Informations générales

Au sens de la sécurité sociale européenne, un « frontalier » est une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où, il retourne en principe tous les jours ou au moins une fois par semaine.

Il n’existe pas une définition fiscale européenne du terme frontalier, cependant il existe la notion de statut frontalier dans certains pays.

• Cette notion de statut frontalier existe entre la France et l’Allemagne :

Pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :

• Avoir son domicile en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) ou en Moselle ;
• Travailler dans une société privée allemande ;
• Que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30 km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande ;
• Rentrer en principe, chaque jour à son domicile. Si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile.

 

• Cette notion de statut frontalier existe entre la France et la Belgique :

Depuis le 1 er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier.

Les seules personnes qui peuvent garder ce statut de frontalier sont les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :

• de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
• d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ;
• et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité.

En tant que travailleur frontalier, vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge et vous résidez dans la zone frontalière française. La zone frontalière comprend toutes les communes situées le long de la frontière commune entre la Belgique et la France, ainsi qu’une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière. Les communes traversées par cette ligne sont également incluses dans la zone frontalière.

Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d’habitation en France, et qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.

 

• Cette notion de statut frontalier existe entre la France et la Suisse :

Par un accord particulier du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont instauré un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers. Les cantons partie à l’accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Sous réserve de remplir certaines conditions, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle salariée dans un de ces huit cantons, pourront se voir imposés dans leur pays de résidence.

Pour l’application de ce régime, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident.

Dans les cantons pour lesquels un statut de travailleur frontalier existe, c’est-à-dire les cantons qui permettent une imposition du travailleur frontalier dans son pays de résidence, il est nécessaire de remplir une double condition.  Le travailleur frontalier :

• Ne doit pas rester vivre la semaine en Suisse et,
• Il ne doit pas passer plus de 45 nuits par an en Suisse.

A noter également qu’il existe une particularité pour les frontaliers qui possèdent la nationalité suisse et qui travaillent pour un employeur public. Ces personnes sont imposables dans le pays d’exercice de l’activité professionnelle, la Suisse.

Il n’y a pas de définition du terme frontalier en droit du travail, cependant les règles applicables concernant l’établissement du contrat de travail, les conditions de travail et la fin du contrat de travail sont, sauf convention contraire, les dispositions du pays où l’activité salariale est habituellement exercée qui régissent le droit du travail.

Vous serez en principe soumis aux dispositions d’ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire de votre lieu de travail. Ces dispositions concernent notamment les congés payés, la non-discrimination, les jours fériés, la durée du temps de travail (au repos également), le temps de pause, etc.

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen.  En tant que frontalier, vous n’avez pas besoin de permis de séjour.

En cas d’activité salariale dans plusieurs pays vous devez vérifier que cette activité ne soit pas concurrentielle et vous devez par principe avertir votre employeur de votre activité.

Il est possible, sous conditions, de percevoir les allocations journalières de maladies versées par la CPAM en cas de licenciement. Pour ce faire, il est nécessaire que le frontalier soit toujours en arrêt maladie ou que ce dernier soit renouvelé. Par ailleurs, des conditions de durée de cotisation sont également requise (cf : ameli.fr- indemnités journalières – conditions d’ouverture des droits).

Afin de pouvoir s’inscrire à la CPAM suite à un licenciement et à une fin de droit aux indemnités journalières de maladie, les documents suivants sont nécessaires :

• Lettre de licenciement
• Copie du refus d’inscription à France Travail (il est de plus en plus fréquent que la CPAM demande que l’inscription soit réalisée puis rejetée car la personne n’est pas jugée apte à l’emploi).
• Formulaire S016 qui est en principe envoyé électroniquement par la caisse étrangère
• Attestation de fin de droit aux Indemnités Journalières étrangères
• Attestation sur l’honneur que l’assuré ne bénéficie pas de rente invalidité et ne va pas en faire la demande (sinon gel de la CPAM et attention de la décision étrangère).

 Attention : le droit aux indemnités n’est ouvert que si le médecin conseil ne donne pas de date de reprise. Dans le cas contraire, cela ne va que jusqu’à la date de reprise du médecin conseil.

Si vous n’avez pas de revenus personnels (pension, salaire, indemnité de maladie, allocations chômage), vous pouvez effectuer une demande de rattachement de votre affiliation à la sécurité sociale à celle de votre conjoint frontalier. Vous devez adresser une attestation sur l’honneur à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) indiquant que vous êtes sans activité, sans revenu et que vous sollicitez le rattachement au dossier de votre conjoint travaillant à l’étranger. La CPAM s’occupe d’effectuer les démarches pour le rattachement auprès de l’organisme étranger.

Et si est abordée l’affiliation en France au titre de la Protection Universelle Maladie – PUMa ?

 

En France, l’affiliation sur critère de résidence au titre de la PUMA n’est pas prioritaire au regard de la réglementation européenne. Vous pouvez donc opter pour la coaffiliation à l’étranger auprès de votre conjoint frontalier.

Depuis l’article 3 de la loi de finances pour 2023, l’employeur étranger ne doit plus obligatoirement prélever l’impôt français à la source. Des conditions sont cependant à remplir.  

Le salarié est alors soumis à un acompte contemporain qui équivaut à un prélèvement sur le compte bancaire.  

  

La réforme permet donc que les salaires de source étrangère imposables en France (télétravail notamment) soient imposés par le biais d’un prélèvement sur le compte bancaire. 

3 conditions cumulatives :  

1. Pas d’établissement stable en France + entreprise établie dans un pays membre de l’UE ou la Suisse.  

1. Les salariés doivent être résidents fiscaux français. 

1. Les salariés ne doivent pas exercer une activité substantielle en France car l’affiliation doit rester dans le pays étranger.  

1. Si ces 3 conditions sont remplies vous serez prélevée sur votre compte bancaire.  

  

Conséquences

Pour les employeurs 

Les employeurs n’ont plus à prélever l’impôt.  

Ils doivent tout de même remplir chaque année en février (N+1) la PASRAU (déclaration annuelle des revenus et des jours télétravaillés).  

Ils n’ont pas besoin de s’immatriculer en France, juste de s’inscrire auprès du service des impôts pour les firmes étrangères.  

L’employeur doit uniquement prélever de l’impôt étranger, au prorata du salaire imposable à l’étranger.  

  

Pour les contribuables 

Le contribuable doit payer l’acompte contemporain sur ses revenus imposables en France. Il faut se rendre sur votre espace personnel en ligne des impôts et aller sur  “gérer le prélèvement à la source” . Comme pour tous les contribuables le travailleur a la possibilité de le modifier au cours de l’année en fonction des revenus ou si mauvaise estimation.  

Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : soit avec l’icône FranceConnect, soit avec vos identifiants impots.gouv.fr

Depuis la page d’accueil du site, cliquez sur le bouton en haut à droite « Votre espace particulier ».

Veuillez retrouver l’article en question réalisé par la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle

Pas à pas didactique

Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect, si vous disposez déjà d’un accès avec des fournisseurs d’identité suivant : l’identité Numérique La Poste, France Identité BETA ou YRIS.

 

A cette fin, après avoir cliqué sur l’icône FranceConnect présente sur la page d’authentification des particuliers et sélectionné un partenaire pour lequel vous possédez déjà une identité numérique, saisissez votre identifiant et votre mot de passe fournis par le partenaire sélectionné.

Vous devez saisir une adresse électronique et choisir un mot de passe pour créer votre espace.

Un courriel vous sera envoyé à l’adresse choisie. Dans un délai de 8 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace.

Si vous n’avez pas reçu ce courriel, nous vous invitons à vérifier sa présence dans vos courriels indésirables.

Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier.

 

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Si un message d’erreur apparaît à la suite de la saisie de vos identifiants sur la mire du fournisseur d’identité numérique sélectionné, vous devez vous rapprocher du support usagers FranceConnect qui prendra en charge le suivi de votre demande d’assistance, à l’adresse électronique qui vous sera indiquée dans le message d’erreur.

Cependant, si le message d’erreur suivant s’affiche :

« Vous ne pouvez actuellement pas vous identifier en utilisant FranceConnect. Vous pouvez contacter le support FranceConnect pour de plus amples renseignements. »

Vous devez vous rapprocher de votre Centre des Finances publiques ou passer par la procédure de création décrite ci-dessous : « Je ne possède pas de numéro fiscal ».

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Commencez par saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site, sous la rubrique « Connexion ou création de votre espace ».

La page s’adaptera alors à votre situation.

Où trouver votre numéro fiscal ?

Ce numéro à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales ; il est important de le conserver, il vous sera demandé à chaque connexion.
Vous pouvez le retrouver facilement sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux…).

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A l’exclusion des déclarations automatiques, votre numéro d’accès en ligne figure sur la première page de votre dernière déclaration de revenus.

Il figure également :

• Sur le courrier que vous avez reçu cette année si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents ;
• Si votre conjoint a créé son espace particulier, dans l’encart supérieur droit de sa déclaration en ligne :

Ce numéro change chaque année. Saisissez le numéro affiché sur la dernière déclaration des revenus reçue.

Votre centre des Finances publiques pourra également vous le communiquer.

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Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Il se trouve aussi dans le détail de votre imposition à la rubrique « informations complémentaires ».

Cas particulier : si vous étiez rattaché au foyer de vos parents, indiquez « 0 » dans le champ « Revenu fiscal de référence ».

Au cas où vous ne retrouveriez pas ces identifiants, vous pouvez également les obtenir en vous déplaçant à l’accueil de votre centre des Finances Publiques, muni d’une pièce d’identité ou par courrier en joignant les justificatifs de votre identité et de votre domicile.

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Deux situations peuvent se présenter :

Le message vous indique que vous devez préalablement fournir des éléments permettant de prouver votre identité

Vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect en utilisant vos identifiants attribués par un des partenaires : l‘Identité Numérique La Poste, France Identité BETA ou YRIS.

Si vous ne disposez pas d’un compte FranceConnect, la création de votre espace particulier nécessite la vérification préalable de votre identité. Vous devez contacter votre centre des Finances publiques afin de faire vérifier votre identité par un agent.

Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance.

Il vous suffira de saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site puis de vous laisser guider.

Afin de simplifier vos prochaines connexions, vous pouvez utiliser le gestionnaire de mots de passe intégré dans votre navigateur internet ou celui proposé par un tiers.

Le message vous indique que vous ne pouvez pas accéder à votre espace particulier et utiliser les services en ligne

Pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. Vous pouvez obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des Finances publiques.

Vous devrez créer un nouvel espace à l’aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure dans notre article.

 

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La création de votre espace particulier sera possible après le dépôt de votre première déclaration de revenu au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires).
Un numéro fiscal vous sera alors attribué et vous disposerez des informations nécessaires à la création de votre espace en ligne.

Il est précisé que si vous avez déjà un numéro fiscal mais que vous l’avez oublié, vous pouvez :

• Contacter le service des impôts des particuliers dont vous dépendez pour en obtenir la communication ;
• Regarder en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue ou sur vos avis.

Veuillez retrouver l’article en question réalisé par la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle.