Mise à jour : 17/08/2021
Le licenciement en suisse peut se faire pour tout motif. Néanmoins, il ne doit pas découler :
- D’une raison inhérente à la personnalité du travailleur (hors perturbation de la qualité du travail fourni),
- De l’exercice d’un droit constitutionnel,
- Du fait que le travailleur ait des prétentions juridiques découlant du contrat de travail ou qu’il veut faire valoir de bonne foi des prétentions résultant de ce contrat,
- De l’appartenance ou non d’un travailleur à une organisation syndicale. De plus, l’employeur ne peut pas licencier un employé élu représentant des travailleurs, membre d’une commission d’entreprise, hors motif externe à son activité syndicale.
Si le licenciement est la conséquence d’une de ces raisons ou si la procédure en cas de licenciement collectif n’est pas respectée, le licenciement sera qualifié d’abusif. Si les parties ne s’entendent pas sur la reprise des relations de travail, la partie qui résilie abusivement le contrat devra verser à l’autre une indemnité fixée par le juge et qui ne peut pas dépasser 6 mois de salaire du travailleur.
Si le travailleur souhaite s’opposer au licenciement, il peut le faire via une lettre d’opposition envoyée à son employeur avant la fin du délai de préavis afin de faire savoir qu’il considère le licenciement comme abusif et souhaite obtenir réparation (indemnité compensatrice ou réintégration dans l’entreprise). Si cette voie de recours amiable n’aboutit pas ou pas suffisamment, le travailleur a également la possibilité de faire une requête de conciliation auprès de l’organe de conciliation du tribunal de travail.
Le délai d’action en justice pour prétendre à cette indemnité est de 180 jours à compter de la fin du contrat.
La procédure devant la tribunal du travail
Une demande en justice doit être déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes ou lui être adressée par la poste. Il est impératif que l’ensemble des parties soit désigné de manière complète (noms et prénoms ou raison sociale, adresse, etc.). Il est nécessaire que la demande mentionne les motifs de votre saisine et qu’elle expose l’objet du litige lorsque la valeur litigieuse n’est pas supérieure à Fr. 30’000. Au-delà de cette valeur, la demande doit contenir un exposé complet des faits avec, pour chacun d’eux, la référence aux moyens de preuves, c’est-à-dire aux éléments de preuve le travailleur dispose.
Les phases de la procédure
1° La conciliation
En premier lieu, le travailleur et l’employeur doivent essayer de trouver un terrain d’entente en ce qui concerne le litige qui les oppose. Après le dépôt de la demande, les parties sont convoquées pour une tentative de conciliation, qui a lieu dans un délai de 2 mois.
La phase de conciliation est obligatoire et se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation. Il a pour but de que les parties trouvent un accord leur permettant de ne pas poursuivre la procédure contentieuse. Dans le cadre de cette mission, les deux parties peuvent être entendues séparément et dans la confidentialité.
Un procès-verbal est dressé : il est signé par les parties et par le conciliateur. Si un accord est trouvé, il est inscrit dans le procès-verbal, qui a valeur de jugement. Si aucune conciliation n’intervient, le demandeur reçoit une autorisation de procéder.
2° Le tribunal
A réception de la demande et de l’autorisation de procéder, ainsi que des pièces, le Tribunal en transmet un exemplaire au défendeur en lui fixant un délai pour répondre par écrit à la demande. Le Tribunal convoque ensuite les parties à une audience de débats d’instruction. Sauf avis contraire du Tribunal, les parties peuvent s’y faire représenter par un avocat ou par un mandataire professionnellement qualifié. A la suite de cette audience, le Tribunal ouvre la phase probatoire (administration des preuves). A l’issue de la procédure probatoire, les parties ont la possibilité de plaider. Finalement, le jugement du Tribunal est rendu et communiqué aux parties.
Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30.000, la procédure est simplifiée : le Tribunal peut parfois ne tenir qu’une seule audience, les exigences formelles sont moindres et le Tribunal établit les faits d’office.
Des recours contre la décision du tribunal sont possibles.