Obtenir le statut : le formulaire 5011
En Allemagne, l’impôt sur le salaire est prélevé à la source. Pour éviter une double imposition, le frontalier obtient une attestation d’exonération via le formulaire 5011.
✅ À quoi sert le formulaire 5011 ?
Il s’agit de la demande d’attestation d’exonération concernant les rémunérations des travailleurs frontaliers. Il est disponible auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence en France ou du Finanzamt en Allemagne, en version bilingue et en triple exemplaire.
Les 3 étapes, dans l’ordre
✓ À partir de là, l’employeur ne retient plus d’impôt sur le salaire.
⚠️ Depuis le 1er janvier 2023
L’employeur allemand est tenu de transmettre électroniquement l’attestation d’exonération (5011) à l’administration, accompagnée de votre numéro d’identification fiscale.
⚖️ Base légale
Convention fiscale France-Allemagne ; formulaire 5011 (attestation d’exonération de retenue à la source — Freistellungsbescheinigung). Vérifié sur impots.gouv.fr — à jour 2026.
