La démarche
L’employé a l’obligation de prévenir son employeur le plus tôt possible. En principe, la remise du certificat médical est obligatoire à partir du 3ème jour de maladie. Le contrat de travail peut toutefois prévoir une disposition particulière selon laquelle la remise du certificat médical est obligatoire dès le 1er jour de maladie.
A noter : si l’incapacité de travail est partielle, le certificat médical doit préciser les nombres d’heures exigibles.
Si l’employé tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie, sous réserve de présentation d’un certificat médical, ne seront pas décomptés des jours de congé.
L’autre partie de l’arrêt de travail est à envoyer à l’assurance perte de gain de l’employeur ou à l’assurance maladie suisse.
Le salaire en cas de maladie
Deux situations peuvent se présenter :
- L’employeur a souscrit une assurance perte de gain.
- L’employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain.
Existence d’une assurance perte de gain
En principe, en Suisse, une incapacité de travail est assurée quand elle atteint au moins 25%. Il existe dans de rares cas des assureurs qui assurent une incapacité de travail plus faible. Cependant, il est à noter qu’il existe aussi des assureurs qui assurent une incapacité de travail uniquement à partir d’un taux de 50%.
En Suisse, les employeurs peuvent conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Ce n’est pas une assurance obligatoire. Cela permet d’indemniser leurs travailleurs 80 % de leur salaire même en cas d’absence de longue durée. Ces primes doivent être payées au moins à 50 % par l’employeur. En cas d’incapacité de travail, le salaire est versé jusqu’à ce que la personne soit à nouveau capable de travailler, mais au maximum 720 jours durant une période de 900 jours. Par ailleurs, l’assurance perte de gain peut exclure certaines maladies (notamment dans les contrats individuels avec questionnaire de santé à l’embauche) et appliquer un délai de carence avant la prise en charge financière de l’assuré.
Les assurances pertes de gain sont des assurances privées. Par conséquent, la prise en charge de la maladie dépend du contrat, collectif ou individuel, conclu par l’employeur pour ses travailleurs. Il est donc important d’étudier son étendue ainsi que les modalités de la couverture au moment de la signature du contrat de travail.
Absence d’assurance perte de gain
Lorsque l’employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain, le maintien du salaire est lié uniquement à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire en cas de maladie, pour une durée limitée.
Cette durée dépend du Code des obligations :
Années de service | Echelle bâloise | Echelle bernoise | Echelle zurichoise |
1re année de service* | 3 semaines | 3 semaines | 3 semaines |
2e année de service | 2 mois | 1 mois | 8 semaines |
3e année de service | 2 mois | 2 mois | 9 semaines |
4e année de service | 3 mois | 2 mois | 10 semaines |
5e année de service | 3 mois | 3 mois | 11 semaines |
6e année de service | 3 mois | 3 mois | 12 semaines |
7e année de service | 3 mois | 3 mois | 13 semaines |
8e année de service | 3 mois | 3 mois | 14 semaines |
9e année de service | 3 mois | 3 mois | 15 semaines |
10e année de service | 3 mois | 4 mois | 16 semaines |
11e année de service | 4 mois | 4 mois | 17 semaines |
* Pour autant que le contrat ait duré 3 mois ou ait été conclu pour plus de 3 mois.
L’employeur peut prévoir des dispositions différentes dans la conventio
La protection contre le licenciement
En Suisse, l’employé en arrêt maladie bénéficie d’une protection contre le licenciement qui varie en fonction de son ancienneté de l’entreprise :
- La première année, cette protection est de 30 jours à partir du 1er jour d’arrêt ;
- Entre la 2ème et la 5ème année de service, cette protection est augmentée à 90 jours par an ;
- Enfin, à partir de la 6ème année, cette protection est de 180 jours.
A savoir :
L’employé en période d’essai ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement en cas de maladie.
