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Protection Licenciement

Mise à jour le 04/07/2024

Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur n’a plus la possibilité de vous licencier en invoquant votre maladie ou accident après 6 mois d’absence continue (pour un CDI).

Pour rompre votre CDI, votre employeur devra alors se baser sur un autre motif (légitime) que la maladie de longue durée. Par exemple, pour des raisons organisationnelles. Dans ce cas, votre employeur devra respecter la procédure de licenciement avec préavis.

Si vous titulaire d’un CDD (ou d’un contrat conclu pour un travail nettement défini) conclu pour une durée d’au moins 3 mois, votre employeur peut vous licencier moyennant le paiement d’une indemnité de rupture et à condition que votre incapacité de travail soit supérieure à 6 mois.

Dans le cas où votre CDD/contrat pour un travail nettement défini est d’une durée inférieure à 3 mois, et que vous êtes malade pendant plus de 7 jours, votre employeur peut rompre votre contrat sans indemnités. Pour cela, il est nécessaire que la période pendant laquelle un préavis peut être notifié soit terminée (c’est-à-dire après la 1ère moitié du contrat).

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