Entreprendre à l’étranger · France
Vous habitez au Luxembourg, en Allemagne, en Belgique ou en Suisse et vous voulez créer votre activité en France ? Voici ce qui change pour vous : domiciliation, cotisations, impôts, TVA, chômage.
Informations vérifiées le 1er septembre 2026L’essentiel
- Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, vous créez en France sans titre de séjour et sans y résider.
- Mais votre entreprise doit être domiciliée en France — et l’option « chez le dirigeant » vous est fermée, puisqu’elle vise la résidence principale.
- Vous cotisez en France, et vous vous soignez chez vous avec le document S1 délivré par votre caisse française.
- Sauf si vous êtes déjà salarié dans votre pays de résidence : dans ce cas tout bascule chez vous, et rien en France.
- Vos bénéfices sont imposés en France, avec un taux minimum de 20 % pour les non-résidents — sauf demande du taux moyen.
- Pas de filet chômage : l’ATI exige de résider en France.
1. Créer : le guichet unique, et la question de l’adresse
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l’INPI, quelle que soit la forme juridique. Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, vous créez dans les mêmes conditions qu’un résident français : aucun titre de séjour n’est exigé, et résider à l’étranger n’empêche pas de créer.
2. Micro-entreprise : plafonds et cotisations 2026
| Activité | Plafond de CA 2026 | Cotisations (micro-social) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | 21,2 % |
| Activités libérales non réglementées (BNC) | 83 600 € | 25,6 % |
| Activités libérales réglementées (Cipav) | 83 600 € | 23,2 % |
Mise à jour le 01/09/2026 — plafonds et taux du régime micro-social. Les taux évoluant régulièrement, vérifiez-les sur urssaf.fr avant de fixer vos tarifs.
Bonne nouvelle souvent ignorée : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas réservé aux résidents français. Pour un non-résident, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui des seuls revenus de source française du foyer — ce qui rend l’option souvent accessible. À demander à la création ou, au plus tard, le dernier jour du 3e mois suivant celle-ci.
3. Sécurité sociale : vous cotisez en France, vous vous soignez chez vous
Vous exercez en France : vous relevez donc de la sécurité sociale française (règlement CE 883/2004, art. 11 §3 a), même en résidant à l’étranger — la Suisse comprise, via l’accord de libre circulation. Vos droits maladie s’ouvrent sans délai de carence, et vous cotisez pour la retraite française.
Pour vous soigner dans votre pays de résidence : demandez le document S1 à votre caisse française, puis remettez-le à l’organisme d’assurance maladie de votre lieu de résidence, qui vous y inscrit. Vos soins y sont alors pris en charge, aux frais de l’assurance maladie française. Chaque membre de votre famille a besoin de son propre S1.
CSG-CRDS : le point contre-intuitif
La CSG-CRDS sur les revenus d’activité suppose deux conditions cumulatives : être domicilié fiscalement en France et relever d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Non domicilié fiscalement en France, vous n’en êtes donc pas redevable — mais l’Urssaf applique en contrepartie des taux d’assurance maladie spécifiques. N’en attendez pas mécaniquement une économie : faites confirmer votre situation exacte par l’Urssaf avant de bâtir vos prévisions.
4. Impôts : non-résident, mais imposé en France
Les revenus des activités professionnelles exercées en France sont des revenus de source française : ils y sont imposables, sous réserve de la convention fiscale applicable à votre pays de résidence — Luxembourg (2018), Allemagne (1959), Belgique (1964), Suisse (1966). Et non : aucun régime frontalier fiscal ne s’applique aux indépendants, ces régimes ne visant que les salaires.
| Revenu net imposable (revenus 2025) | Taux minimum d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 29 579 € | 20 % |
| Au-delà de 29 579 € | 30 % |
Article 197 A du CGI — impots.gouv.fr. Mise à jour le 01/09/2026.
Ce taux minimum peut être abaissé sur demande : si vous justifiez que le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur, c’est ce taux moyen qui s’applique. Pensez-y systématiquement, justificatifs de vos revenus étrangers à l’appui. Vous relevez en principe du Service des impôts des particuliers non-résidents ; vos impôts locaux, eux, restent gérés là où se trouve votre local.
5. TVA : franchise en base et numéro intracommunautaire
Le seuil unique de 25 000 € un temps annoncé a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025 : les seuils habituels restent en vigueur.
| Activité | Seuil (année précédente) | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de biens, hébergement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Mise à jour le 01/09/2026 — franchise en base de TVA. Dépasser le seuil de base rend redevable au 1er janvier suivant ; dépasser le seuil majoré met fin à la franchise immédiatement.
6. CFE et chômage : deux points à connaître
La cotisation foncière des entreprises est due dès que vous disposez de locaux en France. Vous en êtes exonéré l’année de création, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année ; les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires sont exonérées de la cotisation minimum.
Questions fréquentes
Puis-je créer une entreprise en France sans y habiter ?
Oui. Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, vous créez sans titre de séjour et sans résider en France. Seule contrainte réelle : votre entreprise doit être domiciliée en France, et l’option « domicile du dirigeant » ne vous est pas ouverte.
Je suis salarié au Luxembourg et je veux créer une micro-entreprise en France. Où vais-je cotiser ?
Au Luxembourg, pour vos deux activités : l’activité salariée prime (art. 13 §3 du règlement CE 883/2004). Votre micro-entreprise française ne cotisera pas au régime micro-social français. Demandez le formulaire A1 à l’institution de votre pays de résidence.
Vais-je payer la CSG et la CRDS ?
Pas sur vos revenus d’activité si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France : les deux conditions d’assujettissement sont cumulatives. En contrepartie, des taux d’assurance maladie spécifiques s’appliquent — faites confirmer votre cas par l’Urssaf.
Le taux minimum de 20 % s’applique-t-il forcément ?
Non. Vous pouvez demander l’application du taux moyen si vous justifiez que le taux calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur. C’est une démarche à faire, pas un droit automatique.
Aurai-je droit au chômage si mon activité s’arrête ?
Pas à l’ATI française : elle exige de résider en France. Renseignez-vous sur les dispositifs de votre pays de résidence, sachant que la plupart n’ouvrent pas non plus de droits pour une activité indépendante exercée à l’étranger.
Pour aller plus loin :
→ Indépendant transfrontalier : les principes (sécurité sociale, impôts, A1)
→ Démarches officielles : formalites.entreprises.gouv.fr · urssaf.fr · impots.gouv.fr (non-résidents)
Sources officielles consultées le 01/09/2026 : service-public (ressortissant européen et création) · service-public (domiciliation) · guichet unique (tarifs) · service-public (micro-entreprise) · service-public (micro-social) · BOFiP (versement libératoire des non-résidents) · CLEISS (règlement 883/2004) · CLEISS (document S1) · Urssaf (CSG-CRDS) · impots.gouv.fr (taux minimum) · service-public (franchise TVA) · service-public (numéro de TVA intracommunautaire) · service-public (CFE) · France Travail (ATI). Cette page présente des informations générales ; elle ne remplace pas un conseil individualisé.
