France-Allemagne

Le droit allemand prévoit en effet un salaire minimum, lequel s’élève à 12,41€ bruts de l’heure (valeur au 1^er janvier 2024)

• Tous les salariés du pays, qu’ils soient assujettis ou non aux cotisations sociales, doivent en principe percevoir ce salaire minimum.

Peuvent être exclus, sous conditions, de ce droit au salaire minimum :

• Les chômeurs de longue durée
• Les stagiaires
• Les mineurs non qualifiés
• Les étudiants en alternance
• Les bénévoles et certains types particuliers de relations de travail

La loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) fixe la durée maximale du travail à 8 h/jour et à 48 h/semaine. Cette durée peut être étendue à 10 heures par jour si, en moyenne, pas plus de 8 heures par jour ouvrable sont travaillées sur une période de référence de 6 mois (cette période pouvant être plus courte, selon votre convention collective).

Tout salarié doit disposer d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures entre 2 journées de travail. Cumulé avec le repos du dimanche, le travailleur doit donc disposer d’un repos hebdomadaire de 35 heures (11 + 24 = 35 heures).

Le travail le dimanche est en principe interdit, le droit du travail allemand prévoyant en effet que les salariés ne peuvent être employés les dimanches et jours fériés de minuit à minuit, soit pendant 24 heures.

Un certain nombre d’exception sont néanmoins prévues par les textes, dont notamment le travail dans le secteur de la restauration, mais des contreparties en repos doivent être garanties au salarié.

Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu à tout moment, à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision.

Les dispositions légales prévoient qu’un préavis de deux semaines est obligatoire. Une convention collective peut néanmoins prévoir des durées plus courtes.

En cas de démission avec préavis, vous devrez résilier votre contrat par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par remise en main propre de votre lettre contre signature de 2 exemplaires

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’énoncer les motifs de votre démission au sein de cette lettre et votre employeur ne peut vous obliger à les lui donner.

Sauf faute grave de l’employeur, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est en principe de 4 semaines mais votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir un délai différent. Votre contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois.

Vous pouvez démissionner avec effet immédiat et donc sans préavis si vous estimez que votre relation de travail ne peut être maintenue du fait d’une faute grave de votre employeur.

Exemples de faute grave (liste non-exhaustive) : non-paiement du salaire pendant 2 mois malgré une première demande, harcèlement sexuel ou moral, violences etc.

Là aussi, vous devrez résilier votre contrat par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par remise en main propre de la lettre de démission contre signature de 2 exemplaires.

Le droit allemand pose une obligation de notification du licenciement par écrit, la lettre devant comporter la signature originale de l’employeur ou du directeur des ressources humaines. Sauf dispositions contraires prévues par votre convention collective, l’employeur n’est pas obligé de vous exposer les motifs l’ayant conduit à prendre cette décision.

Les délais de préavis légaux s’appliquent à défaut de délai prévu par votre contrat de travail ou convention collective :

• Pour une ancienneté de moins de 2 ans : 4 semaines
• Ancienneté de 2 ans : 1 mois
• Ancienneté de 5 ans : 2 mois
• Ancienneté de 8 ans : 3 mois
• Ancienneté de 10 ans : 4 mois
• Ancienneté de 12 ans : 5 mois
• Ancienneté de 15 ans : 6 mois
• Ancienneté de 20 ans : 7 mois

Le délai de préavis commence à courir à compter du moment où vous avez connaissance de votre licenciement (remise de votre lettre de licenciement en main propre ou dans votre boîte aux lettres). Votre contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois.

La démission pour reconversion professionnelle est un dispositif accessible aux salariés frontaliers, au même titre que les salariés travaillant en France.

Les conditions d’obtention sont strictes et vous devez respecter les différentes étapes pour pouvoir en bénéficier.

Avant de démissionner, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l’allocation chômage :

-être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission,
-justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs.
-avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Par ailleurs, un Conseil en évolution professionnelle doit impérativement valider votre projet avant votre démission.

Lorsque vous travaillez de l’autre côté de la frontière, vous dépendez du système de formation continue du pays d’emploi. Vous avez des droits à la formation dans le pays dans lequel vous travaillez.

Vous êtes résident français mais vous n’alimentez votre compte CPF lorsque vous travaillez à l’étranger. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du système de formation continue en France.

Vos droits à la formation continue à l’étranger disparaissent lorsque vous n’êtes plus en contrat, et ils ne sont pas transférables en France. En Allemagne, en Belgique et au Luxembourg il n’existe pas, comme en France, de portabilité des droits à la formation continue. Vous bénéficiez de droits à la formation en tant que demandeur d’emploi.

La loi régionale sur l’école indique que les familles qui n’ont pas leur résidence en Rhénanie-Palatinat ne peuvent sur le principe faire valoir aucun droit à fréquenter l’école dans le Land. Chaque direction d’école (écoles primaires et secondaires) est libre de décider de l’accueil des enfants non-résidents. Le service de l’Académie régionale en France doit faire parvenir une demande à l’établissement pour que l’enfant, qui doit être scolarisé, poursuive sa scolarité dans un établissement en Allemagne. La direction de l’école est libre d’accepter ou refuser.

En tant que stagiaire étudiant vous n’avez pas besoin d’être affilié à la sécurité sociale en Allemagne. Vous conservez votre assurance maladie étudiant pendant le stage à l’étranger par le biais de la Carte d’assurance maladie européenne. Celle-ci est à demander sur le site Ameli.fr. Elle permettra la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours du séjour.

La prise en charge dépend du montant de votre gratification. Si elle est inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, votre établissement de formation maintiendra la protection en matière d’accident du travail pendant le stage. Si elle dépasse ce seuil de 15 %, c’est l’entreprise d’accueil qui doit prendre en charge l’assurance accident pour vous.

Lorsque la durée du stage ne dépasse pas 6 mois, vous êtes imposable dans l’Etat de résidence, c’est-à-dire en France.

Vous (ou vos parents si vous êtes encore dans leur foyer fiscal) devrez faire figurer le montant de votre gratification dans la déclaration de revenus française. Les sommes perçues ne seront imposables que pour la partie dépassant un SMIC annuel.

Il n’existe pas d’obligation légale de rémunération en Allemagne pour un stage obligatoire. Celle-ci est à négocier avec votre employeur. Pour un stage volontaire, en dehors du cursus scolaire, le salaire minimum doit être versé dès le premier jour d’emploi si le stage dure plus de 3 mois

En tant que demandeur d’emploi de plus de 26 ans, vous pouvez signer un contrat de professionnalisation avec un employeur en France. Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, ni la moitié de la durée totale du contrat. Pendant votre mobilité, le contrat de professionnalisation peut être mis en veille. L’entreprise française a aussi la possibilité de vous mettre à disposition de la structure d’accueil à l’étranger.

Oui, c’est possible. L’apprentissage en Allemagne vous permet d’obtenir un diplôme français de niveau 3 ou 4 (CAP, BP, Bac Pro), ou un diplôme de niveau 5 (BTS). Il ne vous permet pas d’obtenir directement un diplôme allemand. Une formation complémentaire peut être demandée.
Pour les informations sur les offres d’apprentissage, le financement et le montage de dossier, vous pouvez vous adresser à une chargée de mission « Apprentissage transfrontalier » au sein de la Bundesagentur für Arbeit à Sarrebruck.

Pendant votre apprentissage en Allemagne vous êtes soumis aux cotisations sociales comme un salarié en Allemagne (maladie, retraite, accident, chômage). Pour pouvoir vous faire soigner en France, vous devez vous procurer un formulaire S1 auprès de la Caisse de maladie en Allemagne et le transmettre à votre caisse CPAM en France.

En tant qu’apprenti en Allemagne, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales qu’un frontalier en Allemagne. Si vous résidez dans la zone frontalière (Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle) et si votre entreprise est située dans la zone frontalière (moins de 30 km à vol d’oiseau de la frontière française) ou dans le Land de Sarre, vous paierez vos impôts en France.

Vous devez posséder une qualification dans le domaine de la petite enfance. Vous pouvez contacter le Service de la reconnaissance en Allemagne et demander une attestation de comparabilité de votre diplôme auprès de l’institution compétente du Land où vous souhaiteriez travailler. Cette démarche peut éventuellement vous permettre de connaître l’équivalence de votre diplôme français, et aider un employeur allemand à mieux évaluer les compétences acquises.

La prime d’inflation en Allemagne (“Inflationsausgleichsprämie” ou IAP), est une prime provisoire versée jusqu’au 31/12/2024. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en Allemagne jusqu’à 3 000 €. Les travailleurs frontaliers (statut franco-allemand, salaires imposables en France) résidant fiscalement en France bénéficient également de cette exonération, à condition de déclarer le montant sur leur déclaration de revenus n° 2042 case 1AD à 1DD (ou 1AV à 1DV si le seuil d’exonération est porté à 6 000 €).

Cette exonération ne se fait que pour les primes reçues jusqu’au 31/12/2023, une assimilation avec une prime française analogue étant réalisée. Cette prime française quant à elle n’est versée et exonérée que jusqu’au 31/12/2023.

Le montant de l’Inflationsprämie entre en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence français.