Démarches auprès de l’employeur

Vous ne pouvez pas travailler ?

(En raison d’une maladie ou d’un accident NON PROFESSIONNEL)

Attention :

• Vous devez le jour même de votre empêchement de travailler en raison de votre maladie ou de votre accident non professionnel, avertir par tous moyens (notamment par téléphone) votre employeur ou son représentant. Ce dernier doit être en possession de votre certificat médical d’interruption d’activité au plus tard le 2^ème jour ouvrable.
• Afin de pouvoir bénéficier des indemnités de l’assurance maladie, vous êtes tenu de déclarer votre incapacité de travail à votre caisse de maladie belge (votre mutualité) en lui transmettant un certificat médical attestant votre incapacité.

Vous devez remettre par lettre recommandée à votre employeur un certificat médical délivré par votre médecin. Le délai pour lui remettre ce certificat médical peut être fixé par votre convention collective. En général il est de 2 jours ouvrables à compter de votre absence. Il faut donc bien vous renseigner.

Une réforme est actuellement en cours de vote pour les durées d’absence d’une journée maximum. Lorsque le texte sera voté, ce site sera actualisé en conséquence.

Comment obtenir mon certificat d’incapacité de travail ?

C’est votre médecin qui vous fournira un certificat de travail en double exemplaire.

Votre médecin doit normalement envoyer l’un des exemplaires à votre Caisse de Maladie. Comme le certificat médical doit être transmis à la caisse de maladie belge, c’est à vous d’envoyer le certificat médical.

L’autre exemplaire est à faire parvenir à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables de votre incapacité à exercer votre activité (sauf convention collective individuelle ou collective contraire). A défaut, vous perdez le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité, et ce jusqu’au jour de la remise ou de l’envoi du certificat médical. De même, en cas de retard vous n’êtes plus protégé contre le licenciement (voir Protection contre le licenciement en cas de maladie).

Le certificat médical doit mentionner les informations suivantes :

• l’identité et la qualité du médecin qui a délivré le certificat d’incapacité de travail,
• l’identité du travailleur,
• le fait que le travailleur est en incapacité de travailler,
• la cause de cette incapacité (maladie / accident),
• la durée probable de l’incapacité de travail,
• les éventuelles sorties autorisées du travailleur salarié.
• la date à laquelle a été établi le certificat.