Mis à jour : juillet 2026
L’essentiel en 30 secondes
Délai de 3 mois dépassé sans choix ? Vous êtes affilié d’office en Suisse — et si vous continuez de cotiser en France, vous êtes en double affiliation. La Cour de cassation a tranché (deux arrêts du 15 mars 2018) : les frontaliers assujettis de plein droit à la sécurité sociale suisse doivent être radiés en France dès qu’ils en font la demande.
Comment on en arrive là
De nombreux frontaliers n’ont pas opté avant la fin des 3 mois : ils sont alors automatiquement affiliés en Suisse… tout en continuant de cotiser en France. Résultat : deux régimes, deux cotisations — pour une seule couverture légalement applicable.
La sortie : demandez votre radiation
- Adressez une demande de radiation à votre CPAM (et à l’URSSAF pour les cotisations), en joignant la preuve de votre affiliation LAMal ;
- Appuyez-vous sur les arrêts de la Cour de cassation du 15 mars 2018 : l’assujettissement de plein droit en Suisse impose la radiation française sur demande ;
- En cas de difficulté, nos juristes peuvent vous orienter — utilisez le formulaire de contact en bas de page.
Questions fréquentes
Je cotise en France et en Suisse : est-ce normal ?
Non. Si vous êtes assujetti de plein droit en Suisse (délai d’option dépassé), vous devez être radié du régime français sur simple demande (Cass., 15 mars 2018).
Comment demander ma radiation ?
Par courrier à votre CPAM avec la preuve de votre affiliation suisse ; pensez aussi à l’URSSAF pour l’arrêt des cotisations.
Puis-je récupérer les cotisations versées à tort ?
La question du remboursement dépend de votre situation et des délais de prescription : faites-vous accompagner — nos juristes peuvent vous orienter.
À lire aussi
LAMal ou CMU frontalier : le choix de votre vie de frontalier3 mois pour décider, quasi irrévocable — comparez avant de signer.
Comparer les deux régimes →
