas de contrôle en France.

Fiscalité

Vos impôts : la France pour l’activité indépendante

La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 (art. 12) réserve l’imposition des revenus d’une activité indépendante à l’État où elle s’exerce au moyen d’une « installation permanente ». Résident français exerçant depuis la France, sans installation en Allemagne : votre revenu d’indépendant est imposé en France, en micro-BIC ou micro-BNC, via la déclaration 2042-C-PRO.

Votre salaire allemand, lui, ne change pas de régime : si vous avez le statut de frontalier fiscal (zone frontalière, retour quotidien, plafond de 45 jours hors zone), il reste imposé en France ; sinon, il reste imposé en Allemagne. L’activité indépendante exercée en France ne remet pas en cause ce statut. Voir notre rubrique fiscalité en Allemagne.

Micro-entreprise : plafonds 2026	Montant (CA annuel HT)
Vente de marchandises, hébergement	203 100 €
Prestations de services, professions libérales	83 600 €

Mise à jour le 28 août 2026 — source : service-public.fr. La franchise en base de TVA obéit à des seuils distincts : vérifiez-les sur impots.gouv.fr au moment de la création.

Attention

Les pièges à connaître

🏥

Assurance maladie privée (PKV) : pas de formulaire S1. Si vous êtes assuré auprès d’une caisse privée allemande, vous n’avez pas accès au formulaire S1 qui permet la prise en charge des soins en France par la CPAM. Et si votre activité indépendante devient principale aux yeux de la Krankenkasse (temps ou revenus prépondérants), votre statut d’assuré change — avec des cotisations calculées sur l’ensemble de vos revenus. Restez sous les radars du « nebenberuflich » ou faites-vous confirmer votre statut par écrit.

⚠️

Télétravail : l’accord-cadre des 49,9 % exclut la pluriactivité. Si vous télétravaillez depuis la France, la création d’une activité indépendante vous fait sortir de l’accord-cadre. Retour aux règles standard : à 25 % ou plus de travail en France (télétravail compris), la sécurité sociale française s’appliquerait à tout — et votre employeur allemand devrait cotiser en France. Faites le point sur vos jours de télétravail avant de créer.

Récap

En résumé

Question	Réponse
Sécurité sociale	L’Allemagne, pour toutes les activités (règl. 883/2004, art. 13 §3)
Cotisations sur le revenu indépendant	Aucune cotisation supplémentaire tant que l’activité reste accessoire (appréciation de la Krankenkasse)
Impôt sur le revenu indépendant	France (micro-BIC / micro-BNC, déclaration 2042-C-PRO)
Impôt sur le salaire allemand	Inchangé — le statut de frontalier fiscal n’est pas remis en cause
Document à obtenir	A1, établi côté allemand après signalement à l’URSSAF
Télétravail	Sortie de l’accord-cadre 49,9 % en cas de cumul

FAQ

Les questions des frontaliers

Puis-je créer une micro-entreprise en France tout en travaillant en Allemagne ?

Oui, aucune règle de sécurité sociale ou fiscale ne l’interdit. Le point de vigilance est votre contrat de travail allemand : beaucoup prévoient une obligation d’information ou d’accord préalable pour une activité accessoire (Nebentätigkeit), et une clause de non-concurrence.

Dois-je payer des cotisations à l’URSSAF sur mon activité indépendante ?

Non. Comme votre activité salariée est en Allemagne, la législation allemande s’applique à toutes vos activités. Le document A1 prouve cette affiliation.

Quand mon activité est-elle considérée comme accessoire (« nebenberuflich ») ?

C’est votre Krankenkasse qui apprécie, au cas par cas : temps consacré (repère usuel : moins de 20 heures par semaine) et revenus comparés à votre emploi salarié. Tant que l’activité reste accessoire, pas de cotisations maladie supplémentaires. Faites confirmer votre statut par écrit.

Où déclarer les revenus de mon activité indépendante ?

Pour l’impôt : en France, avec vos autres revenus (formulaire 2042-C-PRO, régime micro-BIC ou micro-BNC). Pour la sécurité sociale : l’activité relève de l’Allemagne — informez votre Krankenkasse.

Est-ce que je perds mon statut de frontalier fiscal ?

Non : le statut dépend de la zone frontalière, du retour quotidien et du plafond de 45 jours travaillés hors zone — pas de votre activité indépendante française. Vos deux revenus sont imposés séparément, chacun selon ses règles.

Je télétravaille déjà depuis la France : puis-je quand même cumuler ?

Prudence. L’accord-cadre des 49,9 % ne s’applique plus en cas de pluriactivité. Vos jours de télétravail redeviennent alors du travail exercé en France : à 25 % ou plus, l’affiliation bascule vers la sécurité sociale française, avec des conséquences directes pour votre employeur. Parlez-en avec lui avant de créer.

Vérifiez par vous-même

Liens vérifiés le 28 août 2026.

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