Vous êtes frontalier, salarié en Suisse, et vous voulez lancer une activité indépendante en France — micro-entreprise, activité libérale, projet en parallèle ? C’est possible. Mais les règles ne sont pas celles d’un indépendant « classique » : chaque pays garde son rôle, et le télétravail peut tout changer.
Ce qui se passe en Suisse
- Votre sécurité sociale, pour toutes vos activités (règl. 883/2004, art. 13 §3)
- Les cotisations sur votre revenu d’indépendant (caisse de compensation AVS)
- Votre document A1, preuve de votre affiliation
Ce qui se passe en France
- L’impôt sur votre activité indépendante (convention de 1966, art. 16)
- L’immatriculation de votre entreprise (guichet unique INPI)
- La déclaration 2042-C-PRO (micro-BIC / micro-BNC) — rien à l’URSSAF côté cotisations
Une seule sécurité sociale : la Suisse
Le droit européen interdit d’être affilié dans deux pays à la fois. Quand on cumule une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre, c’est la législation du pays de l’activité salariée qui s’applique — à l’ensemble des activités. Salarié en Suisse + indépendant en France = sécurité sociale suisse pour tout.
Concrètement : votre employeur suisse ne change rien (il cotise comme avant sur votre salaire) ; votre revenu d’indépendant est annoncé en Suisse à une caisse de compensation AVS, qui prélève les cotisations (AVS/AI/APG) ; en France, ni l’URSSAF ni la Sécurité sociale des indépendants ne prélèvent quoi que ce soit sur cette activité — votre document A1 en atteste.
Mode d’emploiVos démarches, dans l’ordre
- Parlez-en à votre employeur suisse. Le contrat de travail suisse comporte une obligation de fidélité, et certains contrats soumettent toute activité accessoire à un accord écrit. Vérifiez votre contrat avant toute création.
- Créez votre entreprise au guichet unique (procédure en ligne sur le site de l’INPI). L’immatriculation en France reste obligatoire, même si vos cotisations partent en Suisse.
- Signalez votre pluriactivité à l’URSSAF, l’institution de votre pays de résidence : c’est elle qui lance la procédure de détermination de la législation applicable.
- Recevez votre document A1. La législation suisse s’appliquant, il est établi côté suisse, via la caisse de compensation. Conservez-le : c’est votre preuve en cas de contrôle.
- Annoncez votre revenu d’indépendant à la caisse de compensation AVS, qui calcule vos cotisations sur cette activité.
Vos impôts : la France pour l’activité indépendante
La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (art. 16) réserve l’imposition des revenus d’une activité indépendante à l’État de résidence, sauf si vous disposez d’une « base fixe » (bureau, cabinet) dans l’autre pays. Résident français exerçant depuis la France : votre revenu d’indépendant est imposé en France, en micro-BIC ou micro-BNC, à reporter sur la déclaration 2042-C-PRO.
Votre salaire suisse, lui, ne change pas de régime : il reste imposé selon votre situation (à la source en Suisse ou en France, selon le canton). Voir notre page fiscalité du frontalier en Suisse.
| Micro-entreprise : plafonds 2026 | Montant (CA annuel HT) |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services, professions libérales | 83 600 € |
Mise à jour le 28 août 2026 — source : service-public.fr. La franchise en base de TVA obéit à des seuils distincts : vérifiez-les sur impots.gouv.fr au moment de la création.
AttentionTélétravail + activité indépendante : le piège à connaître
Conséquence : retour aux règles standard. Si vous travaillez alors 25 % ou plus en France (télétravail compris), c’est la sécurité sociale française qui s’appliquerait à l’ensemble — et votre employeur suisse devrait cotiser en France sur votre salaire. Peu d’employeurs l’acceptent. Avant de créer votre activité, faites le point avec votre employeur sur vos jours de télétravail.
RécapEn résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Sécurité sociale | La Suisse, pour toutes les activités (règl. 883/2004, art. 13 §3) |
| Cotisations sur le revenu indépendant | Caisse de compensation AVS (Suisse) — rien à l’URSSAF |
| Impôt sur le revenu indépendant | France (micro-BIC / micro-BNC, déclaration 2042-C-PRO) |
| Impôt sur le salaire suisse | Inchangé (selon votre canton) |
| Document à obtenir | A1, établi côté suisse après signalement à l’URSSAF |
| Télétravail | Sortie de l’accord-cadre 49,9 % en cas de cumul |
Les questions des frontaliers
Puis-je créer une micro-entreprise en France tout en travaillant en Suisse ?
Oui, aucune règle de sécurité sociale ou fiscale ne l’interdit. Le point de vigilance est votre contrat de travail suisse : obligation de fidélité, éventuelle clause d’accord préalable pour une activité accessoire, et interdiction de concurrencer votre employeur.
Dois-je payer des cotisations à l’URSSAF sur mon activité indépendante ?
Non. Comme votre activité salariée est en Suisse, la législation suisse s’applique à toutes vos activités : vos cotisations d’indépendant sont calculées et prélevées par une caisse de compensation AVS. Le document A1 prouve cette affiliation.
Où déclarer les revenus de mon activité indépendante ?
Pour l’impôt : en France, avec vos autres revenus (formulaire 2042-C-PRO, régime micro-BIC ou micro-BNC). Pour les cotisations sociales : en Suisse, auprès de votre caisse de compensation AVS.
Mon statut fiscal de frontalier change-t-il ?
Non pour votre salaire : son régime d’imposition dépend de votre canton de travail et de votre retour à domicile, pas de votre activité indépendante française. Les deux revenus sont imposés séparément, chacun selon ses règles.
Je télétravaille déjà depuis la France : puis-je quand même cumuler ?
Prudence. L’accord-cadre des 49,9 % ne s’applique plus en cas de pluriactivité. Vos jours de télétravail redeviennent alors du travail exercé en France : à 25 % ou plus, l’affiliation bascule vers la sécurité sociale française, avec des conséquences directes pour votre employeur. Parlez-en avec lui et, en cas de doute, interrogez votre caisse de compensation ou l’URSSAF avant de créer.
Je suis à la CMU frontalier (assurance maladie française) : qu’est-ce que ça change ?
Votre droit d’option n’est pas remis en cause : vous restez soumis à la législation suisse de sécurité sociale, et votre affiliation maladie en France est maintenue. En revanche, votre cotisation maladie, payée à l’URSSAF, est calculée sur l’ensemble de vos revenus de l’avant-dernière année (taux de 8 % en 2026, après abattement de 25 % du plafond de la Sécurité sociale) : les revenus de votre activité indépendante ont donc vocation à l’augmenter, avec deux ans de décalage. Si vous avez choisi la LAMal, vos primes ne dépendent pas de vos revenus : pas d’impact. En cas de doute sur votre situation, interrogez l’URSSAF ou nos juristes.
Vérifiez par vous-même
- Cleiss · législation applicable (art. 13)
- Cleiss · FAQ pluriactivité
- OFAS · assurances sociales
- BOFiP · convention franco-suisse, art. 16
- Service-public · plafonds micro 2026
- URSSAF · cotisation maladie du frontalier suisse
- CIAM AVS · télétravail & pluriactivité
Liens vérifiés le 28 août 2026.
