Mis à jour : juillet 2026
L’essentiel en 30 secondes
Dans certaines situations, un licenciement notifié est nul et sans effet : pendant un service militaire ou civil (et les quatre semaines qui l’encadrent s’il dure plus de 11 jours), pendant une incapacité due à une maladie ou un accident non fautifs (30, 90 ou 180 jours selon l’ancienneté) et pendant toute la grossesse plus les 16 semaines après l’accouchement. Cette protection ne joue qu’après le temps d’essai.
Le principe : un congé nul
Si l’employé reçoit une lettre de résiliation pendant une période protégée, elle est nulle et sans effet (art. 336c CO) : l’employeur devra notifier un nouveau congé après la fin de la période. Attention, cette protection ne s’applique qu’après le temps d’essai.
Les périodes protégées
- Service militaire ou civil : protection pendant toute la durée du service et, s’il dure plus de 11 jours, durant les quatre semaines qui le précèdent et qui le suivent.
- Maladie ou accident non imputables à une faute du travailleur : 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année.
- Grossesse : pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
- Service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale, avec l’accord de l’employeur.
Incapacité à cheval sur deux années de service : si l’incapacité débutée au cours d’une année de service se poursuit dans l’année suivante, c’est la période de protection la plus longue qui s’applique — par exemple 90 jours pour une maladie commencée en première année et empiétant sur la deuxième — calculée dès le premier jour d’incapacité (ATF 133 III 517).
Questions fréquentes
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en Suisse ?
Non, pas pendant la période protégée : 30 jours la première année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e — si l’incapacité n’est pas fautive. Un congé notifié pendant cette période est nul.
Quelle protection pendant la grossesse ?
Le licenciement est nul pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
La protection s’applique-t-elle pendant la période d’essai ?
Non. Pendant l’essai, le contrat peut être résilié à tout moment avec 7 jours de préavis, même en cas de maladie ou de grossesse.
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