Fiscalité
Fiscalité des frontaliers en Allemagne

La convention fiscale signée entre la France et l'Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays d'emploi, c'est-à-dire dans le pays où s'exerce l'activité professionnelle.

Une exception à ce principe est d'avoir le statut de frontalier fiscal

Démarches pour obtenir le statut de frontalier

Mise à jour : 18/08/2021

L’imposition sur les salaires s’effectue en Allemagne à la source : l’employeur prélève sur le salaire une somme qu’il reverse à l’administration fiscale.

Afin d’éviter une double imposition (prélèvement à la source en Allemagne + imposition en France), vous devez vous procurer un formulaire n° 5011  (Demande d’attestation d’exonération concernant les rémunérations des travailleurs frontaliers français) disponible auprès du centre des impôts dont relève votre lieu de résidence en France ou au Finanzamt en Allemagne.

Le formulaire N 5011 en version bilingue est délivré en triple exemplaire pour l’obtention de l’attestation d’exonération. Dans l’ordre chronologique, vous devez :

1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : nom et adresse de l’employeur dans l’État où est exercé l’emploi, en précisant la date du début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et le domicile. L’employeur doit apporter d’autres renseignements, tels que le salaire brut et les cotisations à l’assurance sociale.

2° Déposer ce formulaire complété par vous-même et votre employeur au centre des impôts de votre lieu de résidence afin que l’administration française compétente y appose le cachet de service après contrôle. L’administration française conserve l’exemplaire n°1.

 L’exemplaire n°2, également signé et revêtu du cachet, est présenté au service allemand des impôts compétent du siège de l’entreprise pour contrôle et délivrance de l’attestation d’exonération de retenue à la source (« Freistellungsbescheinigung »). Celle-ci est valable pour trois ans. L’exemplaire n°3 reste en possession du frontalier.

A partir de ce moment, l’employeur n’a plus à retenir d’impôt sur le salaire.