Contrat à durée déterminée (CDD)

La forme du contrat à durée déterminée 

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour tout type de travail. Il n’existe aucune restriction quant à la nature du travail envisagé.

Ce contrat peut être conclu valablement oralement même si un écrit est recommandé en cas de litige. A noter que si un contrat de travail a été conclu pour une durée supérieure à un mois, l’employeur a l’obligation d’informer par écrit le salarié sur des principaux éléments contractuels. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter du début de la relation de travail pour satisfaire à cette exigence. 

Les principaux éléments contractuels comprennent : 

• Le nom du travailleur et de l’employeur,
• La date du début du rapport de travail, et la date de fin,
• La fonction du travailleur,
• Le salaire et les éventuels suppléments de salaire,
• La durée hebdomadaire de travail,
• La durée de la période d’essai, le cas échéant : elle ne doit pas dépasser trois mois et n’a pas de durée minimum imposée. Les deux parties doivent donner un préavis de sept jours avant de se séparer,
• Le délai de préavis avant résiliation du contrat.

Durée 

Le Code des obligations suisse régit le droit du travail. Ce code ne prévoit aucune durée maximale. Néanmoins, le contrat ne doit pas être conclu à vie et doit comporter un terme précis. 

A noter : une disposition spécifique est prévue pour les contrats à durée déterminée de plus de 10 ans : chacune des parties a la possibilité d’y mettre fin moyennant un délai de préavis de 6 mois. 

Le contrat se termine automatiquement à l’échéance, sans formalités supplémentaires à accomplir. Le terme peut être fixé par une date ou par une durée précise. 

Renouvellement du contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé. Il n’existe pas de dispositions précisant le nombre de contrats successifs autorisés. Néanmoins, il n’est pas possible d’avoir recours, pour un même travail dans une entreprise avec un même travailleur, à des contrats à durée déterminée à la chaine.

Ainsi, il en résulte qu’après la conclusion de deux contrats à durée déterminée, si un troisième est envisagé, il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Succession de contrats à durée déterminée 

La succession de contrats ou contrats à la chaine est strictement prohibée par le droit suisse. Il ne peut y avoir que deux contrats à durée déterminée en principe l’un à la suite de l’autre. De plus, ces contrats ne doivent pas être conclus pour exclure la protection qu’offrirait un contrat à durée indéterminée à l’employé.

Rupture du contrat à durée déterminée 

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas, par principe, être résilié avant son terme, ni par l’employeur ni par l’employé.

Toutefois, il existe quelques exceptions à ce principe :

• La résiliation du contrat est possible si l’employeur et l’employé sont d’accord pour mettre un terme de manière anticipée au contrat : dans ce cas, ils concluent d’un commun accord un contrat de résiliation.
• S’il a été prévu dans le contrat une période d’essai, cette dernière peut être rompue dans les mêmes manières que si elle avait été conclue dans un contrat à durée indéterminée.
• Sans changement de contrat, si l’employeur et l’employé continuent de façon explicite les relations de travail après le terme du contrat à durée déterminée, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée. Ainsi, la résiliation de ce contrat est possible selon les formes et délais prévus pour la résiliation d’un contrat à durée indéterminée.
• Enfin, il est possible de prévoir un contrat à durée déterminée avec une période minimale obligatoire. Dans ce cas, la première période du contrat n’est pas résiliable. La seconde l’est, dans les mêmes formes et délais qu’un contrat à durée indéterminée.