Mis à jour : juillet 2026
L’essentiel en 30 secondes
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat d’un commun accord, à tout moment — pendant l’essai comme en cours de contrat, en CDI comme en CDD. L’accord se rédige en deux exemplaires signés. Il ne peut pas vous priver de votre solde de congés payés ni de votre prorata de 13e mois. Attention : France Travail l’assimile à une démission.
Comment formaliser la rupture ?
La rupture d’un commun accord — parfois appelée rupture conventionnelle — peut intervenir à tout moment : pendant la période d’essai ou en cours d’exécution du contrat, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée. Elle se rédige en double exemplaire, signé par chacune des parties.
Elle ne peut pas avoir pour effet de vous priver de votre solde de congés payés non pris, de votre prorata de treizième mois ou de tout autre élément inclus dans votre salaire de base.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle existe-t-elle en Suisse ?
Sous la forme d’une rupture d’un commun accord, oui : un accord écrit en double exemplaire signé des deux parties, possible à tout moment, en CDI comme en CDD.
Que dois-je toucher à la signature ?
Au minimum votre solde de congés payés non pris et votre prorata de 13e mois ou tout autre élément de votre salaire de base — l’accord ne peut pas vous en priver.
Ai-je droit au chômage après une rupture d’un commun accord ?
En principe non : France Travail l’assimile à une démission. Renseignez-vous impérativement avant de signer.
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