Harcèlement moral
Les obligations de l’employeur
La loi du 29 mars 2023, introduite afin de renforcer la protection des salariés contre le harcèlement moral au travail, impose désormais des obligations à la charge de l’employeur.
Faire cesser tout acte d’harcèlement
Dans un premier temps, l’employeur doit s’assurer que tout acte de harcèlement moral commis à l’encontre de ses salariés dont il a connaissance, cesse immédiatement.
Les mesures préventives
Ainsi, il doit mettre en œuvre (après confirmation et consultation de la délégation du personnel) des mesures préventives afin de protéger les salariés contre le harcèlement moral. Ces mesures doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise.
L’évaluation interne de l’efficacité de ces mesures préventives
De plus, l’employeur a l’obligation de procéder à une évaluation interne de l’efficacité des mesures préventives mises en place et de prendre de nouvelles mesures si celles-ci s’avèrent insuffisantes.
La protection du salarié contre les représailles
La loi du 29 mars 2023 instaure une protection du salarié contre toute forme de représailles émanant de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique, de collègues ou de toute autre personne en lien avec l’entreprise, lorsqu’il signale ou conteste une situation de harcèlement moral.
En conséquence, toute mesure de représailles (et notamment un licenciement), est nulle de plein droit.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour demander la constatation de la nullité du licenciement.
Le salarié peut également introduire un recours devant le tribunal du travail pour licenciement abusif, et solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ainsi que du harcèlement moral.
Quelles sont les sanctions pour un acte d’harcèlement moral ?
Est puni d’une amende de 251 à 2.500 euros l’employeur, le salarié, le client ou le fournisseur de l’entreprise qui commet des actes de harcèlement moral visée à l’article L. 246-3, paragraphe 1er.
En cas de récidive dans un délai de deux ans, la peine peut être portée au double du maximum.
De plus, une plainte pénale peut être envisagée ou encore une action en responsabilité civile pour obtenir indemnisation du préjudice subi.
Harcèlement sexuel
Les obligations de l’employeur
Comme pour le harcèlement moral le Code du Travail luxembourgeois oblige l’employeur en cas de harcèlement sexuel à prendre les mesures nécessaires afin que ledit harcèlement cesse immédiatement. La législation précise que ces mesures ne peuvent être prises au détriment de la victime du harcèlement.
Par conséquent, l’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires afin d’assurer la protection de la dignité de toute personne victime de harcèlement sexuel.
À noter également que le code du Travail luxembourgeois précise que ces mesures doivent comprendre des mesures d’information.
La protection du salarié contre les représailles
Dans les mêmes conditions que pour le harcèlement moral, aucune mesure de représailles ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ayant dénoncé ou constaté un fait de harcèlement sexuel, que ce soit de la part de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique, de collègues ou de toute autre personne en relation avec l’entreprise.
En conséquence, toute résiliation du contrat de travail motivée par une telle démarche est nulle de plein droit.
En cas de résiliation, le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour saisir le président de la juridiction du travail compétente par simple requête afin de faire constater la nullité de la rupture. Le président peut alors ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou sa réintégration.
Quelles sont les sanctions pour un acte d’harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel peut amener, pour la personne responsable de l’acte à des sanctions démarrant de l’avertissement au licenciement.
De plus, une plainte pénale peut être envisagée ou encore une action en responsabilité civile pour obtenir indemnisation du préjudice subi.
