En général, les prestations offertes par la Suisse sont supérieures à celles offertes par la France.
Suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué la Suisse et celui alloué par la France. Cette différence s’appelle le complément différentiel.
Le complément différentiel couvre donc la situation suivante :
Le montant total des prestations familiales suisses exportables est supérieur au montant total des prestations familiales françaises exportables.
Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l’allocation familiale, et en Suisse : l’allocation pour enfant), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs.
Pour bénéficier du complément différentiel, vous devez transmettre à la Caisse de compensation compétente:
- un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la CAF française
- Acte de naissance des enfants ou livret de famille,
- Pièce d’identité des enfants concernés,
- Acte de mariage le cas échéant,
- Acte de reconnaissance de paternité ou un accord sur l’autorité parentale conjointe ou une déclaration sur l’autorité parentale conjointe validée par l’Officier d’Etat civil ou par l’autorité de protection de l’enfant en cas de séparation, de divorce ou si les parents ne sont pas mariés. En cas de divorce/ séparation, il est également possible de remettre un extrait du jugement du divorce ou de la séparation portant sur l’exercice de l’autorité parentale,
- L’attestation de formation pour l’allocation de formation,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Les formulaires E401 et E411 sont disponibles auprès de la CAF.
