Télétravail en Suisse

Mise à jour le 10/07/2026

Le télétravail frontalier en Suisse depuis la France est possible, sous conditions. Vous travaillez pour un employeur suisse et souhaitez télétravailler depuis la France ? Deux seuils à ne pas confondre : l’un fiscal (40 %), l’autre social (49,9 %). Depuis 2026, un avenant pérenne à la convention franco-suisse sécurise le cadre. Voici les règles et démarches, à jour 2026.

40 %de télétravail/an max. en gardant l’imposition en Suisse (avenant 2026)

49,9 %de télétravail max. pour rester à la sécurité sociale suisse

25 %seuil social de base (~5 j/mois) hors accord-cadre

Télétravail frontalier en Suisse : vos réflexes

Côté fiscal : restez sous 40 % de télétravail/an pour garder votre salaire imposé en Suisse (avenant en vigueur depuis 2026).
Côté social : restez sous 49,9 % pour rester affilié à la sécurité sociale suisse (un seul employeur).
Faites établir l’attestation A1 (maintien à la sécu suisse) par votre employeur, auprès de la caisse de compensation AVS.
Au-delà de 40 % (fiscal) ou 49,9 % (social), l’imposition et/ou les cotisations basculent (en partie) en France.

🛡️ Sécurité sociale : où cotisez-vous ?

En dessous de 25 %, rien ne change ; entre 25 et 49,9 %, l’accord-cadre européen (signé par la Suisse) vous maintient à la sécurité sociale suisse ; au-delà, vous basculez en France. Protection sociale & A1 →

💶 Impôts : la règle des 40 %

Depuis 2026, un avenant pérenne permet de télétravailler jusqu’à 40 % du temps annuel en gardant l’imposition en Suisse ; la Suisse reverse alors 40 % de l’impôt correspondant à la France. Le régime précis dépend aussi de votre canton. Fiscalité par canton →

⚠️ Points de vigilance

Les deux seuils (40 % fiscal / 49,9 % social) sont indépendants. Le régime fiscal dépend du canton (accord de 1983 : imposé en France ; Genève : imposé à la source). L’accord social ne s’applique pas aux multi-employeurs ni aux indépendants. Estimez votre net avec le simulateur de salaire frontalier.

Tout savoir sur le télétravail en Suisse

Réglementation →Cadre légal : Code des obligations, Loi sur le travail, obligations de l’employeur. Possibilités et limites →Les seuils 40 % (fiscal) et 49,9 % (social) en détail. En discuter avec son employeur →Préparer, proposer et cadrer le télétravail. Arrêter de télétravailler →Conséquences et démarches si vous y mettez fin.

Pour aller plus loin

Fiscalité en Suisse →Imposition par canton, accord de 1983, Genève : le détail. Protection sociale →LAMal, droit d’option, retraite (3 piliers), chômage. Droit du travail →Contrat, temps de travail, rupture côté suisse. Permis G frontalier →Conditions et démarches du permis frontalier suisse.

Questions fréquentes

Combien de télétravail sans conséquence fiscale en Suisse ?

Jusqu’à 40 % du temps de travail annuel (avenant pérenne à la convention franco-suisse, en vigueur depuis 2026), le télétravail reste imposé en Suisse ; au-delà, la part télétravaillée devient imposable en France. Le régime dépend aussi de votre canton.

Et pour la sécurité sociale ?

Jusqu’à 49,9 % de télétravail depuis la France, vous restez affilié à la sécurité sociale suisse (accord-cadre européen : la Suisse est signataire, un seul employeur). Au-delà, vous basculez au régime français.

Les deux seuils sont-ils identiques ?

Non : 40 % côté fiscal, 49,9 % côté social. Ils sont indépendants—vérifiez les deux séparément.

Quelle démarche pour la sécurité sociale ?

L’employeur fait établir une attestation A1 (certificat de maintien) auprès de la caisse de compensation AVS compétente, attestant votre maintien à la sécurité sociale suisse.

Mise à jour le 10/07/2026 · Sources : avenant à la convention fiscale franco-suisse (admin.ch, sif.admin.ch, impots.gouv.fr), accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier (CLEISS, bsv.admin.ch). Information générale ne se substituant pas à un conseil personnalisé.

Réglementation du télétravail en Suisse

Possibilités et limites du télétravail en Suisse

En discuter avec son employeur suisse

Arrêter de télétravailler (Suisse)

Démission pour reconversion professionnelle

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Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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