Démarches

Si vous résidez dans la zone frontalière française et que vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, vous bénéficiez du statut fiscal de travailleur frontalier à condition de ne pas sortir de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile et ce, jusqu’en 2033.

Dans ce cas, vos revenus salariaux sont imposables en France (pays où se situe votre foyer permanent d’habitation).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Votre déclaration en France

Vous devez déclarer chaque année vos revenus perçus en Belgique sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et également sur le formulaire n° 2047 « Déclaration des revenus encaissés à l’étranger ». Ces deux formulaires sont disponibles auprès des services fiscaux départementaux et sur le site de l’administration fiscale dans rubrique « Recherche » et sous-rubrique « Recherche de formulaires » :

Demande d’éxonération de l’imposition à la source en Belgique

En Belgique, l’imposition sur les salaires s’effectue à la source. L’employeur prélève chaque mois sur le salaire une somme qu’il reverse à l’administration fiscale : « le précompte professionnel ».

Afin d’éviter une double imposition (prélèvement à la source en Belgique + imposition en France), vous devez demander l’exonération de précompte professionnel. Pour cela, vous devez vous procurer une déclaration en double exemplaire du modèle N°/Nr. 276 Front./Grens. téléchargeable ou disponible auprès de l’administration fiscale belge.

Dans l’ordre chronologique, vous devez sur les deux exemplaires :

• Remplir et signer le cadre I « DECLARATION DU TRAVAILLEUR » ;
• Faire remplir par votre employeur le cadre II « DECLARATION DE L’EMPLOYEUR » ;
• Présenter les deux exemplaires au centre des impôts de votre lieu de résidence qui se chargera de remplir le cadre III « ATTESTATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE ».
• Le centre des impôts conserve un exemplaire et vous remet le second que vous devrez remettre à votre employeur belge.