Une convention fiscale bilatérale lie la France et le Luxembourg. En application de cette convention, le pays compétent pour la taxation est le pays où est exercée l’activité. Le résident français travaillant au Luxembourg paiera en principe ses impôts au Luxembourg.
Votre ETT vous paiera un salaire net d’impôt.
La retenue à la source au Luxembourg
En droit fiscal luxembourgeois, le prélèvement de l’impôt est opéré par l’employeur.
Depuis le 1er janvier 2023, l’Administration des Contributions Directes n’établit plus automatiquement de fiche de retenue d’impôt pour les frontaliers.
Les intérimaires font désormais l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 7,5% sur leur salaire (taux applicable au 1er janvier 2025).
Uniquement si l’intérimaire perçoit une rémunération horaire supérieure à 25 € de l’heure, il sera alors dans l’obligation de demander l’établissement d’une fiche de retenue d’impôt (document 162F sur cette page https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/fiches_d_impot.html).
Décompte ou déclaration au Luxembourg ?
Vous pouvez en fin d’année demander une régularisation si vous pensez que votre taux d’impôt a été trop élevé compte tenu de votre situation personnelle. Il existe deux situations :
Décompte
Si vous n’avez pas travaillé au moins 9 mois au Luxembourg, vous devez introduire une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel. Vous pourrez ainsi obtenir la restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
Cette déclaration vise principalement les frontaliers qui :
- Ne remplissent pas les conditions légales de dépôt obligatoire d’une déclaration fiscale,
- Disposent de peu de dépenses déductibles d’impôts.
Le formulaire 163 NR doit être rempli et renvoyé avant le 31 décembre de l’année suivant l’année fiscale considérée (par exemple avant le 31 décembre 2026 pour les revenus gagnés en 2025).
Vous devrez également joindre ces documents :
- Relevés de salaire et de revenuspour vos périodes de travail en France et au Luxembourg.
- Dates précises de début et de fin de chaque activité.
Vos démarches :
Vous pouvez télécharger le formulaire 163 NR : https://impotsdirects.public.lu – Rubrique « Formulaires », puis « Décompte annuel »
Déclaration
Pour pouvoir demander l’assimilation à un résident luxembourgeois, il est nécessaire de remplir une déclaration d’impôt et de remplir les conditions suivantes : il faut que vos revenus luxembourgeois représentent 90% de vos revenus personnels (de vos propres revenus et non de ceux du foyer) ou que vos revenus de source autre que luxembourgeois soit inférieurs à 13.000 euros annuellement.
- Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous ne pouvez pas demander l’assimilation. Il faudra étudier les critères l’année suivante.
- Voici un simulateur officiel pour connaître le montant de votre impôt en fonction de la classe applicable https://saturn.etat.lu/cobar/bareme/CalculPP
Si vous souhaitez demander l’assimilation à un résident luxembourgeois, il est nécessaire de remplir une déclaration d’impôt.
- La demande de l’assimilation est valablement faite en remplissant page 3 du modèle 100 la rubrique « Assimilation du non-résident au résident ».
- Vous devez continuer de déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux (français et étrangers) en France mais vous devez également déclarer les revenus étrangers (français par exemple) au Luxembourg
- Les deux personnes du couple doivent signer la demande et déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux (luxembourgeois et étrangers) au Luxembourg
- L’assimilation vous permet de bénéficier notamment des déductions, abattements et crédits d’impôts dont bénéficient les contribuables luxembourgeois
- L’assimilation se déclare chaque année en étudiant chaque année le quota des 90%
Lors de la déclaration il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des dépenses et des charges éventuelles afin de voir si l’assimilation représente un intérêt.
Concernant la déclaration à effectuer au Luxembourg je vous invite à consulter notre site comprenant un page d’aide à la déclaration luxembourgeoise page par page : Déclaration d’impôt au Luxembourg – Frontaliers Grand Est (frontaliers-grandest.eu)
Vous pouvez consulter notre guide Déclaration fiscale dans notre rubrique Brochures https://frontaliers-grandest.eu/brochures/
Remarque : Le conseil fiscal est une activité réglementée en France. Si vous souhaitez bénéficier d’un tel service, il conviendra de prendre attache avec un conseiller fiscal/avocat fiscaliste, habilité à effectuer ce type de service. Les statuts et missions juridiques de Frontaliers Grand Est ne nous autorisent pas à effectuer des calculs chiffrés ou vous aider à remplir votre déclaration. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un syndicat ou d’un conseiller fiscaliste de votre choix.
Déclaration en France de vos revenus perçus au Luxembourg
Le fait d’être imposable au Grand-Duché du Luxembourg ne vous dispense pas de remplir une déclaration aux services fiscaux français. Cela reste une obligation déclarative légale, même si les revenus réalisés au Grand-Duché sont exonérés d’impôt en France. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée reprenant un guide pas à pas de l’administration fiscale française : https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/fiscalite/declaration-en-france/
