Conditions

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation chômage ?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Avoir perdu involontairement son emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

Exception : si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier de l’ARE jusqu’à ce que le taux plein vous soit accordé sous conditions.

• S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat ;
• Être en recherche active d’un nouvel emploi ;
• Être disponible sur le marché de l’emploi et capable d’exercer un emploi ;
• Justifier d’une période d’affiliation d’au moins 6 mois (130 jours / 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).

Dans quels cas la cessation de mon contrat de travail sera considérée comme une perte involontaire d’emploi ?

Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :

• Vous avez été licencié (même pour faute grave ou lourde) ;
• Vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage ;
• Vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge ou par France Travail: 

La rupture d’un commun accord au Luxembourg n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11du code du travail français.

Depuis 2019, tous les salariés (en France ou travailleurs frontaliers), ayant une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois/1300 jours) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent en effet réaliser un projet professionnel (création/reprise d’entreprise ou suivre une formation spécifique) formalisé au préalable à l’aide d’un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de France Travail.

Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.

Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller France Travail leur éligibilité à cette démission pour reconversion.

Réforme au 01/02/2023 : Modification de la durée d’indemnisation

Pour les demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/02/2023, la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi identifiée dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans) et le terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits). La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois. France Travail sera chargé d’effectuer des calculs comparatifs selon deux méthodes pour déterminer un nombre exact de jours indemnisés.

Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 01/02/2023 (sauf date d’engagement de la procédure de licenciement avant cette date), les règles de durée d’indemnisation changent. La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi sera désormais modulable en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9% ou qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre : la durée d’indemnisation sera réduite de 25% avec une durée minimale de 6 mois (182 jours). Dans ce cas, un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale.

• Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0.8 point sur un trimestre : les règles actuelles s’appliquent à savoir une indemnisation basée sur la durée de l’activité salariée et l’âge du demandeur d’emploi.