Où payer vos impôts quand vous faites de l’intérim en Allemagne ? Tout dépend de votre statut de frontalier fiscal au sens de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. En intérim, un point demande une vigilance particulière : le lieu de vos missions.
Le principe : imposition en Allemagne
En règle générale, les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée. Sans statut de frontalier, votre agence prélève donc l’impôt allemand à la source (Lohnsteuer) selon votre classe d’imposition (Steuerklasse).
L’exception : le statut de frontalier fiscal
L’article 13, paragraphe 5 de la convention prévoit que le frontalier reste imposable en France si trois conditions sont réunies :
- résider dans la zone frontalière française : départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ;
- travailler dans la zone frontalière allemande : communes situées à 30 km au plus de la frontière ;
- rentrer en principe chaque jour à votre domicile — tolérance de 45 jours de non-retour ou de travail hors zone par année civile (au prorata pour une année incomplète).
Si ces conditions sont remplies, demandez avec votre agence l’attestation d’exonération (Freistellungsbescheinigung, formulaire n° 5011) auprès du Finanzamt : l’agence ne prélèvera pas la Lohnsteuer et vous déclarerez vos salaires en France (déclarations 2047 et 2042).
📆 Intérimaires : pas d’exonération la première année
Pour les intérimaires, l’attestation d’exonération (formulaire 5011 A) n’est délivrée que si vous remplissiez déjà les conditions du statut de frontalier l’année précédente, auprès de la même agence. Conséquence : lors de votre première année d’intérim en Allemagne, l’agence prélève la Lohnsteuer ; si les conditions étaient remplies, vous en demandez le remboursement après coup auprès du Finanzamt. L’attestation intérimaire n’est ensuite valable qu’1 an (renouvelable), et votre agence doit transmettre chaque année au Finanzamt la liste de vos lieux de mission.
⚠️ Le piège des missions en intérim
Votre statut s’apprécie selon votre lieu de travail effectif — l’adresse de chaque entreprise utilisatrice, pas celle de votre agence. Chaque jour de mission au-delà de la zone des 30 km compte dans la limite des 45 jours. Si vos missions vous éloignent durablement de la zone frontalière, vous perdez le statut pour l’année entière et vos salaires deviennent imposables en Allemagne. Tenez un relevé précis de vos lieux et jours de mission.
Si vous n’avez pas le statut de frontalier fiscal
Vos salaires sont imposés en Allemagne : la Lohnsteuer est retenue chaque mois par l’agence. Une déclaration annuelle allemande (Einkommensteuererklärung) peut vous permettre d’obtenir un remboursement (frais de déplacement, Werbungskosten…). Sous conditions (au moins 90 % des revenus du foyer imposables en Allemagne), vous pouvez opter pour l’assimilation à un contribuable résident (unbeschränkte Steuerpflicht auf Antrag), plus favorable.
En France, ces salaires restent à déclarer (2047 et 2042 C) : la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt égal à l’impôt français — ils ne comptent que pour le taux d’imposition de vos autres revenus (règle du taux effectif).
💡 Bon à savoir
Affilié à la sécurité sociale allemande, vous ne payez pas de CSG ni de CRDS sur vos salaires d’intérim allemands. Vérifiez chaque année que votre situation (déménagement, missions hors zone, jours de non-retour) n’a pas fait évoluer votre statut. Et les périodes de chômage indemnisé par la France sont imposables en France selon les règles françaises.
