L’essentiel — licenciement et maladie
- La maladie ne protège pas contre le licenciement en Belgique.
- L’employeur doit respecter préavis ou indemnité.
- Un licenciement lié à l’état de santé peut être abusif.
- Après incapacité prolongée : possible force majeure médicale.
Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur n’a plus la possibilité de vous licencier en invoquant votre maladie ou accident après 6 mois d’absence continue (pour un CDI).
Pour rompre votre CDI, votre employeur devra alors se baser sur un autre motif (légitime) que la maladie de longue durée. Par exemple, pour des raisons organisationnelles. Dans ce cas, votre employeur devra respecter la procédure de licenciement avec préavis.
Si vous titulaire d’un CDD (ou d’un contrat conclu pour un travail nettement défini) conclu pour une durée d’au moins 3 mois, votre employeur peut vous licencier moyennant le paiement d’une indemnité de rupture et à condition que votre incapacité de travail soit supérieure à 6 mois.
Dans le cas où votre CDD/contrat pour un travail nettement défini est d’une durée inférieure à 3 mois, et que vous êtes malade pendant plus de 7 jours, votre employeur peut rompre votre contrat sans indemnités. Pour cela, il est nécessaire que la période pendant laquelle un préavis peut être notifié soit terminée (c’est-à-dire après la 1ère moitié du contrat).
Questions fréquentes
Mon employeur belge peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?
Oui, la maladie ne protège pas en soi contre le licenciement en Belgique. L’employeur doit respecter le préavis ou verser une indemnité.
Qu’est-ce que la force majeure médicale ?
Après une incapacité prolongée et un trajet de réintégration, le contrat peut, sous conditions strictes, prendre fin pour force majeure médicale. Faites vérifier par un juriste.
