Protection sociale
Chômage

Les indemnités de chômage versées par l'une des Caisses de chômage suisses ne bénéficient en principe qu'aux personnes résidentes de Suisse. Les salariés résidant à l'étranger, mais ayant perdu leur emploi en Suisse doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur État de résidence en ce qui concerne les indemnités de chômage.

Pour résumer,

  • si vous êtes au chômage complet, c'est-à-dire s’il y a une rupture définitive de votre contrat de travail, vous bénéficiez des prestations de l’assurance chômage en France,
  • si vous êtes au chômage partiel, c'est-à-dire si vous ne travaillez plus en raison d’une interruption de l’activité de l’entreprise (intempéries dans le BTP, chômage technique, chômage de source conjoncturel), vous bénéficiez des prestations suisses.

Chômage complet

Mise à jour : 14/12/2021

Une réforme du chômage est entrée en vigueur en France le 1er novembre 2019. L’application de cette réforme a été partiellement décalée au 1er octobre 2021. Plusieurs régimes différents vont donc coexister pour les demandeurs d’emploi s’étant inscrit à Pôle emploi avant et après cette date.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI DE L’ALLOCATION CHÔMAGE?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage française, vous devez :

1) Avoir perdu votre emploi involontairement

Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi :

  • vous avez été licencié (même pour faute),
  • vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage,
  • vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge (ex : vous avez fait un référé pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur, rupture pendant la période d’essai, etc.),
  • vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté.

La rupture d’un commun accord en Suisse n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11du code du travail français.

Réforme chômage : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.

Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.

Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller Pôle Emploi leur éligibilité à cette démission pour reconversion.

2) Les autres conditions
  • ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite , à moins que vous n’ayez pas suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein, auquel cas vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à ce que vous bénéficiez de la retraite à taux plein,
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi et vous devez activement rechercher un nouvel emploi
  • être disponible sur le marché du travail et capable d’exercer un emploi.
  • enfin, pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vous devez justifier d’une période d’affiliation d’au moins 4 mois (= 88 jours = 610 heures) au cours des 28 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les 53 ans et plus) – pour une rupture de contrat intervenue avant le 1er octobre 2021 (sauf modification liée à la crise sanitaire)

Si vous remplissez les conditions posées, vous bénéficiez alors des allocations chômage en France.

Réforme chômage et Covid-19 : Modification des périodes de stage en fonction de la date de fin de contrat 

Pour les travailleurs privés involontairement d’emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, la durée d’affiliation est de minimum 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois ou de 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans (portées à 27 mois depuis le 16 avril 2020).

Pour les travailleurs privés involontairement d’emploi entre le 1er août 2020 et le 1er octobre 2021, la durée d’affiliation est de minimum 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) sur une période de référence de 27 mois (ou 39 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).

Pour les travailleurs qui seront involontairement privés d’emploi à partir du 1er octobre 2021, la durée d’affiliation minimum sera de 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE CETTE ALLOCATION?

Vous devez dans un premier temps vous inscrire en France auprès de Pôle Emploi. En parallèle, vous devez faire valoir vos droits acquis en Suisse en France.

Pour cela, vous devez obtenir l’attestation de l’employeur internationale que vous devez faire compléter par votre employeur. Vous pouvez :

  • soit vous adresser à votre employeur directement s’il en possède ;
  • soit télécharger le formulaire PD U1 sur le site www.espace-emploi.ch.

Vous devez ensuite prendre contact avec une Caisse de chômage cantonale ou d’une Caisse de chômage syndicale reconnue pour obtenir le document portable U1 (périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) que vous transmettrez à Pôle Emploi dès réception.

L’inscription comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.

Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.

Fonctionnement du PPAE

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le bénéficiaire et le Pôle emploi afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE détermine par conséquent  la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, ainsi que les formations qualifiantes et les aides à la mobilité afin de lui permettre un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).

L’allocataire est tenu d’accepter les “offres raisonnables” d’emploi qui lui sont proposées par Pôle Emploi.

En effet, le refus, sans motif légitime, à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.

La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. Le pôle emploi suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par le pôle emploi et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.

Accès à votre espace personnel

Une fois l’inscription auprès de Pôle emploi effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel valables pour Pôle emploi. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).

Une présentation régulière auprès des services de l’emploi doit être assurée:

  1. Tous les mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi par téléphone au 3949 ou par internet (www.pole-emploi.fr).              
    Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité) doit être signalé à l’occasion de cette déclaration de situation mensuelle.
  2. Si vous êtes toujours inscrit comme demandeur d’emploi après trois mois de recherche d’emploi, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé mensuel avec un conseiller de Pôle emploi qui devient votre conseiller référent.

Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.

MON INDEMNISATION

QUEL SERA LE MONTANT DE MON INDEMNISATION?

C’est le Pôle emploi qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).

Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus). Le calcul tient compte des périodes d’inactivités entre contrats.

Votre indemnisation sera égale à :

  • soit 40,4% du SBJR + un fixe de 12,12 €
  • soit 57% du SBJR si cette somme vous est plus favorable     

L’allocation sera égale au minimum à 29,56 € par jour et au maximum de 256.96€ brut par jour du SBJR défini par Pôle Emploi.

Depuis le 1er juillet 2021: Application de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 85.18€ par jour. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 4500€ brut mensuels (3455.55 net mensuels). A partir du 7ème mois indemnisé, si l’allocation est comprise entre 85.18€ et 120.96€, elle sera déduite à 85.18€. Si l’allocation est supérieure à 120.96€, elle sera réduite de 30%.

LA DURÉE DE MON INDEMNISATION

Le principe est : « un jour travaillé égale un jour indemnisé » dans une limite d’indemnisation maximale de 24 mois (36 mois pour les 55 ans et plus).

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail. Il existe des délais de carence notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.

Le différé d’indemnisation ICCP

Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant l’expiration d’un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu’à expiration d’un délai de carence qui correspond au montant total de l’ICCP (présent sur le formulaire DP U1) des 182 derniers jours divisé par le salaire journalier de référence.

Le différé spécifique 

Si vous avez bénéficié d’une transaction ou d’une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, un différé spécifique limité à 150 jours s’ajoute, le cas échéant, au différé ci-dessus. La durée du différé spécifique est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par 95,8.

Remarque : Cette durée maximale de différé spécifique est de 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.

L’indemnité est supra légale lorsqu’elle est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si l’indemnité de départ est supérieur à ces montants, un différé spécifique s’appliquera et tiendra compte de la différence entre le montant de l’indemnité légale française qui aurait été accordée et le prime de départ réellement accordée. 

Le mécanisme de rechargement des droits 

Les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Réforme du 1er novembre 2019 : entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois soit 130 jours ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail et si cette fin est postérieure au 1er novembre.

Pour les pertes d’emploi involontaires intervenues entre le 1er août 2020 et le 30 septembre 2021, cette durée est de 4 mois

Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte !