En Suisse, il existe certaines situations dans lesquelles un travailleur ne peut pas être licencié. Si l’employé reçoit tout de même une lettre de résiliation pendant cette période, elle sera considérée comme nulle et sans effet. Attention, cette protection ne peut jouer qu’après le temps d’essai.
Le service militaire
L’employé est protégé du licenciement pendant toute la durée du service civil ou militaire. Si la mission dure plus de 11 jours, la protection est allongée d’un mois avant le début de la mission et un mois après la mission.
Incapacité totale ou partielle
L’incapacité doit être causé par une maladie ou un accident qui n’est pas imputable à une faute du travailleur.
La protection est de :
- 30 jours au cours de la première année de service,
- 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service
- 180 jours au-delà.
A noter que si la période de maladie commence au cours de la première année d’embauche mais se termine au cours de la deuxième, la protection est de 90 jours.
Grossesse
L’employée est protégée du licenciement pendant toute la grossesse ainsi que pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
Service d’aide à l’étranger
Le licenciement est nul si le travailleur participe à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale et accordé par l’employeur.
