Chômage complet du travailleur frontalier suisse

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Résider sur le territoire national français ;
• S’inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail ;
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• Justifier d’une période d’affiliation d’au moins 6 mois (130 jours/ 910 heures) durant les 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans) ;
• Avoir perdu involontairement son emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite en France qui se situe entre 62 et 64 ans, selon l’âge de l’assuré (sauf exceptions).

Exception : si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier de l’ARE jusqu’à ce que le taux plein vous soit accordé sous conditions.

Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :

• Vous avez été licencié (même pour faute grave ou lourde) ;
• Vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage ;
• Vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge ou par France Travail (plus d’informations ici :  Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ? | service-public.fr).

Par ailleurs, depuis 2019, tous les salariés ( en France ou travailleurs frontaliers) ayant une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois / 1300 jours) chez un ou plusieurs employeurs peuvent démissionner et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Il doivent à ce titre réaliser un projet professionnel (création/reprise d’entreprise ou suivre une formation spécifique) formalisé au préalable à l’aide d’un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de France Travail.

Seulement si le projet est validé en amont donc avant la démission, les demandeurs pourront bénéficier des allocations. Un contrôle sera effectué par France Travail après 6 mois d’indemnisation maximum pour examiner la réalité des démarches entreprises par rapport au projet. En cas de manquement, France Travail pourra prononcer des sanctions (radiation pendant 4 mois ou suppression des allocations pendant 4 mois).

Attention : les frontaliers doivent obtenir la confirmation de leur éligibilité à ce dispositif par leur conseiller France Travail.

• Réglementation applicable pour les contrats rompus avant le 1^er février 2023

Pour les demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/02/2023, la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi identifiée dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans) et le terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits). La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois. France Travail sera chargé d’effectuer des calculs comparatifs selon deux méthodes pour déterminer un nombre exact de jours indemnisés.

• Réglementation applicable pour les contrats rompus à compter du 1^er février 2023

Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 01/02/2023 (sauf date d’engagement de la procédure de licenciement avant cette date), les règles de durée d’indemnisation changent. La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi sera désormais modulable en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9% ou qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre : la durée d’indemnisation sera réduite de 25% avec une durée minimale de 6 mois (182 jours). Dans ce cas, un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale.

• Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0.8 point sur un trimestre : les règles actuelles s’appliquent à savoir une indemnisation basée sur la durée de l’activité salariée et l’âge du demandeur d’emploi.

Exemple :

Votre contrat est rompu au 02/02/2023. Vous avez travaillé 24 mois durant les 24 derniers mois.

Si la situation du marché du travail est considérée comme mauvaise → votre durée d’indemnisation sera de 24 mois.

En revanche, si la situation du marché du travail est bonne → votre durée d’indemnisation sera réduite de la sorte : 24 x 0,75 = 18 mois

Vous devez dans un premier temps vous inscrire en France auprès de France Travail. En parallèle, vous devez faire valoir vos droits acquis en Suisse en France.

Pour cela, vous devez obtenir l’attestation de l’employeur internationale que vous devez faire compléter par votre employeur. Vous pouvez :

• soit vous adresser à votre employeur directement s’il en possède ;
• soit télécharger le formulaire PD U1 sur le site www.espace-emploi.ch.

Vous devez ensuite prendre contact avec une Caisse de chômage cantonale ou d’une Caisse de chômage syndicale reconnue pour obtenir le document portable U1 (périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) que vous transmettrez à France Travail dès réception.

L’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.

Lors de votre inscription à France Travail, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et France Travail afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE est élaboré au plus tard dans les 30 jours suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le PPAE détermine la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il détermine également les formations qualifiantes et aides à la mobilité qui permettront au demandeur un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).

L’allocataire est tenu d’accepter les “offres raisonnables” d’emploi qui lui sont proposées par France Travail. En effet, le refus à deux reprises et sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.

La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. France Travail suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par cet organisme et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.

Une fois l’inscription auprès de France Travail effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).

Une présentation régulière auprès des services de l’emploi doit être assurée:

• Tous les mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail par téléphone au 3949 ou par internet (https://www.francetravail.fr/accueil/)
  Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité) doit être signalé à l’occasion de cette déclaration de situation mensuelle.

• Si vous êtes toujours inscrit comme demandeur d’emploi après trois mois de recherche d’emploi, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé mensuel avec un conseiller de France Travail qui deviendra votre conseiller référent.

France Travail calcule le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).

Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus). Le calcul tient compte des périodes d’inactivités entre contrats.

Votre indemnisation sera égale à :

• soit 40,4% du SBJR + un fixe de 12,95 €
• soit 57% du SBJR si cette somme vous est plus favorable     

L’allocation sera égale au minimum à 31,97 € par jour pour un emploi à temps plein et au maximum de 289.64€ brut par jour du SBJR défini par France Travail (montants 2024).

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail. Il existe en effet des délais de carence applicables, notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.

• Le différé d’indemnisation ICCP

Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant l’expiration d’un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu’à expiration d’un délai de carence qui correspond au montant total de l’ICCP (présent sur le formulaire DP U1) des 182 derniers jours divisé par le salaire journalier de référence.

• Le différé d’indemnisation spécifique

Si vous avez bénéficié d’une transaction ou d’une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, un différé spécifique limité à 150 jours s’ajoute, le cas échéant, au différé ci-dessus. La durée du différé spécifique est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par 107,9 (montant 2024).

La durée du différé spécifique est réduite à 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.

L’indemnité est supra légale lorsqu’elle est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si l’indemnité de départ est supérieur à ces montants, un différé spécifique s’appliquera et tiendra compte de la différence entre le montant de l’indemnité légale française qui aurait été accordée et le prime de départ réellement accordée. 

Pour les pertes d’emploi intervenues avant le 1^er novembre 2019, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Une réforme de l’Assurance chômage est entrée en vigueur au 1^er novembre 2019 et est venue modifier ces délais. Cependant, avec la crise sanitaire du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place à ce sujet. Dès lors, les règles diffèrent en fonction de la date de votre fin de contrat :

• Pour les pertes d’emploi intervenues entre le 1^er novembre 2019 et le 31 juillet 2020 : les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 6 mois (130 jours/910 heures) sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.
• Pour les pertes d’emploi intervenues entre le 1^er août 2020 et le 30 novembre 2021 : les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 4 mois (88 jours/610 heures) sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.
• Enfin, depuis le 1^er décembre 2021, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte.