En Allemagne, la fin d’une mission ne met pas fin à votre contrat de travail : vous restez salarié de l’agence d’intérim. La rupture du contrat obéit aux règles allemandes du licenciement (Kündigung) et de la démission.
Fin de mission : le contrat avec l’agence continue
Votre contrat vous lie à l’agence (Verleiher), pas à l’entreprise utilisatrice. Lorsque celle-ci met fin à la mission, l’agence doit vous proposer une nouvelle mission et, dans l’intervalle, continuer à vous rémunérer : le risque d’absence de mission pèse sur l’employeur (§ 11, al. 4 AÜG). Les heures créditées sur votre compte épargne-temps peuvent être utilisées pour couvrir ces périodes.
⚠️ À noter
Une clause qui ferait coïncider automatiquement la fin du contrat de travail avec la fin de la mission est interdite. L’agence ne peut pas non plus vous licencier puis vous réembaucher au gré des missions pour contourner cette protection.
Durée maximale de mise à disposition : 18 mois
Une agence ne peut pas vous mettre à disposition de la même entreprise utilisatrice pendant plus de 18 mois consécutifs (Überlassungshöchstdauer, § 1, al. 1b AÜG). Les missions successives chez le même utilisateur s’additionnent si elles sont séparées de moins de 3 mois.
Des dérogations par convention collective de la branche de l’entreprise utilisatrice sont possibles : dans la métallurgie par exemple, jusqu’à 36 mois, voire 48 mois par accord d’entreprise.
Au-delà de la durée maximale, la loi répute un contrat de travail conclu directement avec l’entreprise utilisatrice — sauf si vous déclarez expressément vouloir rester salarié de l’agence (Festhaltenserklärung).
Période d’essai (Probezeit)
La période d’essai peut durer jusqu’à 6 mois. Pendant cette période, les préavis sont raccourcis par la convention DGB/GVP : quelques jours en tout début de contrat, puis ils s’allongent progressivement. Après 6 mois d’ancienneté, vous bénéficiez de la protection légale contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz) si l’agence emploie plus de 10 salariés.
Licenciement par l’agence (Kündigung)
- Le licenciement doit être notifié par écrit — papier signé, un e-mail ne suffit pas (§ 623 BGB).
- Le préavis légal est de 4 semaines au 15 ou à la fin d’un mois civil, et s’allonge avec l’ancienneté (§ 622 BGB).
- Après la période d’essai, le licenciement doit être socialement justifié : motif personnel, comportemental (souvent précédé d’un avertissement, Abmahnung) ou économique. Un simple manque temporaire de missions ne suffit pas en principe.
- Vous pouvez contester devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) dans un délai impératif de 3 semaines après réception de la lettre.
Démission et fin d’un CDD
Vous pouvez démissionner par écrit en respectant le préavis prévu par votre contrat ou la convention (à défaut, 4 semaines au 15 ou à la fin du mois). Si vous avez été embauché en CDD (befristeter Arbeitsvertrag), le contrat prend fin à son terme, sans formalité ; une rupture anticipée n’est possible que si le contrat le prévoit.
Vos documents de fin de contrat
À la fin du contrat, l’agence doit vous remettre un certificat de travail (Arbeitszeugnis). Demandez aussi l’attestation d’employeur (Arbeitsbescheinigung) et, pour faire valoir vos droits au chômage en France, le document portable U1 (à demander à l’Agentur für Arbeit).
🇫🇷 Bon à savoir — frontaliers
Vous perdez votre emploi ? En tant que frontalier au chômage complet, vous êtes indemnisé par la France : inscrivez-vous sans attendre auprès de France Travail. Consultez notre page Protection sociale de l’intérimaire en Allemagne pour la marche à suivre.
