Télétravail frontalier en Suisse : la règle des 40 %
Vous habitez en France et travaillez pour un employeur suisse ? Le télétravail depuis votre domicile est possible, dans certaines limites. Deux seuils distincts s’appliquent : 40 % pour l’impôt, 49,9 % pour la sécurité sociale.
Les repères
Deux seuils à ne pas confondre
| Impôt | Sécurité sociale | |
|---|---|---|
| Seuil | 40 % du temps de travail annuel | 49,9 % du temps de travail |
| Texte | Avenant à la convention fiscale franco-suisse, applicable depuis le 1er janvier 2026 | Accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, signé par la France et la Suisse |
| En deçà | Le salaire reste imposé en Suisse. La Suisse verse en contrepartie une compensation financière à la France. | Vous restez affilié en Suisse, avec une attestation A1 demandée par l’employeur |
| Au-delà | La part télétravaillée devient imposable en France | Vous relevez de la sécurité sociale française |
- Le seuil fiscal concerne les frontaliers imposés en Suisse, comme à Genève. Dans les huit cantons de l’accord de 1983, le salaire est imposé en France.
- L’accord-cadre de sécurité sociale ne s’applique ni aux salariés de plusieurs employeurs établis dans des pays différents, ni aux travailleurs indépendants.
- Depuis 2026, l’employeur suisse déclare chaque année à l’administration fiscale le taux de télétravail de ses salariés domiciliés en France.
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Simuler mon salaireQuestions fréquentes
Combien de télétravail est possible sans changer d’imposition ?
Depuis le 1er janvier 2026, le télétravail effectué en France reste imposé en Suisse jusqu’à 40 % du temps de travail annuel, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours. Au-delà, la part télétravaillée devient imposable en France. Le régime dépend aussi de votre canton de travail.
Et pour la sécurité sociale ?
Jusqu’à 25 % de télétravail en France, vous restez affilié en Suisse. Entre 25 % et 49,9 %, l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier permet de rester affilié en Suisse, sur demande de l’employeur. À partir de 50 %, vous relevez de la sécurité sociale française.
Les deux seuils sont-ils les mêmes ?
Non. Le seuil fiscal est de 40 %, le seuil de sécurité sociale de 49,9 %. Ils sont indépendants et se vérifient séparément.
Quelle démarche pour la sécurité sociale ?
Votre employeur demande une attestation A1 à la caisse de compensation AVS compétente. Elle certifie que vous restez soumis à la sécurité sociale suisse.
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