Vous avez la possibilité à tout moment de rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur suisse. Cette rupture peut également être qualifiée de rupture conventionnelle.
Ce mode de rupture de contrat de travail peut intervenir pendant votre période d’essai ou lors de l’exécution de votre contrat en Suisse. Ces dispositions s’appliquent que votre contrat soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Pour établir une rupture d’un commun accord, vous devez la rédiger en double exemplaire signés par chacune des parties.
La rupture d’un commun accord ne peut pas avoir pour effet de vous priver :
- De votre solde de congé payé non pris,
- De votre prorata de treizième mois ou de tout autre élément inclus dans votre salaire de base.
Attention : la rupture d’un commun accord est assimilée par France Travail à une démission. En effet, en signant une rupture d’un commun accord avec votre employeur, vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi.
En effet, la résiliation d’un commun accord de votre contrat de travail en Suisse ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux dispositifs n’est donc pas possible.
Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits.
