Belgique-France

Oui, si vous avez des enfants. En résidant en Belgique, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales belges. Mais comme l’un des parents travaille en France, il y cotise et peut également avoir droit aux allocations familiales françaises. La réglementation européenne prévoit que l’un des pays est prioritaire:

• Si l’un des parents travaille dans le pays de résidence des enfants (ou y perçoit un revenu de remplacement comme les allocations chômage ou maladie), ce pays (Belgique) est prioritaire pour verser les allocations familiales. La France (via la CAF) viendra verser un complément différentiel (ou Allocation Différentielle – Adi) s’il s’avère que les allocations françaises sont plus élevées que les allocations familiales belges : la France verse la différence à la hausse entre les deux montants.
• Si votre enfant est gardé dans une crèche française répondant aux critères de la CAF (crèche agréée), alors la France va calculer le montant auquel vous avez droit concernant les allocations familiales, en incluant l’aide concernant la garde en crèche (faisant partie de la Prestation d’accueil petite enfance Paje). Si la Belgique est prioritair, la France calculera le montant total auquel vous avez droit en France, le comparera aux montants reçus en Belgique. Si la somme française est supérieure, vous obtiendrez la différence.
• La prime de naissance est due par le pays de résidence et non par le pays de travail : famiwal.be

 

En France, vous devez composer le dossier suivant auprès de la CAF pour obtenir le cas échéant le complément différentiel français :

• Un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la caisse d’allocations familiales belge,
• Un formulaire de demande d’allocation familiales,
• Un formulaire E401 “Demande de composition de ménage” à remplir par le salarié et par sa mairie,
• Un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées,
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

Le formulaire E411 permettra ici à la CAF de savoir que vous percevez des allocations familiales belges.

 

En Belgique, l’organisme de contact compétent dépend du lieu de travail :

• Wallonie : AVIQ
• Flandre : Caisse publique FONS 
• Bruxelles : Famiris

Communauté germanophone : Ostbelgien

Non, si vous travaillez en France vous pouvez demander à bénéficier du congé parental français. Les règles belges ne sont pas applicables.

Oui. A titre de travailleur frontalier (vous rentrez chez vous chaque jour en Belgique ou a minima une fois par semaine), vous êtes affilié à la sécurité sociale française.

Vous devez obligatoirement vous rapprocher de la CPAM en France (ou MSA en cas de travail dans le secteur agricole) pour demander l’ouverture de vos droits (formulaire cerfa 15763*02).

En tant que travailleur frontalier vous avez droit aux soins dans votre pays de résidence, avec remboursement au taux du pays de résidence. Il faut donc obligatoirement une mutualité (ou organisme d’assurance-maladie-invalidité) en Belgique ainsi qu’une complémentaire santé belge. Cette démarche en Belgique se fait au moyen du formulaire S1 (pour le travailleur et pour les membres de sa famille à charge), délivré par la CPAM/MSA.

Il faut également demander à la CPAM la carte européenne d’assurance maladie.

La mutuelle française (complémentaire santé) est obligatoire via l’emploi français. Une mutuelle est normalement proposée par l’employeur.

Il faut transmettre son arrêt maladie à la CPAM, qui sera pris en charge selon les règles française.

Si l’autre parent travaille en Belgique (ou perçoit des allocations chômage/maladie), pays de résidence, les enfants sont affiliés en Belgique.

Si l’autre parent n’a pas de revenus en Belgique, vos enfants sont affiliés en France et doivent apparaître sur le S1 en tant que personne à charge, afin de le transmettre à votre mutualité belge.

A votre employeur français et à la CPAM (ou MSA en cas de travail dans le secteur agricole).

Vous devez, sauf disposition contraire de votre contrat ou de votre convention collective, avertir personnellement ou par personne interposée et par tous moyens votre employeur ou son représentant dans les 48 heures de votre empêchement de travailler. L’absence de justification peut constituer un motif de licenciement.

Vous devez dans les mêmes délais lui faire parvenir le 3ème volet de l’avis d’arrêt de travail que vous aura délivré le médecin français (pour un médecin belge, l’original ou une copie de votre certificat médical).

Vous avez également 48 heures pour transmettre votre arrêt à la CPAM ou à la MSA (volets 1 et 2). Certains médecins français transmettent automatiquement les volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie par voie dématérialisée.

Si vous perdez votre emploi, vous dépendez pour les droits au chômage de votre pays de résidence la Belgique. En Belgique, si vous êtes travailleur frontalier, vous n’avez pas besoin de travailler trois mois pour avoir droit aux allocations chômage : vous pouvez consulter cette page, rubrique « Pouvez-vous immédiatement recevoir des allocations sur la base des périodes que vous avez prestées à l’étranger ? »

Vous devez répondre aux conditions belges pour pouvoir prétendre au chômage. Vous allez obtenir de votre employeur un certificat de travail /certificat France Travail (pensez à le demander s’il ne vous est pas fourni). Vous devez ensuite transmettre ce certificat à France Travail qui vous remettra un formulaire U1.

 

France Travail Services

Service Mobilité

Internationale TSA 10107

92891 Nanterre Cedex 9

Europe.exchange@pole-emploi.fr

> Demande personnelle de formulaire U1/E301 (PDF)

 

Vous devrez remettre ce formulaire U1 à un bureau du chômage de l’ONEM (Organisme National de l’Emploi) ou à tout autre organisme de versement de chômage (la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage – CAPAC, la Confédération des Syndicats chrétiens – CSC, la Fédération générale du travail de Belgique – FGTB, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique – CGSLB)

Attention, la rupture conventionnelle n’existe pas en Belgique, elle ne peut donc ouvrir droit au chômage immédiatement.

 

Sur quelle base juridique me fonder en cas de difficultés ?

Vous pouvez vous appuyer sur les textes européens : D’après les règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 :

« Le terme travailleur frontalier désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine »

(Règlement (CE) n°883/2004, art.1er ))

Conformément aux dispositions des articles 61 à 65 du règlement CE n°883/2004, les travailleurs frontaliers résidant en Belgique, qui perdent leur emploi, bénéficient de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité en Belgique.

(art 61 §1 du règlement CE n°883/2004)

Vous demandez votre retraite française à l’âge de la réglementation française (si vous avez travaillé en France) et votre retraite belge à l’âge prévu dans la réglementation belge.

L’âge de la retraite en France dépend de votre date de naissance.

Attention, la retraite au taux plein dépend de votre date de naissance ainsi que de votre durée de carrière.

En France il existe des cas de retraites anticipées. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée :

Plus d’explications :

Si avez effectué une partie de votre carrière dans un Etat membre et une autre partie de votre carrière en France, vous avez donc réalisé une carrière dite mixte. Vous avez dans ce cas de figure droit à une pension de chaque Etat à condition d’y avoir été assuré pendant au moins un an (un trimestre en France). Toute période de cotisation dans les différents pays de l’Union européenne est prise en compte dans le nombre de trimestre/années cotisés.

Cela signifie que les années travaillées en Belgique sont reconnues par la France comme trimestres validés et cotisés. Le relevé de carrière belge s’imposera à l’administration française et inversement. La France prendra cependant en compte la durée de carrière belge pour calculer votre durée de carrière globale.

 

La Belgique et la France ne communiquent pas chaque année les temps de carrière effectués dans les Etats. L’administration belge n’a pas connaissance automatiquement de votre carrière française et ne peut donc pas indiquer une date de départ en retraite liée à votre carrière globale.

Pour avoir une aperçue complète de votre carrière, pensez à fournir votre relevé de carrière français à la Belgique et inversement.

Seules les administrations peuvent convertir les temps de carrière en trimestre/année.

Si vous avez travaillé en Belgique, vous devez demander votre retraite française au Service Fédéral des Pensions, qui entrera en contact avec l’administration française. Il est conseillé d’effectuer sa demande entre 12 mois et 6 mois avant la prise d’effet souhaitée de la pension.

Chaque pays met en place ses propres critères pour définir l’invalidité. En France, l’invalidité correspond à une capacité de travail et de gain réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle

Si vous avez travaillé au moins un an en France, une demande de pension d’invalidité en France est possible.

Conditions d’obtention :

• Avoir eu un accident ou une maladie non professionnelle
• Capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers (66%) (le taux d’invalidité reconnu au Luxembourg n’est pas reconnu en France, il faut donc effectuer les démarches de reconnaissance en se rapprochant du médecin traitant et de la CPAM)
• Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1^er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (les périodes d’affiliation dans un Etat de l’Union européen sont prises en compte grâce à des formulaires européens)
• Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2.030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail (les salaires européens sont pris en compte), ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité (les heures de travail en Europe sont prises en compte)

Il n’y a donc pas d’âge à atteindre pour demander une pension d’invalidité. Votre pension d’invalidité prendra fin à partir du jour où vous pourrez prétendre à votre retraite française.

Lors du décès d’une personne ayant travaillé au moins un trimestre en France, une pension de réversion peut être demandée sous conditions.

Pour les anciens salariés du secteur privé, il faut que le survivant :

• Ait au moins 55 ans,
• Qu’il y ait eu mariage (le divorce et le fait d’être en couple après le décès ne sont pas des obstacles),
• Que vos ressources annuelles brutes ne dépassent pas un certain plafond (au 1er janvier 2024 : 24 232,00 € si vous vivez seul(e) 38 771,20 € si vous vivez en couple)

Si le défunt avait travaillé en Belgique, il faudra demander au Service Fédéral des Pensions de se rapprocher de l’administration française pour la demande de pension de réversion.

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Si la personne décédée était fonctionnaire ou agent contractuel, veuillez contacter le service juridique de Frontaliers Grand Est en précisant l’ancien secteur d’activité (par exemple les hôpitaux).

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est fixé à un montant mensuel de 1.766,92 € brut/mois (1er janvier 2024). Le salaire versé aux salariés ne peut pas être pas en principe être inférieur à ce montant.

Le SMIC ne s’applique pas aux VRP et aux assistantes maternelles.

Si une convention collective impose un salaire minimum plus élevé que le SMIC, l’employeur ne peut pas proposer un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective.

En l’absence de précisions, la négociation porte sur le salaire brut, c’est-à-dire avant déduction des charges sociales. Les charges sociales salariales s’élèvent en moyenne 22 % du salaire brut.

La loi française fixe la durée légale du travail à 35 h/semaine. Toute heure de travail allant au-delà de cette durée doit être considérée comme une heure supplémentaire. La durée maximale de travail effectif est de 10 heures par jour et 44 heures par semaine.

 

Tout salarié doit bénéficier d’un temps de repos entre deux journées de travail d’au moins 11 heures. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives. Cumulé avec le repos quotidien, le travailleur doit disposer d’un repos hebdomadaire de 35 heures (11 + 24).

Tout salarié qui travaille à temps plein en France (35 heures) acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ou 5 semaines par an. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses en fonction de l’ancienneté, l’âge ou encore le handicap du salarié.

La durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une fois, pour une durée totale qui ne peut dépasser le double de la période des périodes maximales citées.

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat à tout moment en respectant néanmoins un délai de prévenance minimal. Celui-ci est fonction de l’ancienneté. Pour les ruptures à l’initiative de l’employeur, il s’échelonne entre 24 heures et 1 mois. Pour les ruptures à l’initiative du salarié, il s’échelonne entre 24 et 48 heures.

La démission n’a pas besoin de respecter une quelconque forme, sauf si la convention collective ou le contrat prévoit une procédure précise. Elle peut se faire par écrit ou verbalement. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable d’écrire une lettre de démission.

Un préavis doit être effectué. En l’absence de loi applicable (ex : loi applicable en Alsace Moselle), de convention ou d’accord collectif, ou d’usages pratiqués dans la profession ou la région, les délais s’échelonnent entre 8 jours et 6 mois selon la catégorie professionnelle.

Ce mode de rupture, réservé aux salariés en CDI, permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat et de convenir en commun des conditions de la rupture. L’employeur et salarié doivent formaliser leur accord dans un écrit qui doit obligatoirement comporter la date de la rupture, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultats, la mésentente ou le désaccord peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement.

Les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont protégés contre le licenciement pendant la durée de leur arrêt de travail. Les femmes enceintes également, à compter de la grossesse médicalement constatée, pendant tout le congé maternité et les 4 semaines qui suivent. Les titulaires de mandats (délégués syndicaux, représentants du personnel) ne peuvent faire l’objet d’un licenciement qu’après autorisation de l’inspection du travail.