Si le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale vous a reconnu apte à remplir votre emploi
Vous êtes protégé contre le licenciement si vous avez bien respecté les formalités de déclaration de votre maladie (vous devez avoir prévenu votre employeur le 1 er jour de votre absence et votre employeur doit avoir reçu votre certificat médical dans les 3 jours ouvrables)
Cette protection contre le licenciement est cependant limitée dans le temps. La protection contre le licenciement tombe après 26 semaines de maladie et votre employeur retrouve la possibilité de vous licencier avec préavis.
Si le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale vous a reconnu inapte à remplir votre précédent emploi
Si votre entreprise comprend moins de 25 salariés :
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à remplir votre précédent emploi, votre employeur est tenu, dans la mesure du possible si votre entreprise comprend moins de 25 salariés, de vous affecter à un autre poste.
Si votre employeur ne peut pas vous affecter à un autre poste, il a la possibilité de vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence.
Si votre entreprise comprend plus de 25 salariés :
Votre employeur est tenu de vous affecter à un poste pour lequel vous êtes apte.
En cas d’absences répétées pour cause de maladie
Votre employeur peut procéder à un licenciement avec préavis en raison de vos absences fréquentes ou prolongées car cela fait présumer une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise.
Le licenciement pourra alors intervenir :
- soit lors de votre retour de congé maladie,
- soit après 26 semaines d’absence pour cause d’inaptitude.
Votre contrat de travail cesse de plein droit, c’est-à-dire sans intervention de votre employeur (ce n’est pas un licenciement) :
- après 78 semaines de maladie (les 78 semaines sont calculées sur une période de 104 semaines consécutives) : à compter de cette date, vous bénéficierez d’une procédure de reclassement externe.
- avant les 78 semaines dès que vous bénéficiez d’une décision de reclassement externe ou d’attribution d’une pension d’invalidité par l’autorité luxembourgeoise compétente.
En cas de notification de reclassement externe :
à compter de cette notification, vous pourrez bénéficier de prestations de l’assurance chômage luxembourgeoise. Si vous bénéficiez de prestations de l’assurance chômage versée par France Travail, il convient de demander à France Travail de clôturer votre dossier en raison du versement de prestations par l’assurance chômage luxembourgeoise (l’ADEM).
L’indemnisation versée par l’ADEM (l’indemnité compensatoire) est égale au montant de l’indemnité pécuniaire de maladie. Cette indemnisation peut être versée pendant 1 an, plus une possible prolongation de 6 mois sur transmission d’un certificat médical très précis à l’ADEM démontrant bien que le frontalier a une invalidité partielle d’au moins 30%.
A l’issue de la période d’1 an et 6 mois, le frontalier doit personnellement justifier à la Caisse nationale de pension luxembourgeoise de ses périodes d’assurance vieillesse au Luxembourg et demander à bénéficier d’une indemnité d’attente dont le montant sera équivalent au montant de la pension d’invalidité auquel il aurait droit.
