En tant que frontalier travaillant au Luxembourg et résidant en France, vous vous demandez sûrement quel pays vous versera vos allocations familiales. Les règles européennes de coordination définissent un pays prioritaire pour le versement des allocations de base. Aucun pays ne verse 100 % de tous les droits !
Voici les règles principales à connaître pour comprendre votre situation :
- Si une activité est exercée par l’un des parents dans le pays de résidence (la France), ou si des revenus de remplacement y sont perçus (allocations chômage ou indemnité journalière de sécurité sociale par exemple), la France est prioritaire. S’il n’y a aucune activité (ou revenus de remplacement) pour l’un des parents dans le pays de résidence, le Luxembourg est prioritaire pour le versement des allocations familiales.
- Le principe du « montant le plus élevé » : l’allocation différentielle. Si les allocations familiales du pays prioritaire sont moins élevées que celle versées par l’autre pays, vous recevrez la différence. C’est ce que l’on appelle l’allocation différentielle ou complément différentiel.
Prestations familiales françaises
Accueil du jeune enfant (PAJE)
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) comprend :
- une prime à la naissance ou à l’adoption de votre enfant : versée sous condition de ressources pour préparer l’arrivée de l’enfant,
- une allocation de base : versée sous condition de ressources pour faire face aux dépenses liées à la naissance et à l’entretien d’un enfant,
- une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE): pour permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant,
- un complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.
Retrouvez toutes les conditions officielles pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces aides via cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13218
Allocations familiales
Elles se composent :
- des allocations familiales (à partir de 2 enfants de moins de 20 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213)
- du complément familial (famille d’au moins 3 enfants tous âgés de moins de 3 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13214)
- de l’allocation de soutien familial (ASF)
Aide pour l’éducation des enfants
Elles comprennent :
- l’allocation de rentrée scolaire – Aide versée sous conditions de ressources pour les enfants scolarisés, de 6 à 18 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1878
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH qui remplace l’Allocation d’Éducation Spéciale)
Aides relatives au logement
Ces aides ne sont pas exportables, elles sont donc versées indépendamment du calcul de l’allocation différentielle (si la France n’est pas prioritaire).
Elles se composent:
- des allocations de logement (APL et ALF)
- de l’allocation de logement social (ALS)
Allocations françaises exportables
Ce sont les allocations que la CAF prend en compte dans le calcul de l’allocation différentielle. En d’autres termes, si le Luxembourg est prioritaire, la France calcule vos droits complémentaires.
Voici les principales prestations familiales françaises considérées comme exportables et qui entrent dans ce calcul :
- Les Allocations Familiales (AF) : Il s’agit de la prestation de base versée à partir du deuxième enfant à charge.
- La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) : Elle comprend plusieurs volets, dont :
- L’allocation de base de la PAJE : Versée sous conditions de ressources pour aider à l’entretien de l’enfant de 0 à 3 ans.
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : Aide versée si l’un des parents réduit ou cesse son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant âgé de moins de 3 ans (20 ans en cas d’adoption).
- Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) Enfant âgé de moins de 6 ans : Prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée, d’une garde à domicile ou d’une aide financière en cas de garde en micro-crèche
- L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : Aide versée sous conditions de ressources pour les enfants scolarisés, de 6 à 18 ans.
- L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : Aide pour les parents d’un enfant en situation de handicap (enfant âgé de moins de 20 ans).
- L’Allocation de Soutien Familial (ASF) : Aide pour les parents isolés, sous conditions.
- Le Complément Familial : Versé sous conditions de ressources aux familles ayant au moins trois enfants âgés de 3 ans et plus, sous conditions de revenus.
- L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : Aide versée aux parents qui cessent ponctuellement leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
Demander le complément différentiel
Priorité de la France
En général, les prestations offertes par le Luxembourg sont supérieures à celles offertes par la France.
Lorsque la France est prioritaire, et suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué le Luxembourg et celui alloué par la France. Cette différence s’appelle le complément différentiel.
Le complément différentiel couvre donc la situation suivante : Le montant total des prestations familiales luxembourgeoises exportables est supérieur au montant total des prestations familiales françaises exportables.
Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l’allocation familiale, et au Luxembourg : l’allocation familiale et l’allocation d’éducation), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs.
Pour bénéficier du complément différentiel, vous devez transmettre à la CAE (Caisse pour l’Avenir des Enfants) :
- un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la CAF française,
- un formulaire de demande d’allocations familiales – Formulaire disponible après de la CAE ou téléchargeable sur le site https://cae.public.lu/fr.html,
- un formulaire E401 « Demande de composition de ménage » à remplir par le salarié et par sa mairie,
- un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Les formulaires E401 et E411 sont disponibles auprès de la CAE et de la CAF.
Les allocations différentielles sont versées deux fois par an.
Priorité du Luxembourg
Lorsque le Luxembourg est prioritaire, et suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué la France et celui alloué par le Luxembourg. Cette différence s’appelle le complément différentiel, vous recevrez de la CAF une Allocation différentielle (Adi).
Le complément différentiel couvre donc la situation suivante : Le montant total des prestations familiales françaises exportables est supérieur au montant total des prestations familiales luxembourgeoises exportables.
Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l’allocation familiale, et au Luxembourg : l’allocation familiale et l’allocation d’éducation), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs.
Pour faire étudier vos droits à l’allocation différentielle (Adi) vous devez transmettre à la CAF :
- un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la CAE,
- un formulaire de demande d’allocations familiales
- un formulaire E401 « Demande de composition de ménage » à remplir par le salarié et par sa mairie,
- un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Les formulaires E401 et E411 sont disponibles auprès de la CAE et de la CAF.
