Vous résidez en Allemagne ou en Belgique et effectuez des missions d’intérim en France ? Le pays d’imposition de vos salaires dépend de la convention fiscale conclue entre la France et votre pays de résidence. Voici les règles à connaître.
Le principe : imposition des non-résidents en France
En tant que non-résident fiscal, vous êtes en principe imposable en France sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable. Vos salaires d’intérim supportent alors une retenue à la source spécifique aux non-résidents, prélevée par l’employeur, et doivent malgré tout être déclarés chaque année en France.
Rapprochez-vous aussi de l’administration fiscale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives, y compris si vous payez déjà des impôts en France.
Où êtes-vous imposé selon votre pays de résidence ?
🇩🇪 Vous résidez en Allemagne
La convention franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit un régime frontalier : si vous habitez dans la zone frontalière allemande et travaillez dans la zone frontalière française (20 km de part et d’autre de la frontière) en rentrant en règle générale chaque jour chez vous, vos salaires sont imposables en Allemagne. Attention : la convention contient une règle particulière pour les intérimaires (art. 13 § 6) — les rémunérations peuvent être imposées par les deux États, avec élimination de la double imposition par crédit d’impôt. Faites vérifier votre situation par nos juristes avant de vous engager.
🇧🇪 Vous résidez en Belgique
Le régime frontalier franco-belge est supprimé pour les nouveaux travailleurs depuis le 1er janvier 2012 : vos salaires d’intérim sont imposables en France dès le premier jour. Vous les déclarez ensuite en Belgique, où ils sont en principe exonérés sous réserve de progressivité — des taxes additionnelles communales peuvent toutefois s’appliquer.
⚠️ Points de vigilance
Résident d’Allemagne : pour bénéficier du régime frontalier, une attestation d’exonération de la retenue à la source doit être visée par les administrations fiscales — une version spécifique existe pour les intérimaires (formulaire 5011 A « Intérimaires » pour les missions en Allemagne, attestation miroir côté français pour les missions en France ; validité 3 ans). Résident de Belgique : la nouvelle convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 n’est toujours pas ratifiée — celle de 1964 reste applicable. Dans les deux cas, nos juristes vous répondent gratuitement.
Déclarer vos revenus d’intérim en France
- Vos salaires de l’année N soumis à la retenue à la source se déclarent en N+1.
- Dans la déclaration en ligne, cochez à l’étape 3 la case « Retenue à la source des non-résidents » pour accéder à l’annexe 2041-E, puis complétez selon votre situation.
- S’il s’agit de votre première déclaration en France, déposez-la en version papier.
- Votre dossier relève du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).
Comment l’impôt est-il calculé ?
L’impôt est calculé selon le barème progressif avec quotient familial plafonné, comme pour les résidents. Toutefois, un taux minimum s’applique aux non-résidents : 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025, seuil revalorisé chaque année) et 30 % au-delà. Vous pouvez opter pour le taux moyen s’il est plus avantageux : l’administration l’applique alors automatiquement.
💡 Bon à savoir — frontaliers
La retenue à la source des non-résidents comporte trois tranches en 2026 : 0 % jusqu’à 17 275 € de rémunération annuelle, 12 % de 17 275 € à 50 122 €, 20 % au-delà. Les fractions à 0 % et 12 % sont libératoires : les montants correspondants ne sont pas réimposés. Seuils revalorisés chaque année.
