La demande de congé de maternité s’effectue en transmettant à la CNS un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement. Pour l’informer, vous devrez réaliser cette demande :
- soit en ligne via le formulaire « Déclaration de maternité » disponible sur le site de la CNS (rubrique « Services en ligne et formulaires »),
- soit par voie postale à l’adresse suivante : CNS – Indemnité pécuniaires, L-2980 Luxembourg.
Par ailleurs, vous devez également remettre ce certificat à votre employeur, par l’un des moyens suivants :
- par fax ou e-mail, à condition que le certificat de grossesse soit transmis de manière lisible ; ou.
- par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou
- remis en main propre, contre signature de l’employeur qui accuse réception sur le double du certificat.
Le certificat médical doit être établit par un médecin (et non par une sage-femme) au cours des 12 semaines de votre grossesse. Pour connaître le premier jour à partir duquel ce certificat peut être émis, il est possible d’utiliser l’outil de calcul du congé de maternité disponible sur le site de la CNS.
Vous bénéficiez alors obligatoirement du congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Votre état de grossesse médicalement constatée vous assure une protection contre le licenciement, sauf faute grave de votre part, auquel cas votre employeur peut demander au juge qu’il résilie votre contrat de travail.
La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez perdure pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.
NB : Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement avant que ne soit médicalement constatée votre grossesse, il vous est possible de lui faire parvenir votre certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la notification de votre licenciement. Cela aura pour effet d’annuler votre licenciement. Si l’employeur n’est pas d’accord pour se rétracter et annuler le licenciement, il vous faut, dans un délai de 15 jours suivant la résiliation du contrat, demander au président du tribunal de travail par requête qu’il constate la nullité du licenciement et qu’il ordonne votre maintien (ou votre réintégration) dans l’entreprise.
Mais votre employeur ne peut pas être obligé de continuer son activité (par exemple en cas de fermeture de l’entreprise pour raisons économiques) dans le seul intérêt de vous maintenir en poste.
