Mis à jour : juillet 2026
L’essentiel en 30 secondes
Licencier pour tout motif, oui — mais pas pour n’importe lequel. Le congé est abusif s’il découle de votre personnalité, de l’exercice d’un droit constitutionnel, de prétentions émises de bonne foi, d’une obligation légale accomplie ou de votre appartenance syndicale (art. 336 CO). Recours : opposition écrite avant la fin du préavis, puis action en justice dans les 180 jours — indemnité jusqu’à 6 mois de salaire.
Quand le licenciement est-il abusif ?
Le congé est notamment abusif s’il est donné :
- pour une raison inhérente à la personnalité du travailleur (sauf si elle perturbe le travail) ;
- en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel ;
- parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat ;
- parce qu’il accomplit une obligation légale (audience judiciaire, service militaire…) ;
- en raison de son appartenance ou non à un syndicat — et un élu représentant des travailleurs ne peut être licencié que pour un motif étranger à son mandat.
Le non-respect de la procédure de licenciement collectif rend également le congé abusif.
Vos recours, étape par étape
- Opposition écrite auprès de l’employeur, au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b CO), en demandant indemnité ou réintégration.
- À défaut d’accord : requête de conciliation auprès de l’organe de conciliation du tribunal de travail. L’accord trouvé a valeur de jugement ; sinon, autorisation de procéder.
- Action en justice devant les prud’hommes dans les 180 jours à compter de la fin du contrat : dépôt au greffe avec parties désignées, motifs et objet du litige. En dessous de 30 000 CHF, la procédure est simplifiée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif en Suisse ?
Un congé donné pour un motif prohibé par l’art. 336 CO : personnalité, droit constitutionnel, prétentions de bonne foi, obligation légale, appartenance syndicale, ou violation de la procédure de licenciement collectif.
Quelle indemnité en cas de congé abusif ?
Fixée par le juge selon les circonstances, elle peut atteindre six mois de salaire (art. 336a CO). Le licenciement reste valable : pas de réintégration imposée.
Comment contester mon licenciement ?
Opposition écrite avant la fin du préavis, tentative d’accord, puis conciliation et action devant le tribunal des prud’hommes dans les 180 jours suivant la fin du contrat.
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