Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs allemands sont tenus de transmettre les informations concernant votre retenue d’impôt par voie électronique à l’administration fiscale. Cette transmission électronique doit être accompagnée du numéro d’identification fiscale de chaque salarié de l’entreprise.
En quoi ce changement législatif concerne les travailleurs frontaliers ?
Jusqu’à présent, les travailleurs ayant le statut fiscal de frontalier (paiement de l’impôt en France) se faisaient établir une attestation papier pour la retenue de l’impôt sur les salaires qu’ils adressaient ensuite à leur employeur. Cette seule démarche suffisait à ce que l’impôt allemand ne soit pas prélevé sur le salaire du frontalier.
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur allemand est tenu de transmettre électroniquement l’attestation d’exonération à l’administration (5011), laquelle doit être accompagnée du numéro d’identification fiscale (Steueridentifikationsnummer) de chaque salarié exempté du paiement de l’impôt allemand (travailleurs frontaliers au sens fiscal).
- Dès lors, tout travailleur frontalier qui souhaite présenter une attestation d’exonération du paiement de l’impôt en Allemagne à son employeur doit être en mesure de lui communiquer, en même temps, un numéro d’identification fiscale allemand.
- A défaut, l’employeur allemand est en droit de procéder au prélèvement de l’impôt calculé conformément au droit allemand.
Je ne dispose pas de numéro d’identification fiscale allemand, comment en faire la demande ?
La demande de numéro peut être effectuée sur le site www.formulare-bfinv.de -> Formularcenter -> Steuern -> Steuerformulare -> Lohnsteuer (Arbeitnehmer)
Ce formulaire devra ensuite être transmis au bureau des impôts dont dépend votre employeur afin que votre numéro d’identification fiscale allemand soit créé.
Pour plus d’informations au sujet des démarches à effectuer pour obtenir le statut de frontalier fiscal, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée disponible ici : https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-allemagne/fiscalite/fiscalite-des-frontaliers-en-allemagne/demarches-pour-obtenir-le-statut-de-frontalier/